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zelia
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 26 mai 2005 : 20:20:56
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Bonsoir à tous, cela fait pas mal de temps que je viens sur ce forum et je voulais vous féliciter pour tous vos conseils !
Aujourd'hui j'ai un renseignement à vous demander (j'ai utilisé la fonction recherche mais en vain...)
Voilà, je compte déménager pour rejoindre mon compagnon à Rennes. Je sais qu'une démission de mon poste ne me permettrait pas d'écourter mon préavis, mais nous souhaitons nous pacser pour me permettre de toucher les allocations chômage, donc le fait de déménager pour un rapprochement de conjoint ("officialisé" par la signature d'un Pacs) ne permet-il pas de réduire le préavis ?
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 21:57:48
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Non, seuls les motifs prévus par la loi ouvrent droit au préavis réduit : premier emploi, perte d'emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi, personne de plus de 60 ans dont l'état de santé nécessite un changement de domicile, rmistes ( article 15 de la loi du 6/07/89).
La signature d'un pACS ne donne pas le droit à un préavis réduit. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 08:43:56
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Citation :
Initialement entré par zelia
Bonsoir à tous, cela fait pas mal de temps que je viens sur ce forum et je voulais vous féliciter pour tous vos conseils !
Aujourd'hui j'ai un renseignement à vous demander (j'ai utilisé la fonction recherche mais en vain...)
Voilà, je compte déménager pour rejoindre mon compagnon à Rennes. Je sais qu'une démission de mon poste ne me permettrait pas d'écourter mon préavis, mais nous souhaitons nous pacser pour me permettre de toucher les allocations chômage, donc le fait de déménager pour un rapprochement de conjoint ("officialisé" par la signature d'un Pacs) ne permet-il pas de réduire le préavis ?
ca n'a rien avoir avec l'immobilier mais, plus tot que de démissionner, essayez de négocier un licenciement à l'amiable. le patron contrairement à ce qu'on pourrait penser, ne sera pas perdant et ca vous évitera bien des tracas. je comprends meme pas comment le PACS pourrait vous rendre vos droits au chomage  |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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zelia
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 13:02:45
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La conclusion d'un pacs ou d'un mariage est un cas considéré par les Assedic comme légitime, il n'est pas mentionné la mutation du conjoint.
"Est réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un Pacs entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin d'emploi et la date du mariage ou la conclusion du Pacs"
Délibération n°10 du 21/06/2001 ...
Merci quand même pour vos réponses ! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 13:04:51
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Et merci pour l'info: le droit de la location je connais, les assedic ce n'est plus mon rayon... |
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zelia
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 13:09:44
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Et merci pour l'info: le droit de la location je connais, les assedic ce n'est plus mon rayon...
Même si je suis en négociation avec mon employeur pour un départ négocié, je me basais en effet sur cet article des assedics dans le cas d'une démission, donc je souhaite qu'il soit valable dans le sens ou je l'entends ! |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 14:07:43
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faut voir si "date de fin d'emploi" englobe la démission. comme vous dites, les articles de lois peuvent etre interprétés comme ca arrange le parti en question  |
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Déménagement-Pacs
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