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alberta
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 mai 2005 : 16:58:47
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entre ma voisine et moi il y a un chemin de servitude,le chemin m
esure 2m de large et nous sommes proprietaires d'1m chacune.
le problème c'est qu'elle nettoie pas son coté depuis quelques années et nous sommes envahies par les ronces et meme les branches de ses arbres arrivent sur notre cloture.nous lui avons demande de le faire
mais aucune discussion est possible.puis je depose plainte? ou et a qui dois je m'adresser? merci.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 17:07:48
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Alberta,
Qu'appelez-vous chemin de servitude? Est-ce un droit de passage? Si oui, qui en est le bénéficiaire?
Pégase |
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alberta
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 18:06:38
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C'est un chemin qui ne sert plus qu'à nous deux. Après nos propriétées ce chemin est fermé.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 19:18:28
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Avez-vous un document (rappel ou création de servitude dans votre acte de vente ou dans un document séparé) qui stipule que vous avez un droit de passage sur le mètre qui apartient à votre voisine?
Cordialement,
Pégase |
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alberta
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 19:39:21
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Oui c'est notifié sur l'acte notarial quand j'ai acheté le terrain.
Cordialement |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 19:47:59
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Dans ce cas, ce sont les articles 697 à 699 du Code Civil qui s'appliquent:
Citation :
Article 697
Celui auquel est due une servitude, a droit faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Article 699
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Donc suivant le cas dans lequel vous vous trouvez (entretien à votre charge ou à celle de votre voisine) c'est soit à vous d'entretenir le passage, soit à elle. Et si c'est à elle et qu'elle ne le fait pas, vous pouvez lui envoyer un corrier RAR pour lui rappeler l'article 699 du CC.
Cordialement,
Pégase
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alberta
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 19:54:25
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je vous remercie de vos renseignements.a bientot.
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Sujet |
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chemin de servitude
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