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marie5807
Contributeur senior

68 réponses

Posté - 04 juin 2005 :  10:15:53  Voir le profil
NOus sommes actuellement en procès contre notre propriétaire qui nous assigne pour mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail.
Au vu du dossier selon l'ADIL et notre avocat, la résolution du bail ne pourra pas être mise en oeuvre (aucune dette locative de notre côté , mauvaise foi et fautes diverses du propriétaire)
Nous avons fait une demande reconventionelle en dommages et intérêts et le jugement aura lieu le 22 juin
Or nous recevons un message d'une agence (pas celle qui gère le bien
mais une autre) nous informant qu'elle a mandat pour relouer la maison et demandant la définition d'un créneau de visites pour relocation de la maison.
Le bail n'est pas résolu judiciairement et ne le sera pas probablement. IL me semble donc que nous n'avons pas à donner suite à cette demande.Confirmez vous cette position. Par ailleurs cet élément ne peut-il être exploité dans le cadre de notre demande en dommages et intérêts
merci
Marie
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tulipe2305
Pilier de forums

286 réponses

Posté - 04 juin 2005 :  13:33:47  Voir le profil
Effectivement sans congé, et sans décision d'un juge le bail ce poursuit et cette réclamation de visite de cette agence et complètement ridicule, donc néant!

le bailleur n'a pas donné congé?

Si effectivement vous prouvez qu'elle a bien perçu les loyers et bien le juge va en tenir compte et c'est bien malhonnête.

bon courage
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