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guiguichka
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 29 mai 2005 : 16:33:45
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Bonjour.
Dans le cadre d'une action devant le tribunal d'instance (voir lien ci-dessous), je souhaiterais avoir une précision concernant la personne à assigner.
Les propriétaires de mon appartement sont en effet organisés en "indivision".
Dois-je donc assigner l'un des propiétaires, tous les propriétaires, ou existe-il un moyen d'assigner directement l'indivision ?
Une "indivision" est-elle une société enregistrée auprès du tribunal de commerce ?
Merci
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
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anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 17:18:25
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Une indivision n'est pas forcément une société ; je ne comprends pas tellement le sens de la question...
Exemple : votre propriétaire bailleur est une vieille dame de 90 ans, elle décède, la dévolution successorale de votre logement sont ses 3 enfants, votre bailleur est donc une indivision.
Idem si votre bailleur est un couple qui a acheté en indivis moitié moitié, ce couple peut également acheter en société civile immobilière, d'ailleurs.
Si vous avez un litige avec eux, en admettant par exemple qu'ils veuillent rompre abusivement votre bail récemment renouvelé pour vendre, vous devez assigner l'indivision.
Mais peut-être n'est-ce pas la réponse que vous attendiez |
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guiguichka
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 22:31:39
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Si c'est bien la réponse que j'attends.
Mais comment faire pour assigner l'indivision ? Ce n'est pas une société, elle n'a donc pas d'adresse. Dans ce cas suis-je obligé d'assigner chaque personne qui compose l'indivision ? |
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anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 09:40:14
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Soit vous connaissez l'adresse de chaque personne et vous leur envoyez autant de courriers, soit vous ne connaissez qu'une seule adresse, l'important c'est que le courrier soit adressé à l'indivision (nom de l'indivision) et non pas à une personne en particulier.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 17:22:40
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Citation :
le courrier soit adressé à l'indivision (nom de l'indivision)
Je ne comprends pas votre réponse.
On ne peut pas assigner une indivision devant le tribunal d'instance: en effet, l'indivision n'est pas une personne morale, elle n'a donc pas une existence juridique. Seuls les membres de l'indivision, personnes physiques, ont une existence juridique.
L'indivision est une situation de fait qui implique que plusieurs propriétaires sont en indivision. L'indivision n'a pas de personnalité juridique!!
anaisadri.46, pourquoi répondez-vous sur des sujets que vous ne maitrisez manifestement pas? |
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anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 18:12:25
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J'ai été indivisaire et nous avons du vendre un bien loué à un couple,le courrier nous a toujours été adressé à "indivision machin"... surtout quand il s'est agi de répondre au congé pour vendre.
Quand l'"indivision machin" répondait, tous les membres de l'indivision signaient... |
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anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 18:19:17
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| C'est quand même regrettable que lorsqu'on fait une erreur réelle ou supposée on se fasse voler violemment sur le poil, est-ce que je vous tance, moi, quand vous en faites ? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 18:49:28
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on se fasse voler violemment sur le poil [...]
on ne vole pas sur le poil …mais dans les plumes… Arrêtez de croire que tous les pseudos féminins sont des poulettes…
... o_0 …
[...] est-ce que je vous tance, moi, […]
A se demander qui tance qui… ?
[...] quand vous en faites ?
Si vous trouvez un post de Sand12, comportant une erreur… Revenez avec, nous le relirons attentivement…
D'ici là, noël 2012 sera passé...
C'est quand même regrettable […]
Très regrettable oué… de ne pas savoir différencier « reproche » et « constat »…
Lo |
Edité par - Lo_ le 30 mai 2005 18:51:11 |
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anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 19:03:25
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Sand 2 ou vous même (une seule et même ?) faites des erreurs exemple la grille de vétusté, le rôle des associations et j'en passe ! entre autres.
La convivialité ici on ne connaît pas, on sanctionne même les fautes de français, de syntaxe ou de frappe, c'est dire...
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 20:00:39
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Je posais juste une question: il n' y avait aucune intention de vous vexer de ma part. Je suis surprise que vous affirmiez de manière catégorique des éléments inexacts sans aucun fondement juridique. Mon intervention a seulement pour but d'éviter une erreur de procédure à guiguichika.
Et vous vous permettez d'indiquer que je fais des erreurs, le mieux serait de préciser sur quel(s) point(s) précis?
Concernant le rôle des associations, je pense que vous faites référence à ma réaction sur le fait que vous indiquiez que la CLCV faisait des EDL certifiés. Pour information, ayant personnellement travaillé à la CLCV il ya quelques années, je pense que je suis bien placée pour m'exprimer sur ce sujet. La CLCV assiste les locataires lors des EDL mais l'EDL reste établi par le locataire et le bailleur.
Concernant la grille de vétusté, je n'ai jamais indiqué que les grilles s'appliquaient car elles s'appliquent uniquement dans les logements HLM. Par contre, les juges tiennenent compte de la vétusté lors des retenues effectuées sur les dépôts de garantie.
Je ne comprends pas votre agressivité. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 20:09:17
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Citation :
J'ai été indivisaire et nous avons du vendre un bien loué à un couple,le courrier nous a toujours été adressé à "indivision machin"... surtout quand il s'est agi de répondre au congé pour vendre.
Je comprends mieux votre erreur mais en fait, le fait que vous adresse un courrier " indivision Machin" ne donne pas pour autant une peronnalité juridique à l'indivision.
Pas de problème pour ce qui est de l'envoi d'un courrier mais une assignation, c'est bien différent. Une telle demande serait jugée irrecevable par le tribunal.
Pour info, je n'ai rien à voir avec Lo!! Si vous lisez ces posts et les miens, vous verrez d'ailleurs comme on n'a pas le même style d'écriture, ni toujours les mêmes idées.
Je remercie d'ailleurs Lo pour son soutien.
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anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 20:16:12
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| Moi, je ne la remercie pas pour la méchanceté de ses propos, je n'aimerais pas être son bailleur car ce doit être une (...)et si elle est bailleur je n'aimerais pas être sa locataire non plus. |
Edité par - anaisadri.46 le 30 mai 2005 20:19:34 |
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anaisadri.46
Contributeur vétéran
141 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 20:46:36
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| Avec ces mesquineries, ça ne nous dit pas comment elle doit assigner son bailleur indivisaire, à force de s'eng. on ne répond pas aux questions, alors comment doit-elle formuler ? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 01:11:40
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Citation :
Initialement entré par anaisadri.46
Moi, je ne la remercie pas pour la méchanceté de ses propos, je n'aimerais pas être son bailleur car ce doit être une (...)et si elle est bailleur je n'aimerais pas être sa locataire non plus.
Tss… tss ne faites pas la fan… N’insistez pas… j’vous raconterai rien de ma vie…
Lo |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 08:58:59
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Etant donné qu'on ne peut pas assigner une indivision ( qui n'a pas de personnalité morale), la logique voudrait qu'elle assigne des personnes physiques. Personnellement, je pense qu'elle doit assigner les trois propriétaires.
Est-ce que le bien est géré par l'une des personnes en particulier? |
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guiguichka
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 21:31:27
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Merci Sand 12 pour ces précisions.
Je vais donc demander les noms et adresses de mes propriétaires à l'agence, et en cas de refus je pourrais peut-être trouver cette information au cadastre.
Slts |
Edité par - guiguichka le 05 juin 2005 21:32:37 |
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Indivision et tribunal d'instance.
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