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Je rencontre de soucis avec mon ex proprio suite à ma caution qui a été imputé pour des frais injustifiés.
Or, j'ai relu mon contrat de location et il y a qq chose qui me "chagrine" :
l'appartement que j'ai loué pendant 4 ans ne correspond pas à celui décrit sur mon contrat de location , a savoir : cet appartement comprend, une entrée, un séjour + une cuisine indépendante, c'est a dire une piece bien séparée du sejour... Et non pas comme indiquée sur le contrat, « entrée, un séjour-coin cuisine équipée… ».
Pour l'occupation des lieux, ca n'a eu aucne importance mais je me demande simplement si c'est légal pour sa SCI. N'aurait t'il pas "fiscalement parlant" essayé de "s'alleger" ?
Cette info, pourais me permettre de l'inciter à me rendre ma caution, sans lui faire du chantage mais simplement en le rappelant a l'ordre car il est d'une extrème mauvaise foi...
Je rencontre de soucis avec mon ex proprio suite à ma caution qui a été imputé pour des frais injustifiés.
Or, j'ai relu mon contrat de location et il y a qq chose qui me "chagrine" :
l'appartement que j'ai loué pendant 4 ans ne correspond pas à celui décrit sur mon contrat de location , a savoir : cet appartement comprend, une entrée, un séjour + une cuisine indépendante, c'est a dire une piece bien séparée du sejour... Et non pas comme indiquée sur le contrat, « entrée, un séjour-coin cuisine équipée… ».
Pour l'occupation des lieux, ca n'a eu aucne importance mais je me demande simplement si c'est légal pour sa SCI. N'aurait t'il pas "fiscalement parlant" essayé de "s'alleger" ?
Cette info, pourais me permettre de l'inciter à me rendre ma caution, sans lui faire du chantage mais simplement en le rappelant a l'ordre car il est d'une extrème mauvaise foi...
merci de vos infos precieuses sur le sujet...
Cilou, je ne pense pas que vous pouvez joué sur ce détail, sur le sujet peut être d’autre pourrons vous répondre.
Néanmoins je rebondis sur les sommes qui sont déduite de votre dépôt de garantie, cela a-t-il été signifié dans votre état des lieux de sortie ? est votre bailleur a-t-il justifié de ces dépenses par des factures ?
Restitution du dépôt: Elle doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et charges dus ou des frais de réparation ou de remise en état du logement). Si le solde du dépôt n'est pas restitué dans les délais, il produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.
Quand il n’y a pas de justificatif, le dépôt de garantie doit être restitué intégralement.
Vous êtes en vide ou meublé?, les degradations sont de quel nature?
erreur de description sur contrat de location
Forum fermé
Posté - 21 mai 2005 : 19:26:18
Cilou, je ne pense pas que vous pouvez joué sur ce détail, sur le sujet peut être d’autre pourrons vous répondre.
