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Me voilà enfin propriétaire de puis peu de temps. Comme beaucoup de gens je commence à constater des petites dérives dans la copropriété. Celui qui me concerne le plus est le suivant et je souhaite savoir s’il est toujours temps de faire quelque chose ou s’il y a une période au-delà de laquelle il n’est plus possible de réagir. Suite à une réunion de copropriété qui s’est déroulée il y a deux ans ( avec les anciens propriétaires ) le syndic a proposé des modifications au niveau de la répartition des frais de nettoyage qui a l’origine étaient établis par rapport aux millièmes ( dans le RDC ). Cela en proposant l’art 26 .Le vote s’est déroulé et il n’y a pas eu l’unanimité. Pas de problème pour lui car en cours d’AG il l’a donc proposé en art 25. Cela n’a pas empêché le syndic d’effectuer la modification du paiement des charges. ( pour info cela n’a pas été suivi par la modification du RDC ).
Cela est il acceptable. Car il me semblait qu’il fallait obligatoirement un vote à l’unanimité pour faire un changement de la répartition des charges et en plus un changement de RDC. Et que pour un changement de RDC il fallait aussi un vote à l’unanimité ???????
Les charges doivent être réparties conformément aux stipulations du règlement de copropriété. Modifier cette répartition ne peut se faire qu'à l'unanimité. Cependant une décision votée par l'assemblée, même illégale, s'impose si elle n'est pas contestée en justice par les opposants ou absents dans le délai très court de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Mais, pour ce qui vous concerne, puisque vous avez acheté postérieurement à la tenue de l'assemblée ayant modifié la répartition de certaines charges sans que le règlement de copropriété ait été modifié, vous pouvez vous fonder sur le règlement tel qu'il est enregistré et qui seul fait foi, les décisions contraires des assemblées où vous n'avez pas été convoqué ne vous étant pas opposables.
Vous êtes donc en droit actuellement de ne payer vos charges que sur une répartition conforme au règlement de copropriété et, pour remettre les choses en ordre, vous devriez faire porter à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée l'annulation des résolutions antérieures que vous contestez.
Pour simplifier, les clauses fondmentales du règlement de copropriété, telles que la répartition des charges, ne peuvent être modifiées qu'à l'unanimité des copropriétaires. Les autres peuvent être modifiées à la double majorité de l'article 26, mais sans possibilité d'un deuxième vote à une majorité inférieure.
Cela veut il dire que je ne risque rien si je ne me conforme pas à la demande du syndic et que je ne règle que ce qui correspond aux millièmes de mon RDC. Le syndic peut il m'attaquer en justice pour non paiememnt de l'intégralité de mes charges dans la mesure ou avant je payais ce qu'il voulait ?
Vous avez tout compris : vous reprenez le total des charges, par type, et suyivant leur grille vous calculez votre quote-part.
Vous faites une petite note explicative, adressée au syndic avec copie au pdt du CS, rappelant que le RDC annexé à votre acte de vente précise les grilles de répartition et que ces grilles conventionnelles doivent s'appliquer, Vous indiquez votre calcul récapitulatif pour le litige en cours (arrretdez comptes annuel ?) Et pour terminer vous précisez que dorénavent, sans qu'il soit nécessaire que vous le lui rappeliez, le paiement de vos charges se fera sur ces bases. Salutations, et tout ça en LRAR dont vous garderez un double, bien entendu.
Que voulez-vous que fasse le syndic ? ..Il vous assigne, l'huissier ? ... Mais il n'a aucun élément à vous opposer, même pas la décision de l'AG, qui ne peut s'appliquer à vous.
Pour ce qui concerne la décision de l'AG, je ne suis pas certain qu'elle ne soit contestable que dans le délai de 2 mois. S'agissant d'un vice de forme, ici par violation de la règle de majorité, elle le serait dans le délai de 10 ans, du moins en cas de litige. Ainsi, une résolution illicite peut être annulée dans le délai de 10 ans, y compris devant le TI s'agissant d'une action en recouvrement de créances (charges impayées) engagée par le syndic, ce moyen (nullité de la décision d'AG) étant utilisé en défense !! (Comme il a été dit par ailleurs, la compétence du TGI n'est pas exclusive, y compris ici pour annuler une décision d'AG irrégulièrement prise, nullité présentée au TI et demandée en défense.)
Donc si je comprends bien pour que la résolution passe , le vote devait etre établi à l'hunanimité. Mais si personne ne conteste durant les deux mois cela ne peut pas etre interprété comme une acceptation. Lors de ma premiere AG juste après mon arrivée je n'ai rien dit à ce sujet car pas informé de la différence sur ce poste.Cela ne peut pas m'etre reproché par la suite?
les soucis d'etre propriétaire
Forum fermé
Posté - 27 mai 2005 : 10:14:56
