****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis actuellement engagé dans une procédure devant le tribunal avec mon ancien propriétaire. Je n'ai toujours pas recupéré ma caution, alors que tout est OK.
Cela fait 8 mois que ça dure, entre les courriers avec AR, la déclaration au greffe du tribunal d'instance et finalement la convocation pour la conciliation et le jugement.
Justement la concilation a eu lieu il y a 10 jours. Mon ex-propriétaire, en fait une SCI, n'était pas là. D'ailleurs, Elle est bien connue du tribunal pour justement ne jamais se présenter.
Je ne connais rien de cette SCI, puisque j'ai loué par l'intermédiaire d'un administrateur de biens qui a perdu par la suite la gestion de l'immeuble. Tout ce que j'ai c'est un K-bis et une adresse bidon dans (j'ai vérifié sur place).
Aujourd'hui, 1 semaine avant le jugement, je reçois une chèque (enfin !) avec une régularisation de charges equivalentes à ce que j'ai payé comme provisions pendant 14 mois ! 100 % d'augmentation !
Donc si j'encaisse ce chèque, je perds les intérets de retard (au passage 2,5 % par an c'est ridicule) + 350 € de charges injustifiées + 200 € de dommages et intérets. La SCI, elle, continuera à encaisser les cautions.
A priori pas question, mais d'un autre coté je commence vraiment à en avoir marre et, qui sait, je vais peut être avoir du mal à récuperer mon argent après le jugement (huissier)...
Que me conseillez-vous ?
Merci
"Entre le riche et le pauvre, entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et le loi qui protége"
Non, vous encaissez ce chèque, et vous réclamez le reste + les intérêts de retard sur le dépôt de garantie depuis 10 mois, Je comprend que ce soit une procédure stressante et pas très simple, mais votre bailleur aura le dernier mot est toutes ces démarches pour arrivé a cette conclusion
Moi je vous conseil de laisser le juge jugé de cette affaire car c’est ce foutre de votre gueule
Ok merci pour ce conseil, alors si je comprends bien j'encaisse le chèque mais je vais quand même à l'audience dans une semaine ? Et là je dirai au juge que j'ai partiellement obtenu satisfaction ? C'est ça ?
La conciliatrice de justice m'a dit que si j'obtenais le remboursement, il fallait que j'écrive au tribunal pour annuler la procédure.... Je ne risque pas de ma faire envoyer sur les roses si je me pointe le jour de l'audience avec mon chèque ?
Au fait j'y ai regardé de plus près, les charges qu'il me réclament correspondent à 120 % des provisions que j'ai versées... !
J'en ai trop marre de cette histoire, en plus je vais devoir prendre une demi-journée de congé pour assister à l'audience... ça aussi cela fait partie du préjudice !! j'ai demandé 200 € de dommages, il paraît que c'est peu. Et si je veux obtenir plus, il faut que mon adversaire soit présent lors de l'audience....
Enfin je crois que je vais écouter vos conseils : encaisser ce qu'ils ont bien voulu me rendre pour l'instant et aller à l'audience pour récupérer le reste...
"Entre le riche et le pauvre, entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et le loi qui protége"
Vous pouvez en profiter pour exiger que le bailleur vous fournisse les justificatifs de charges, il vous les doit, on ne peut pas augmenter comme ça au pif. Les bailleurs souvent pour "appâter le client" pratiquent des provisions très faibles et c'est la surprise quand on reçoit la "note" réelle ! Maintenant les intérêts de retard c'est 2,05 % (pas 2,5) et même sur 10 mois ça ne fait pas grand chose. J'ai pas bien compris votre histoire de 200 € de dommages-intérêts ? Si l'affaire n'est pas passée comment pouvez vous savoir que vous obtiendrez cette somme ?
En effet cela n'a pas encoré été jugé mais la conciliation a eu lieu et on m'a dit que ma demande de dommages était fondée, mon dossier solide donc je vois pas pourquoi je ne serai pas indemnisé pour ces longs mois de démarche, de frais de dossier en tout genre (LRARs, fax, téléphone....), sans compter la prise de tête lors du déménagement car je suis un jeune actif et je sors pas l'argent de mon chapeau (il me doivent 1580 € quant même).
Quant aux justificatifs pour les charges, je sais bien qu'il doit me les fournir, mais sincérement c'est pas le genre... Mes justifs, c'est un post-it collé sur le chèque avec marqué : - 350 € régularisation pour charges....!!!
Je commence a voir à qui j'ai affaire. Je répète que ce loueur parisien est connu pour ne pas rendre les cautions. Moi ça m'affole que la justice soit au courant et qu'elle ne puisse rien faire en dehors des condamnations au cas par cas... !
"Entre le riche et le pauvre, entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et le loi qui protége"
Pour info, j'ai pris les conseils d'un avocat (j'ai pu obtenir une concultation gratuite). Il en ressort que :
il ne faut pas encaisser le chèque, car un encaissement vaut dans mon cas acceptation de la conciliation
l'avocat me conseille de ne pas me désister et d'aller à l'audience pour demander - la condamnation de cette société à me payer l'intégralité de la caution + intérêts de retard + ma demande de dommages et intérets. - l'autorisation d'encaisser le chèque reçu, dont le montant viendra en déduction du jugement.
j'ai contacté la sociéte qui m'a indiqué texto qu'ils "s'en foutent" et que je "n'ai qu'à aller au tribunal"... absurde !!
Caution pas rendue après 10 mois - conseil SVP
Forum fermé
Posté - 28 mai 2005 : 20:09:55
et, qui sait, je vais peut être avoir du mal à récuperer mon argent après le jugement (huissier)...
Moi je vous conseil de laisser le juge jugé de cette affaire car c’est ce foutre de votre gueule
