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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
 Posté - 28 mai 2005 : 20:08:53
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Bonsoir
Je souhaite une confirmation sur la délégation de vote en A.G
L'art.22 de la loi de 1965 expose qu'un mandataire ne peut recevoir + de 3 pouvoirs sauf si le cumul n'exède pas 5%
Lors de notre dernière A.G., un copropriétaire était porteur de 3 délégations de vote en plus de sa propre participation.
Le cumul des pouvoirs détenus par ce copropriétaire, a été porté à 6,78 %
Il me semble que les 5% sensés être le point, à ne pas dépasser dans le mandat de vote l'a été largement qu'en pensez-vous
Georges
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 20:27:11
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Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 22
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 35 I JORF 24 juillet 1994.
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Il n’y a pas d’interprétation possible à l’article 22 de la Loi de 1965.
Dans le cas exposé, il convient de « ramener » à 5% le total des voix de l’intéressé.
Il vous reste donc à demander une modification du PV d’AG et, selon le cas, à faire modifier le résultat du vote des différentes délibérations.
Si le fait de ramener à 5 % le montant total des voix de l’intéressé ne modifie pas le résultat des votes (favorable/défavorable) des différentes résolutions, un simple rectificatif du PV d’AG est suffisant.
Dans le cas contraire, et si le Président de l’AG (et non le syndic) refuse cette modification, vous pouvez contester les décisions prises.
Dans un cas comme dans l’autre, faire remarquer au Pt de l’AG « l’erreur », s’il s ‘agit bien simplement d’une « erreur », permettra de remettre les « pendules à l’heure » dans votre copro.
Christophe |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 20:47:54
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Attention, Quelboulot !!
Vous savez bien que la lecture d'un texte nécessite parfois une bonne paire de lunettes. C'est bien évidemment le cas ici.
Que dit cet art.22 de L. :
1/- "Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote."
Cet art.22 précise ensuite :
2/- "Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat."
La lecture étant bien faite avec la bonne paire de lunettes, la question est : "le copropriétaire dont parle G.G. avait-il plus de 3 mandats ? "
la réponse est "NON, il avait juste 3 mandats."
Ayant juste 3 mandats, il convient d'appliquer le 1/ ci-dessus : pas de limitation des voix, qui peuvent être de 75% du total des voix du syndicat !!
Ce n'est que s'il avait eu 4 mandats ou plus qu'il convenait d'appliquer le 2/ ci-dessus, qui limite le total de ses voix et celles de ses mandants à 5% du total des voix du syndicat.
Passez voir Afflelou ... |
Edité par - gédehem le 28 mai 2005 20:52:02 |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 21:04:14
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Gédéhem,
peut-être me suis-je ma exprimé, le copropriétaire avait 3 délégations de vote + ses voix autrement-dit il représentait 3 copros en plus de ses propres tantièmes.
Ainsi, a lui seul il possédait 4 mandats de vote représentant, 6,78% de voix
Ne devons-nous pas inclure en plus de ses délégations de vote ses propres voix ???
Merci Gédéhem de votre réponse
Georges |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 09:00:03
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La limite de 5% est applicable aux voix du copropriétaire mandataire + les voix attachées aux mandats reçus.
Dans la pratique la règle ne trouve application que dans copropriétés importantes où un copropriétaire peut détenir 7 ou 8 mandats de petits lots sans dépasser les 5 %.
Attention la réglementation est différente en cas d'assemblée d'un syndicat principal pour les copropriétaires d'un même syndicat secondaire. Dans ce cas pas de limitation. |
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Louis92
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 11:11:42
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G.G : votre copropriétaire est porteur de 3 pouvoirs, donc pas de limitation 5%. Il ne se mandate pas lui-même donc 3 mandats (cf. réponse gédehem).
Cdlt. Louis92 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 19:46:06
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Non seulement il faut une bonne paire de lunettes, mais en plus il faut relire ce qu'on écrit au risque de dire des bétises :
JPM : "La limite de 5% est applicable aux voix du copropriétaire mandataire + les voix attachées aux mandats reçus." : Cela ne veut rien dire du tout et ne répond pas à la question posée.
Lorsqu'un mandataire dispose de 3 mandats, le fait qu'il soit copropriétaire et dispose à titre personnel de voix pour voter à l'AG n'est d'aucune influence. Relisez le 1/ de l'art.22 qui est très clair.
Ainsi, un copropriétaire disposant de 35% des voix du syndicat qui recevrait 3 mandats est dans la plus total légalité, quand bien même il dispose de 75% des voix de lui même et de ses mandants.
Ce n'est que lorsque le mandataire dispose de plus de 3 mandats, mettons 4, et qu'il dispose à titre personnel d'un certain nombre de voix, parce que ce mandataire se trouve être copropriétaire, que le total des mandats qu'il peut recevoir est limité à 3.
Pour qu'il puisse utiliser les 4 mandats reçus, il ne faut pas que ce mandataire-copropriétaire détienne au total voix mandats + voix perso plus de 5% des voix du syndicat.
Ainsi, le même copropriétaire que plus haut, disposant de 35% des voix, ne peut recevoir 4 mandats, puisque dépassant les 5% du total.
Avec 3 mandats, il est dans les clous de lart.22 (même si c'est, ici, idiot !!)
Conclusion : il ne faut jamais donner aux gros propriétaires !! 
Il n'y a, sur cet art.22 de L aucune ambiguité ni aucune interprétation possible..
C'est juste une histoire de lunettes pour bien lire ...( Pour la compréhension, il n'y a pas de lunettes, c'est une histoire de méninges ...)
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 23:45:12
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Pour éviter toute ambiguité je précise que je suis entièrement d'accord avec Gedehem. Ma réponse répondait bien à la question posée mais il faut la préciser si on veut lui donner une portée générale :
Si Dupont A 3% des voix à titre personnel et 3 pouvoirs totalisant 4,5 %, c'est bon pour 3 + 4,5 = 7,5 % des voix
Si Dupont a 3% et 7 pouvoirs totalisant 1,5% c'est encore bon à 4,5 %.
Si Dupont à 3% + 4 pouvoirs totalisant 3% des voix ce n'est pas bon à 6% |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 15:44:34
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BON !!! Il ne s'agit pas de polémiquer, mais que viennent faire ces 3% ici, et les 7,5% là ...????
LES TEXTES S'EN MOQUENT ET NOUS AUSSI !!!!
Un copropriétaire qui reçoit 3 mandats est dans la plus totale légalité ! Point final ....
On se moque des voix qu'il détient à titre personnel 3%, 25% ou 75% !!!
(NB dans ce dernier cas, ses voix sont ramenées au total des autres, 25%, ce qui ne l'empeche en rien d'avoir 3 mandats !!)
Ce n'est que lorsqu'il détient plus de 3 mandats, c'est à dire au moins 4, que le total des voix dont il dispose, de lui même ou de ses mandants, ne peut dépasser 5% du total.
Sur un plan pratique, un copropriétaire qui se présente à l'AG avec 3 mandats ne doit être l'objet d'aucun controle, le nombre de voix dont il dispose n'ayant aucune importance (du moins légalement !! pour l'AG c'est autre chose ... mais 3 mandats c'est conforme !)
Lorsqu'un copropriétaire se présente porteur de 4 mandats ou plus, il convient d'appliquer la règle des 5%, par cumul de ses voix et de celles de ses mandants. S'il est en deça, il garde ses 4 ou 5 mandats.
En cas de dépassement, il faut annuler le ou les mandats nécessaires, ou les subdéléguer si cela est indiqué, pour revenir aux 5% prévus.
Lorsque c'est un copropriétaire qui est mandataire, c'est donc le nombre de mandats dont il dispose, jusqu'à 3 et à partir de 4, qui détermine l'application ou non de la règle des 5% des voix.
Conclusion : lorsqu'il est porteur de 3 mandats, les voix détenues personnellement par ce copropriétaire n'ont aucune importance. |
Edité par - gédehem le 30 mai 2005 15:50:15 |
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