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Lorsque des membres du conseil syndical (voire l'ensemble du conseil syndical) démisionnent lors d'une AG, y a t'il possibilité de réélir de nouveaux membres au cours de cette AG, même si cette question n'était pas à l'ordre du jour ?
Non, car ceci violerait l’article 13 du décret de 1967
Citation :Article 13
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Elle ne risque pas : si tout le CS démissionne (on se demande bien pourquoi!), il n'y a plus de CS, point final.
"2 secondes avant sa mort il était toujours vivant. 2 secondes après sa mort il était toujours mort".
Si plus du 1/4 des membres démissionnent (même question) il y a encore un CS, mais il n'est plus régulièrement constitué et ne peut plus de ce fait fonctionner.
Conclusion globale : lorsqu'on est élu au CS ce n'est pas pour en démissionner, tout particulièrement lorsque la question de la nomination de membres n'est pas à l'ODJ de l'AG.
La constitution d'un CS est obligatoire (L. art.21), à moins que l'AG décide de ne pas en instituer. Cette décision, prévue par l'avant dernier alinéa de la'rt.21, se prend à la majorité art.26 lors d'une délibération spéciale.
Le CS étant obligatoire, à défaut de désignation par l'AG, un ou plusieurs copropriétaire ou le syndic doivent saisir le juge à fin de désigner les membre du CS. (art.21, dern.alin.). Bien évidemment, il faut lui proposer des candidats, car il ne peut les deviner ...
Ceci étant, l'absence de CS n'entrave pas le fonctionnement du syndicat. Mais un syndicat sans "conseil de surveillance" c'est la porte grande ouverte à toutes les dérives.
La nomination d'un pdt du CS est obligatoire, imposée par l'alinéa 7 de ce même art.21, article que je vous invite à recopier et à relire 20 fois puisqu'il est à la base de tout ce qui concerne le CS.
...qu'on se le dise : avec d'autres, me voilà vieux routiers !
Je me vois, les pataugas aux pieds, le jean's un peu noir de cambouis ici, la clé de 20 dépassant de la poche droite, les grosses mains caleuses de trop serrer le volant et la clé pour démonter les pneus, le tee shirt bof qui déborde la ceinture sur le ventre rebondi, le visage mal rasé, le mégot qui circule d'un bord à l'autre des lèvres, la casquette sale posée en arrière ......
Ben, j'espère qu'il n'y a pas de vrais routiers sur le forum, sinon "gare aux coups de griffes". Mais il faut bien plaisanter de temps en temps car les raisons qui nous incitent à y avoir recours ne sont pas très joyeuses.
Ainsi, c'est net, c'est clair et c'est une nouveauté: - impossible de savoir qui, depuis 2ans et 1/2 est le président de notre syndicat. Motus et bouche cousue. nous pensions le savoir, mais il paraît que nous nous trompions. Il est vrai que "SCI X ou Y" c'est plutôt vague. - Pas de réponses aux LR/AR adressées aux CS connus.
Et toujours pas d'AG. Le 30 cela fera exactement 2 ans.
Toute suggestion sera bonne à prendre.
Question subsidiaire: "Peut-on conduire avec des pataugas "
Election de membres du conseil syndical
Forum fermé
Posté - 25 mai 2005 : 08:46:47
... mais pas toujours facile!
"