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notre ancien syndic pro nous a compter des frais de d'honoraires 1 er trimestre (normal) mais aussi des frais d'honoraires de cloture de syndic du meme montant en a t il le droit?(rien n'est indiqué dans le contrat
NON ! (c'est un grand classique qui est sanctioné par les tribunaux !) Conformément aux dispositions de l'art.18-2 de la loi de 1965, l'ancien syndic EST TENU de remettre au nouveau l'ensembles des archives et fonds qui sont et restent propriété du syndicat. Cela fait partie de son mandat. S'agissant là d'une obligation légale, cela entre dans le cadre de ses honoraires de gestion courante.
OUI : clause abusive condamnée par les tribunaux. Des honoraires pour remise de dossiers ne sont possibles que lorsqu'il y a un travail effectif dument justifié en sus de l'obligation légale art.18-2. L'obligation légale entre dans les honoraires gestion courante. Les honoraires induments retenus par l'ancien syndic sont une créance du syndicat, que le nouveau syndic doit recouvrer, y compris, après mise en demeure (voir l'art.18-2), par une action judiciaire devant le TI dans son domaine de compétence jusqu'à 10.000 € (si ça n'a pas changé !)
Il y a reelement du travail a transmettre un dossier je peux vous le dire. il faut voir les valises d'archive d'un immeuble parfois pour comprendre. nous on prend des honoraires (pas excessif) et je peux vous assurer qu'ils sont justifiées. Ne serait ce qu'en compta, la remise des comptes et le suivi derriere (informer le nouveau syndic, etc.) peut s'averer plus longue que la reprise des comptes d'un nouvel immeuble. ca prend 2 jours de travail normalement a cloturer un immeuble en compta, (passer les ecritures, preparer le dossier, classement, etc...) Pour reprendre un immeuble, il faut parfois 5 jours de travail comme le dernier immeuble que j'ai rentré en compta. Ca varie enormement d'un dossier a l'autre. Et pourtant ce sont des petites ou moyennes copros (< à 50 copros)
--------------------- (comptable dans un syndic a paris)
frais de cloture du syndic
Forum fermé
Posté - 31 mai 2005 : 15:04:36
