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Bonjour, Je reviens vers vous un an après mon premier message concernant le sujet des répartiteurs de chauffage. A l'époque, je voulais savoir si la résolution que notre AG venait d'accepter concernant la suppression des répartiteurs individuels de chauffage était légale. Le motif invoqué alors par le CS était "ça va nous coûter moins cher car nous ferons l'économie du contrat de relevé des répartiteurs". Dans sa réponse, gédehem confirmait mes réserves en se fondant sur l'article 4 de la Loi 74-908 du 29.10.1974 relative aux économies d’énergies et l'arrêté du 30 sept 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. n°1991-09-301991-10-01 (JO 1er oct. 1991). J'avais alors signalé ces textes au président du CS qui m'avait répondu qu'ils n'étaient pas valables car les décrets d'application n'étaient jamais parus. Qu'en est-il vraiment ?
Si je reprends le fil de mon précédent message, c'est que j'ai eu connaissance aujourd'hui du montant des charges de chauffage que j'aurai à payer pour la saison de chauffe qui vient de se terminer (la première depuis la suppression des répartiteurs) et que mes craintes initiales, qui m'avaient conduit à rejeter mais en vain cette résolution, se sont avérées : je vais devoir payer 100 euros de chauffage de plus que les années précédentes. Celà n'est semble-t-il pas dû à une augmentation globale de la consommation ni du coût des combustibles puisque certains autres copropriétaires voient leurs charges de chauffage baisser de 100 à 150 euros. J'en conclus que c'est donc bien la répartition par millièmes qui est en cause et que je paye le chauffage de mes voisins.
A ce stade : - Puis-je contester la décision votée à l'AG du 17 mars 2003 en me basant sur les textes de loi et sur le réglement de copropriété qui stipule "la consommation thermique de chauffe sera établie en fonction du volume de chauffe suivant le type de chaque appartement et compteur thermique affecté à chaque subdivision". (Accessoirement : à quelle majorité cette décision devait-elle être votée ?) - Si non, comment procéder pour demander le vote de la mise en place de nouveaux répartiteurs à la prochaine AG ?
Le décret du 30 septembre 1991 imposait un arrêté d'application qui a été pris le même jour.
Le dispositif a été repris dans les articles R 131-1 à R 131-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Sur la possibilité d'annulation de la décision ?
1 ere question : la mise en application du régime obligatoire avait-elle fait l'objet d'un modificatif au règlement de copropriété ? Impératif puisque modification de la répartition des charges.
2 eme question ? A quelle majorité la décision de suppression des répartiteurs a-t-elle été prise ?
Si réponse à 1 = non. Il me parait suffisant de demander que la clause relative à la répartition des charges de chauffage soit déclarée non écrite.
Si réponse à 1 = OUI, il faut voir en fonction de la réponse à 2.
De toute manière il vous faudra l'avis d'un avocat pièces en mains. Il faut en particulier déterminer si l'immeuble entre dans le champ d'application impérative des textes, ou s'il pouvait bénéficier d'une dérogation.
Quelques précisions : La clause du réglement de copropriété que j'ai citée est d'origine, publiée dans le réglement de 1965. Le réglement de copropriété n'a pas été modifié sur ce point depuis.
Pour ce qui est de la majorité qui a présidé au vote, je suis dans l'incapacité de répondre au vu des chiffres publiés dans le PV (c.f. le message que j'ai posté dans le forum "AG" un peu après celui-ci, lorsque j'ai lu attentivement le PV de cette AG). Pour résumer, les propriétaires présents et représentés totalisaient 59.052 millièmes sur 100.000 D'après le PV de l'AG, la résolution a recueilli : 51.345 voix pour 44.115 voix contre 8.996 abstentions 2.777 non exprimés, soit de toute évidence bien plus de 59.052 voix (107.233 pour être exact) donc pour ce qui est de la majorité...
Moi, j'ai bien envie de refiler 59.000 € à votre syndic pour qu'il m'en repasse 107.000 !!!!, surtout sachant qu'il n'y en avait que 100.000 au plus dans les caisses !
Le règlement de copropriété prévoit la répartition des charges de chauffage au prorata des tantièmes.
Il a été décidé à une certaine date de placer des répartiteurs.
Cette décision modifiant la répartition des charges de chauffage n'a pas été insérée dans le règlement de copropriété et n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques.
Si c'est bien celà, et si l'immeuble est assujetti aux dispositions citées du CCH, on peut dire qu'à la date de ce jour la clause du RC relative à la répartition des charges de chauffage n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public et doit être considérée comme non écrite.
répartiteurs individuels de chauffage
Forum fermé
Posté - 31 mai 2005 : 18:53:33
