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Je loue une place de parking depuis avril 2003. suite à un accident, j'ai vendu mon véhicule et demandé la résiliation de ma place de parking. on me demande de payer 3 mois de préavis en application de la loi du 6 juillet 89 ( mermaz malaldin). Personne ne retrouve copie du bail que j'ai signé à l'époque de ma demande de location précisant cette clause. ?
De plus, à la date ou je dois rendre les clés (31 juillet) , je serais en vacances. on me dit qu'il n'est pas possible de les rendre avant et que je n'ai plus qu'a me débrouille pour mandater quelqu'un qui se présentera ce jour là ?
Le bailleur ne peut pas vous empêcher de rendre les clefs avant la fin des trois mois. S'il refuse de prendre les clefs, pas d'autre moyen que de les lui remettre par huissier.
Normalementr, un garage est régi par le code civil ( les clauses concernant le préavis sont libres). Mais votre bailleur a peut-être soumis contractuellement la location du garage à la loi du 6/07/89 en utilisant un bail type. Dans ce cas, effectivement c'est l'article 15 qui s'applique.
Citation :Article 15 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Préavis parking
Forum fermé
Posté - 27 mai 2005 : 12:18:01
