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j'ai acheté dans un immeuble 10 lots en 5 acquisitions distinctes
Question 1 Sur un plan légal ( reference à l'article 26) le nombre de vois est il lié au nombre de lots ou au nombre d'acquisition je précise que pour des raisons que j'ignore,le syndic nous envoie 3 courriers
question 2 Ces lots ont été relié ( conformément au règlement de copropriété) mais pas réunis légalement sont constitués de chambres débarras et logement
le syndic vient de ferner une porte donnant accès à une partie commune , et donne une clef à chaque "appartement".
il ne m'en a donné qu'une seule
je lui ai demandé d'avoir une clef pour chaque lot correspondant à une chambre ou un logement .En effet il a donné à des copropriétaires de l'escalier principal ( je suis dans un escalier secondaire ( mais pas de service) des clefs par appartement y compris à un coprpriétaire propriétaire de 2 appartemetns et a donné aux copropriétaires de chambres de l'escalier secondaire une clef il vient de me répodnre par écrit qu'il refuse de me donenr une clef par chambre et qu'il ne partage pas mon avis
Essayons d'être clair et précis. Vous avez acheté dans une copropriété 10 lots distincts, chacun portant un N° dans l'état descriptif de division et rapporté sur vos actes. C'est bien cela ? Un lot de copropriété comprend une partie privative (peu importe ce qu'elle est) et une quote part de parties communes. Pour faire simple, en copropriété tout ce qui est 'commun' entre tous les copropriétaires serait comme un grand gateau. Chaque propriétaire de lot possède donc, en indivision avec les autres copropriétaires, d'une part plus ou moins grande de ce gateau. Cette part de chacun des lots est définie en 'tantièmes' attachés à chaque lots. Mettons que vos 10 lots aient tous le même nombre de tantièmes, 50, et que le total du gateau/copropriété est de 1000 (cumul des tantièmes de tous les lots) vous avez : 50x10= 500/1000°. Comme vous avez 500/°°° et que vous payerez toutes les dépenses pour l'entretien du 'commun' sur la base de 500/°°°, vous votez avec 500 voix sur les 1000 du total du syndicat. (les chiffres ne sont là que pour exemple). C'est l'art.22 alinéa 2 de la loi de 1965 qui précise ce point (et non le 26, qui est tout autre chose !).
Pour ce qui concerne les courriers, il suffit denotifiez (LRAR) au syndic l'adresse à laquelle devront parvenir toutes les correspondances et notification pour vos 10 lots n° x à Z..
Pour ce qui concerne les clés, je ne vois pas ce que vient faire le syndic ! Vous avez 10 lots distincts (la réunion prévue au RDC, c'est votre affaire perso !), vous devez recevoir 10 clefs. Pour ce qui concerne les fermeture ou ouverture de portes, c'est aux copropriétaires réunis en AG d'en décider, s'agissant des affaires du syndicat et de ses parties communes. Mettez le en demeure (LRAR)
Ci-dessous vous trouverez un lien sur le texte de la loi du 10 juillet 1965 que mentionne Gédehem, notamment pour ce qui concerne son article 22 qui traite du nombre de voix, ainsi que sur son décret d’application du 17 mars 1967.
Vous avez également un lien sur le tableau récapitulant le fonctionnement des majorités en assemblée.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
merci de cette précision 1 le syndic ne veut pas me donner 10 clef mais une seule au motif que je suis propriétaire unique. 2 nombre de voix ; le sujet est important au titre de la double majorité car mes dix lots ne représentent que 3/100 de l'immeuble , mes mes 5 acquisitions me donneraient 5/ 30è de voix .
Quels sont les tantièmes de chacun de vos 10 lots, tels qu'ils sont mentionnés sur vos titres de propriété ? Indiquez les ici.
Ce n'est pas la même cléfs pour les 10 portes, je suppose ! Votre syndic, voire un bandt : vous êtes 10 fois copropriétaire, quand bien même vous êtes unique. Donc 10 lots = 10 clefs, du moins si chaque clef est différente !
nombre de lots , logement et voix
Forum fermé
Posté - 01 juin 2005 : 18:25:36
