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Nous avons quitté notre appartement hier, le 31 Mai. L'état des lieux a été signé avec la mention "Tout est OK!!". Pour le remboursement de notre dépot de garantie, notre ex propriètaire nous dit qu'elle nous le fera parvenir à notre nouvelle adresse dans le délai de 2 mois après avoir soustrait les montants des taxes d'habitation des années précédentes(soit 2003,2004 et donc 2005). Or, nous n'avons jamais reçu d'avis d'imposition à la taxe d'habitation(apparemment c'est elle qui les recevait et les payait). Est elle en droit de relever ces sommes sur le dépot de garantie????
D'autre part, quelles seront les démarches à effectuer en cas de non remboursement du dépot de garantie, tout en sachant que le logement se trouve à l'île de la Réunion et que nous quittons l'île dans une semaine????
La taxe d'habitation, c'est sur c'était à vous de la payer... l'avis ne vous est pas parvenu?? avez vous bien informé votre centre des impots de votre déménagement? Je pense que c'était à vous de faire les démarches pour qu'elle vous parvienne... Cette dépense vous incombant bien, je pense qu'il est légitme de vous la déduire de votre DG.
Pour la procédure, si non remboursement ou contestation : 1-LRAR de mise en demeure de paiement 2-Saisir le juge des proximités... de la juridiction du logement!
retenue sur dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 01 juin 2005 : 07:13:03
