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Pouvez-vous me dire si il existe une loi sur l'application de la TOM (taxe ordures ménagères). Je m'explique, je loue un appartement chez un agent immobilier et il y a 4 appartments dont le miens. Hors un des appartement à été libre pendant 5 mois. J'ai reçu mes charges et le montant total sur la répartition ne fait pas effet d'un prorata sur ces 5 mois libre. As-t-il le droit de nous faire payer la totalité? Merci pour vos réponses.
Chaque appartement doit faire l'objet d'une seule taxe foncière sauf si tous les appartement appartiennent au même bailleur. Est-ce le cas pour cet immeuble?
Vous pouvez savoir quel est la taxe d'ordure ménagère applicable pour votre seul appartement en vous renseignant auprès du Centre des impôts.
Pour répondre à Sand12 oui je suis locataire d'un seul appartement et oui les 4 appartements sont au même propriétaire.Si je comprends bien la somme totale doit être divisé par le nombre d'appartements. Expliquez-moi merci
Si pas de RCP, il fait ce qu'il veut du moment que justifiable et unanime sur out le monde
Ds votre cas si 4 apparts identiques et meme tantiemes (bref pas d'ascenseur!) TEOM / 4 Le propriétaire ne récupérera que 7 mois usr 12 sur le 4e quel que soit le calcul si c'est le même pour tous
Taxe ordures ménagéres..
Forum fermé
Posté - 24 mai 2005 : 17:16:22
