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Suite du message 1906 posé par erreur dans la rubrique conseils syndicaux de copropriété au lieu de la rubrique ASL. Merci à gédehem pour sa réponse et de m'avoir remis dans le droit chemin.
Dans le lotissement, un nouveau cahier des charges (CdC) vient d'être voté à la majorité lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Lors de l'AGE qui avait pour objectif: " Modification et approbation du projet de nouveau cahier des charges", le texte du projet transmis à tous les propriétaires (visa lors de la remise du projet) a été modifé légèrement en séance puis voté avec un quorum suffisant (ouf!). Le PV de l'AGE indiqué la date d'application (voir question précédante), les parties de texte modifiés, le quorum et les noms des opposants. Les opposants étant présents lors de l'AGE est-on dans l'obligation de leur transmettre une copie avec Accusé de Réception du PV de l'AGE? Même question pour les absents non représentés? Quelle est la jurisprudence (délai de grâce) pour remédier à cet oubli de transmission du CR d'AGE avec AR? Cela peut-il influencer sur la date d'application de ce nouveau CdC?
La contestations éventuelles ne peut intervenir qu'à compter de la notification du PV d'AG aux opposants et défaillants. La qualité d'opposant se mesure à l'expression d'un vote d'opposition à la question posée, soit directement (opposant présent), soit par mandataire (opposant absent mais représenté). Le défaillant n'est ni présent ni représenté. Tant que cette notification du PV n'a pas été faite, ils n'ont pas eu connaissance 'officiellement' de la décision. Pour eux, c'est toujours l'ancien CdesCh qui s'applique.
Une membre de l'AGE a transmis avec AR la remarque que le PV de l'AGE ne retrace pas exactement les discussions ayant eu lieu. Peut-on compléter le PV d'une AGE pour être plus factuel? Le fait que la remarque intervienne plus de deux mois après l'AGE, faut-il prendre en compte cette remarque (il faut bien une limite dans le temps pour les recours) ou la considérer comme caduque. Y-a-t-il une différence entre procés verbal et compte-rendu d'AGE?
La demande en rectification d'un PV d'AG, du moins en copropriété, peut être faite durant 10 ans. Encore s'agit-il de rectifier une erreur matérielle.
Un PV d'AG n'est ni un journal des débats ni un compte-rendu : c'est avant tout un constat. L'intervention de Mr W et la réponse polémique de Mme Y n'ont pas a y être rapportées, une précision ou une explication n'étant pour autant pas interdite pour éclairer la question objet du débat.
Un PV étant par nature un constat des décisions prises sur les questions inscrites à l'ODJ, PV qui doit préciser le résultat de chaque vote, il n'est en principe pas prévu qu'on y fasse état des interventions, qui plus est de façon exhaustive.
Je comprends que le PV peut donc être modifié. Mais comme le PV relate des modifications du cahier des charges, existe-t-il un risque de conclure que le cahier des charges peut être modifié? Les modifications (uniquement celles qui n'étaient pas jointes à l'ordre du jour et qui sont venues lors de la discution en AGE) listées dans le PV peuvent-elles donc être contestées? Que reste-il du vote? A minima le projet joint à l'ordre du jour est-il validé par le vote de l'AGE?
Modification d'un cahier des charges
Forum fermé
Posté - 26 mai 2005 : 23:31:58
