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 Sujet  |
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taz67
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 03 sept. 2004 : 17:34:47
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Bonjour à tous.
Mon voisin refuse de participer à la construction d'un mur mitoyen. Il en a le droit,je vais donc ériger un mur en limite de propriété . Puis-je faire dépasser les fondations de ce mur de 10 cm sur le terrain de ce voisin?
Merci de vos conseils 
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 18:26:58
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| Si j'etais vous je ne le ferai pas sans son accord car il peut être capable de vous demander de demonter votre mur si celui depasse sur son terrain.... |
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groomit
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 11:32:05
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Un conseil Taz...d'apres les jurispreudences que j'ai lu dans ce forum, la loi...vous avez interet à na pas faire dépasser votre mur chez le terrain de votre voisin. Tout empietement sur la propriété voisine est jugé comme un atteinte au droit de propriété et est sancionné par une démolition de la partie qui dépasse. Faites extrèmement attention car si j'étais à la place de votre voisin....je porterai plainte et demanderait des dommages et interet pour atteinte à mon bien.
Respectez la propriété d'autrui.
Cordialement |
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taz67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 sept. 2004 : 18:25:31
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Je vous remercie pour vos réponses.
Je m'en doutais un peu . Mon voisin étant imperméable à toute discussion du fait qu'il a trouvé un moyen de se faire monter un mur gratuitement, je vais donc faire en sorte que mes fondations soient exactement sur la limite de propriété. Mais, arretez moi si je me trompe, rien ne m'oblige à crépir ce mur du coté de ce voisin? De la même façon, je pourrai m'opposer à ce qu'il le fasse lui-même, il me semble non |
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groomit
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 08 sept. 2004 : 10:36:26
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Un conseil Taz...pour éviter bien des problèmes...le mur qui sépare vos deux propriétés devra étre construit en retrait de la ligne séparative, les chapeaux servant à faire écouler l'eau de pluie devront pencher d'un seul coté celui de votre fond (méfiez vous de ceux vendu dans le commerce qui contiennent une pente des deux cotés...préférez des tuiles penchées sur votre fond...c'est une marque de propriété privée de votre mur...car l'écoulement des eaux détermine une présomption de propriété...si vous faites écouler les eaux chez vous = le mur vous appartient car il est interdit de faire écouler l'eau chez les autres ; si vous opter pour les chapeaux en béton vendu dans le commerce, l'eau de pluie pourra s'écouler sur les deux fonds...ce qui signifie qu'il existe une présomption de mitoyenneté du mur).
Voilà pour la construction.
Quant au peinture de votre mur...rien ne vous oblige à le peindre du coté de votre voisin...mais je vous le conseille quand meme (faite un crépi dur...éternel)...car vous allez demander ce qu'on appelle une servitude de Tour d'échelle (encore une marque que ce mur vous appartient).
Si votre voisin essaie de peintre votre mur...il m'a été dit sur ce forum que c'était équivalent à une atteinte à votre droit de propriété et qu'il fallait porter plainte.
Un conseil opportun : j'ai moi aussi construit un mur comme vous voulez le faire...et je le regrette...un voisin a profité de mon travail...si c'était à refaire...je ferais un petit mur de 20 cm de haut que je surmonte de grillage (intemporel)...La dessus, personne ne peut rien faire. Avec un mur, votre voisin peut à tout moment demander la mitoyenneté et ce pendant 30 ans, à la condition de vous rembourser la moitié des dépenses du mur et du terrain sur lequel il est construit ; il peut ensuite surélever le mur, y fixer des poutres...bref tout est possible.
Réfléchissez bien et tenez bien compte de l'opportunisme de votre voisin.
Cordialement |
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Alexis615
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 23:19:00
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Citation :
Initialement entré par groomit
Un conseil Taz...pour éviter bien des problèmes...le mur qui sépare vos deux propriétés devra étre construit en retrait de la ligne séparative, les chapeaux servant à faire écouler l'eau de pluie devront pencher d'un seul coté celui de votre fond (méfiez vous de ceux vendu dans le commerce qui contiennent une pente des deux cotés...préférez des tuiles penchées sur votre fond...c'est une marque de propriété privée de votre mur...car l'écoulement des eaux détermine une présomption de propriété...si vous faites écouler les eaux chez vous = le mur vous appartient car il est interdit de faire écouler l'eau chez les autres ; si vous opter pour les chapeaux en béton vendu dans le commerce, l'eau de pluie pourra s'écouler sur les deux fonds...ce qui signifie qu'il existe une présomption de mitoyenneté du mur).
Voilà pour la construction.
Quant au peinture de votre mur...rien ne vous oblige à le peindre du coté de votre voisin...mais je vous le conseille quand meme (faite un crépi dur...éternel)...car vous allez demander ce qu'on appelle une servitude de Tour d'échelle (encore une marque que ce mur vous appartient).
Si votre voisin essaie de peintre votre mur...il m'a été dit sur ce forum que c'était équivalent à une atteinte à votre droit de propriété et qu'il fallait porter plainte.
Un conseil opportun : j'ai moi aussi construit un mur comme vous voulez le faire...et je le regrette...un voisin a profité de mon travail...si c'était à refaire...je ferais un petit mur de 20 cm de haut que je surmonte de grillage (intemporel)...La dessus, personne ne peut rien faire. Avec un mur, votre voisin peut à tout moment demander la mitoyenneté et ce pendant 30 ans, à la condition de vous rembourser la moitié des dépenses du mur et du terrain sur lequel il est construit ; il peut ensuite surélever le mur, y fixer des poutres...bref tout est possible.
Réfléchissez bien et tenez bien compte de l'opportunisme de votre voisin.
Cordialement
Bonjour
Je ne pense pas car ce mu doit être esthétiqueEntretient d’un mur privatif : votre obligation.
Pour la construction de l’élévation d’un mur...
La construction est effectivement libre dés l’instant ou elle n’est pas faite dans l’intention
de nuire son voisin : troubles excessifs, perte de des ensoleillement caractérisé, inesthétique, Art L441.1 et S code urbanisme.
...règles d'harmonisation des murs aveugles avec les façades et l'art R.111-24 prévoit notamment des écrans de verdure pour intégrer les installations industrielles. Art. R. 111-23 : Les murs séparatif et les murs aveugles...
Art. R. 111-23 : Les murs séparatif et les murs aveugles apparentés d’un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
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taz67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 sept. 2004 : 12:07:10
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C'est effectivement sur mon propre terain que va se faire ce mur. De plus, je vais le rabaisser à 1 mètre. De ce fait:
1- Je pourrai remblayer contre celui ci
2- Je ne risquerai pas de lui cacher l'ensoleillement,
3- Pour le crépis, on verra plus tard et en fonction de la réaction du voisin.
Je vous remercie tous pour vos conseils |
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avery
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 08:33:49
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Bonjour,
Vous précisez que votre voisin peut vous demander la mitoyenneté. Je présume que c'est uniquement dans le cas d'un mur construit en limite de propriété, non ?
Mais, quelle est donc la définition légale du retrait ? Beaucoup de problèmes sont liés au bornage et à la précision de positionnement des constructions. Construire en retrait constitue déjà une perte de surface, quelle est la marge considérée comme sûre par rapport à la jurisprudence ? Risque t'on de se faire attaquer (et de perdre) pour quelques centimètres d'erreur ?
Cordialement,
Avery
Citation :
Initialement entré par groomit
Un conseil Taz...pour éviter bien des problèmes...le mur qui sépare vos deux propriétés devra étre construit en retrait de la ligne séparative, les chapeaux servant à faire écouler l'eau de pluie devront pencher d'un seul coté celui de votre fond (méfiez vous de ceux vendu dans le commerce qui contiennent une pente des deux cotés...préférez des tuiles penchées sur votre fond...c'est une marque de propriété privée de votre mur...car l'écoulement des eaux détermine une présomption de propriété...si vous faites écouler les eaux chez vous = le mur vous appartient car il est interdit de faire écouler l'eau chez les autres ; si vous opter pour les chapeaux en béton vendu dans le commerce, l'eau de pluie pourra s'écouler sur les deux fonds...ce qui signifie qu'il existe une présomption de mitoyenneté du mur).
Voilà pour la construction.
Quant au peinture de votre mur...rien ne vous oblige à le peindre du coté de votre voisin...mais je vous le conseille quand meme (faite un crépi dur...éternel)...car vous allez demander ce qu'on appelle une servitude de Tour d'échelle (encore une marque que ce mur vous appartient).
Si votre voisin essaie de peintre votre mur...il m'a été dit sur ce forum que c'était équivalent à une atteinte à votre droit de propriété et qu'il fallait porter plainte.
Un conseil opportun : j'ai moi aussi construit un mur comme vous voulez le faire...et je le regrette...un voisin a profité de mon travail...si c'était à refaire...je ferais un petit mur de 20 cm de haut que je surmonte de grillage (intemporel)...La dessus, personne ne peut rien faire. Avec un mur, votre voisin peut à tout moment demander la mitoyenneté et ce pendant 30 ans, à la condition de vous rembourser la moitié des dépenses du mur et du terrain sur lequel il est construit ; il peut ensuite surélever le mur, y fixer des poutres...bref tout est possible.
Réfléchissez bien et tenez bien compte de l'opportunisme de votre voisin.
Cordialement
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77.00
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 13:48:34
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alors finalement qui a obligation de crépir ce mur privatif?
Si c'est son constructeur, dans quel délais doit il le faire, qu'est qui se passe s'il ne le fait pas (article de loi? de code?)
si c'est le voisin , peut il crépir son côté sans autorisation ou rester à vie avec un mur gris?
merci pour vos réponses! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 17:17:24
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Bonjour.
D'abord, code civil, Article 663.
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Etes-vous bien en campagne ?
Pour la fondation, comme il a été dit, elle ne doit surtout pas dépasser dans la propriété du voisin. Il faut faire une fondation en L. Ceci n'est pas difficile.
Enuite et surtout, ce mur de clôture doit être conforme aux prescriptions d'urbanisme énoncées dans le POS/PLU de votre commune.
Ce document spécifiera très certainement que les constructions doivent être en limite de propriétés (ou à un distance minimum). Il est donc interdit de construire un mur à quelques centimètre de la limite propriété...
De même il se peut qu'il spécifie la hauteur minimum et maximum du mur.
Sera également annoncez qu'il est interdit de laisser apparant des matériaux destinés à être enduits. Vous devrez donc obligatoirement revetir le mur des 2 cotés.
Enfin, vous dites vouloir sur-élever votre terrain de 1m en l'appuyant contre le mur de clôture édifié. Attention, car vous allez alors vous arroger un droit de vue chez votre voisin, au sens des artcicles 678 et 679 du code civil, ce que vous n'avez pas le droit de faire... Vous pourrez supprimer cette vue en bordant votre terrasse d'une mur haut de 2m60 de votre coté, ce qui fera un mur de 3m60 de son coté, ce qui sera très certainement hors POS et donc interdit... De plus, ce mur devra avoir un retour de 0m60 perpendiculairement pour ne pas enfreindre l'article 679.
De nombreuses terrasses sont hors la loi en France... si les gens lisaient le code civil... il y aurait quelques procès....
Laurent CAMPEDEL
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 19:38:14
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Ah ! que voilà un thème intéressant ! Probablement par ce que j'ai n'ai pas la réponse définitive.
Laurent, je ne suis pas d'accord, sauf démonstration contraire, avec cette affirmation :
Citation :
Ce document spécifiera très certainement que les constructions doivent être en limite de propriétés (ou à un distance minimum). Il est donc interdit de construire un mur à quelques centimètre de la limite propriété
...
Je rappelle qques articles du C.civil et du Code de l'urbanisme :
Citation :
Code Civil
Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article 661
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R111-18
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points . Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques .
L'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.
Article R111-19
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres .
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
De mon point de vue :
- quand on parle de construction en limite parcellaire, il s'agit de tout point de la construction, pas forcément le mur. Cela peut être, et c'est souvent le cas, la bordure du toit qui doit dépasser le mur de plusieurs cm. Interdit de faire dépasser le toit sur la propriété voisine.
- tout propriétaire a intérêt à construire son mur à distance de la limite s'il veut éviter d'en perdre la moitié (art. 661 C.C.)
- et il respecte le C.U. en implantant "la construction" (le point le plus saillant :la toiture par exemple) en limite parcellaire.
Non ?
RC |
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frank83
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 19:57:18
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Citation :
Initialement entré par taz67
Bonjour à tous.
Mon voisin refuse de participer à la construction d'un mur mitoyen. Il en a le droit,je vais donc ériger un mur en limite de propriété . Puis-je faire dépasser les fondations de ce mur de 10 cm sur le terrain de ce voisin?
Merci de vos conseils
un conseil si vous voulez vivre penard faite votre mur en limite de proprieté sans empieter d'aucune façon que ce soit sur le terrain de votre aimable voisin
expliquez le probleme a votre maçon il doit savoir que armature mettre dans la semelle filante de la fondation, car le mur reposera sur l'extremité de la semelle, de cette façon vous serez tranquille n'oubliez pas de notifier a votre notaire que le mur vous appartiend de plein droit ( constuit en limite de propriete
LE PLUS IMPORTANT : VERIFIEZ VOTRE BORNAGE POUR AVOIR LA CERTIDUDE QUE VOUS N'EMPIETEZ PAS CHEZ VOTRE VOISIN tirez une ficelle tout du long
par la suite vous pourrez emmerder le voisin car aucune vegetation venant de chez lui ne doit grimper le long de votre mur il n'aura pas le droit de si appuier ect...ect...
qui seme le vent recolte la tempete
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 22:30:40
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Citation :
Initialement entré par R.C.
Ah ! que voilà un thème intéressant ! Probablement par ce que j'ai n'ai pas la réponse définitive.
N'est-ce pas 
Citation :
Laurent, je ne suis pas d'accord, sauf démonstration contraire, avec cette affirmation :
Citation :
Ce document spécifiera très certainement que les constructions doivent être en limite de propriétés (ou à un distance minimum). Il est donc interdit de construire un mur à quelques centimètre de la limite propriété
Ho, c'est tout simple.
La loi dit que tout point d'un bâtiment ne jouxtant pas la limite de propriété doit être implanté à 3m minimum. Donc, si vous souhaitez mettre la goutière en limite séparative, il faudrait que le débord de toît fasse 3m (avec un gros effort, admettons...), mais plus subtile, il faudrait que le toît soit vertical, ou plus simplement horizontal...
C'est pour cela qu'il est impossible de construire en prévoyant qu'un toît ai sa goutière sur la limite de propriété, car le toît en partant en pente se retrouve ni en limite ni à 3m...
Ensuite, les POS élargissant la loi en remplaçant le terme "bâtiment" par celui de "construction", il est impossible de construire un mur à quelques dizaines de centimètres d'une limite séparative. Il faut être soit en limite soit à 3m.
Citation :
Je rappelle qques articles du C.civil et du Code de l'urbanisme :
Code Civil
Citation :
CODE DE L'URBANISME
Article R111-19
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres .
Citation :
De mon point de vue :
- quand on parle de construction en limite parcellaire, il s'agit de tout point de la construction, pas forcément le mur.
Cela peut être, et c'est souvent le cas, la bordure du toit qui doit dépasser le mur de plusieurs cm.
Oui, certes. Mais alors, le mur support de ce débord de toît ? Il ne se trouve ni en limite, ni à 3m... Idem pour le toît partant en pente...
En résumé, vous avez donc le droit de construire une terrasse plane en débord de 3m de votre maison... Un auvent quoi
Citation :
Interdit de faire dépasser le toit sur la propriété voisine.
Oui, même pour les tuiles de rives.
Il est par exemple interdit de faire surplomber à ses tuiles de rives la propriété voisine.
De même, il est interdit de bâtir son mur légèrement en retrait pour compenser l'épaisseur des tuiles de rives afin que celles-ci ne débordent pas. Il faut que le bord des tuiles de rives soit aligné avec le bord du mur...
Pour s'en convaincre, lisez cette jurisprudence.
Que de pavillons sont hors la loi en France, n'est-ce pas ?
Citation :
- tout propriétaire a intérêt à construire son mur à distance de la limite s'il veut éviter d'en perdre la moitié (art. 661 C.C.)
C'est interdit.
Citation :
- et il respecte le C.U. en implantant "la construction" (le point le plus saillant :la toiture par exemple) en limite parcellaire.
Non ?
Ben non
Citation :
RC
Cordialement
Laurent CAMPEDEL
NB:correction d'un lien défectueux le 19/11/05 |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 19 nov. 2005 08:44:48 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 22:38:07
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Citation :
Initialement entré par frank83
car aucune vegetation venant de chez lui ne doit grimper le long de votre mur il n'aura pas le droit de si appuier ect...ect...
Bof, il aura le droit quand il voudra de racheter la moitié de ce mur et d'en faire ainsi un mur mitoyen, déplaçant par la même la limite de propriété du terrain de la moitié de l'épaisseur du mur....
Laurent CAMPEDEL
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 23:19:52
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Excellent Laurent !!
Tout est dans la lecture du texte du R.111-19.
Pourriez-vous me donner les références de la jurisprudence en question, Légifrance (votre lien) s'obstinant à me répondre "votre session est terminée".
Merci !
RC |
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77.00
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 23:32:51
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alors finalement qui a obligation de crépir ce mur privatif?
Si c'est son constructeur, dans quel délais doit il le faire, qu'est qui se passe s'il ne le fait pas (article de loi? de code?)
si c'est le voisin , peut il crépir son côté sans autorisation ou rester à vie avec un mur gris?
merci pour vos réponses! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 23:34:01
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Citation :
Initialement entré par R.C.
Excellent Laurent !!
Tout est dans la lecture du texte du R.111-19.
Cela m'a aussi posé problème à mes débuts ...
Citation :
Pourriez-vous me donner les références de la jurisprudence en question, Légifrance (votre lien) s'obstinant à me répondre "votre session est terminée".
Légifrance est une véritable jungle. Bon, après quelques mois de pratique, cela va mieux, mais bon sang, qu'est-ce qu'il n'est pas convivial !
Et en plus on ne peut pas faire de lien dessus. 
Bon, voici les références.
Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 1994-06-30, 93NC00008, Inédit au Recueil Lebon
Tapez la référence 93NC00008 dans la case adéquate de la page jurisprudence administrative (à choisir sur la page d'accueil)
Citation :
Merci !
Au plaisir
Citation :
RC
Laurent CAMPEDEL
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 01:05:51
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Citation :
Initialement entré par CAMPEDEL
[....]
Légifrance est une véritable jungle. Bon, après quelques mois de pratique, cela va mieux, mais bon sang, qu'est-ce qu'il n'est pas convivial !
Et en plus on ne peut pas faire de lien dessus.
[....]
Laurent CAMPEDEL
De Laurent Campedel : " on ne peut pas faire de lien dessus ".
Attention, ceci n'est pas exact.
Pour voir les liens qu'il est possible de faire sur telle ou telle section de Legifrance, allez sur la page suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/liens/etablir_lien.htm .
Marc |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 07:28:54
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Merci pour ce lien !
Reste que, quel manque de convialité là...
Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 19 nov. 2005 09:06:20 |
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77.00
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 09:56:58
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alors finalement qui a obligation de crépir ce mur privatif?
Si c'est son constructeur, dans quel délais doit il le faire, qu'est qui se passe s'il ne le fait pas (article de loi? de code?)
si c'est le voisin , peut il crépir son côté sans autorisation ou rester à vie avec un mur gris?
merci pour vos réponses! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 10:12:10
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J'ai déjà répondu que s'il existe un POS/PLU (voir la mairie), il y est certainement inscrit que les matériaux destinés à être enduit ne devront pas rester brut.
De toutes façons, c'est votre mur, c'est donc à vous de le rendre esthétique et de l'entrenir.
Si vous ne le faites pas, la mairie peut vous y contraindre, via ou non une dénonciation motivée de votre voisin. Il y a des amendes prévues à cette effet (dans le code de l'urbanisme je présume).
Laurent CAMPEDEL
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Fondation d'un mur en limite de propriété
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