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Bonjour ! Je voudrais des renseignements quand à un bail que je dois signer...
* "Le preneur devra occuper les lieux personnellement et ne pourra en aucun cas sous-louer meublé ou non meublé, même gratuitement tout ou partie des lieux loués" Ca veut dire que je n'ai pas le droit de faire garder mon appart par un ami si je pars 2 mois en vacances ??!
* Nous somme deux étudiants en couple, si nous signons le bail en colocation, pourront nous faire une seule demande d'aide au logement pour le couple à la CAF ? Car d'après ce qui est marqué sur le site de la CAF, les couples doivent faire une seule demande, mais d'un autre côté on me dit que colocation = autant de dossiers CAF que de colocataires.
* Mon bailleur, qui est une SCI ayant pour mandataire FONCIA, me propose un bail de 3 ans. J'en voudrais un de 6. J'ai lu sur legifrance que le bail ne peut etre de 3 ans que si le bailleur est une personne physique ou bien "une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés". Sinon il est de 6 ans. Comment avoir accès aux infos de la société ? Puis-je signer aujourd'hui un bail de 3 ans, et le faire passer à 6 ans automatiquement en cours de bail si j'arrive à prouver que la SCI ne correspond pas à la description ci-dessus ?
* L'affaire qui a été traitée entre les associations alsaciennes de consommateurs et FONCIA conclue qu'ils doivent laisser le choix aux locataires entre envoi payant de quittance à domicile et retrait gratuit en agence. Il n'apparait donc pas ici que l'envoi payant à domicile est illégal. Comment donc faire pour obtenir l'envoie gratuit à domicile ?? L'agence va me répondre que si l'envoi payant était illégal, l'accord passé avec les associations n'aurait pas été ce qu'il est !
* Faut il que je me renseigne avant pour savoir si les charges que je paie me seront partiellement reversée si je ne consomme pas beaucoup ? Pour savoir quand me seront demandé les supplements eventuels de charges si je consomme trop ? J'ai lu l'histoire d'un locataire qui s'est vu garder une bonne partie de sa caution lors de son départ, sous prétexte qu'il avait trop consommé d'eau chaude pendant 3 ans et qu'il n'avait encore rien payé...
* Je vais louer le logement à partir du 15 juin mais je serais dans un autre pays pendant tous les mois de juillet et aout... est ce que ca pose probleme ? En particulier, puis je attendre mon retour pour me signaler à EDF, Gaz de France etc ?
Voilà, merci beaucoup pour votre aide.
PS : je sais que beaucoup ici déconseille FONCIA mais le logement me plait bien et je n'ai plus le temps d'en choisir un autre... je suis pret à faire les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits si ça devait arriver :/
bonjour, réponse partielle mais réponse tout de même
Citation :* Mon bailleur, qui est une SCI ayant pour mandataire FONCIA, me propose un bail de 3 ans. J'en voudrais un de 6. J'ai lu sur legifrance que le bail ne peut etre de 3 ans que si le bailleur est une personne physique ou bien "une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés". Sinon il est de 6 ans. Comment avoir accès aux infos de la société ? Puis-je signer aujourd'hui un bail de 3 ans, et le faire passer à 6 ans automatiquement en cours de bail si j'arrive à prouver que la SCI ne correspond pas à la description ci-dessus ?
oui. Il y a un site où vous pouvez voir ces infos, mais je ne l'ai pas sous la main - sorry !
Citation :* Faut il que je me renseigne avant pour savoir si les charges que je paie me seront partiellement reversée si je ne consomme pas beaucoup ? Pour savoir quand me seront demandé les supplements eventuels de charges si je consomme trop ? J'ai lu l'histoire d'un locataire qui s'est vu garder une bonne partie de sa caution lors de son départ, sous prétexte qu'il avait trop consommé d'eau chaude pendant 3 ans et qu'il n'avait encore rien payé...
exigez de voir les précédentes régul envoyées aux lacataires ou bien tout simplement les comptes du lot en question (par ex, les 2 dernieres années) quand le syndic envoie cloture des comptes aux copropriétaires. Une autre facon est de se renseigner aupres du conseil syndical de l'immeuble (souvent un proprio qui habite le batiment).
Citation :* Je vais louer le logement à partir du 15 juin mais je serais dans un autre pays pendant tous les mois de juillet et aout... est ce que ca pose probleme ? En particulier, puis je attendre mon retour pour me signaler à EDF, Gaz de France etc ?
A partir du moment ou vous louez et payez le loyer, vous etes chez vous !
Citation :* L'affaire qui a été traitée entre les associations alsaciennes de consommateurs et FONCIA conclue qu'ils doivent laisser le choix aux locataires entre envoi payant de quittance à domicile et retrait gratuit en agence. Il n'apparait donc pas ici que l'envoi payant à domicile est illégal. Comment donc faire pour obtenir l'envoie gratuit à domicile ?? L'agence va me répondre que si l'envoi payant était illégal, l'accord passé avec les associations n'aurait pas été ce qu'il est !
nombreuses discussions sur le sujet que vous pourrez trouver sur le forum UI. Illégal : ce sont des frais pour le proprio (faisant partie du mandat de gestion). Mais Foncia est dur d'oreille !!! et systematiquement applique ces frais aux locataires. Il faut savoir que vous pourrez entamer une procédure dans le futur auprès du TI. Long et contraignant
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Le forum UI (universimmo) sur lequel vous êtes actuellement est composé de plusieurs rubriques : bailleurs / copro / locataires / etc ... dans le forum locataires, vous trouverez, plusieurs sous-rubriques http://www.universimmo.com/forum/default.asp?CAT_ID=6
Je voudrais revenir sur la question du bail de 3 ou 6 ans selon la constitution de la SCI... il apparaitrait que j'ai mal compris la phrase "une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés". En effet on m'a dit que la fin de la phrase signifie que le locataire doit faire partie de la SCI pour que le bail ne soit que de 3 ans.
Pouvez vous confirmer ? Car si c'est effectivement ça, alors le bail de 3 ans que l'on me propose est illégal ?
Ca me rassure en particulier beaucoup que le bail soit de 6 ans même s'il est signé pour 3 :) Car je ne savais pas vraiment quoi faire si l'agence venait à refuser ma proposition, et je n'ai pas le temps ni l'envie de me lancer dans une bagarre avant même d'avoir emmenager.
Questions sur un bail
Forum fermé
Posté - 04 juin 2005 : 09:09:06
