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j'ai il y a plus d'1 mois envoyé en LRAR en demandant d'inscrire à l'ODJ 4 questions supplémentaires j'ai reçu aujourd'hui la convocation et j'ai eu la surprise de constater que seules 2 de mes questions étaient inscrites
l'une de mes 2 autres questions était - ouverture d'un CCP au nom du syndicat (que nous avions avec l'ancien syndic) pour permettre aux coproprios de faire des virements par internet pour les titulaires de CCP sans paiement de frais bancaires comme c'est le cas aujourd'hui j'ai reçu un courrier séparé du syndic qui m'indiquait que cette question n'était que du seul ressort du syndic
la 2ème de mes autres questions était: - Contrat d'entretien des espaces verts Je demande un vote pour que la décision du choix de la société prestataire soit du seul syndicat des copropriétaires en AG avec mise en concurrence obligatoire. Le contrat devra prévoir un prix détaillé des prestations MO-matières, la fréquence, la nature des interventions et le nombres de personnes intervenantes
Pour information: nous n'avons jamais eu de contrat en main et cela depuis plus de 5 ans et le montant pour 2004 a été de 26900 euros
l'art 10 du nouveau décret ne prevoit-il pas d'inscrire toutes les questions posées?
ma 1ère idée était de toutes les grouper, mais j'ai pensé qu'il était plus facile de répondre à une question isolée qu'à un groupe de questions surtout si on a pas de réponse à toutes enfin je ferais mieux la prochaine fois
Quand au sujet déjà traité, je suis désolé mais si la réponse que j'attendais y était je ne l'aurais pas traité car les 2 exemples ne correspondent pas à mon cas qui est d'avoir demander de mettre à l'ODJ 4 questions et que le syndic en a retenu que 2, alors que vos exemple parle de non inscription totale et là on y peut rien avec la nouvelle loi et de savoir s'il est possible d'envoyer des devis avec la question, aucun rapport si ce n'est qu'il s'agit de questions supplémentaires demandées à être ajoutées à l'ODJ
Qu'appelez-vous de véritables questions ? peut être manquait-il le ? à mes questions
le syndic doit mettre à l'ODJ toutes les questions (ce ne sont pas des questions mais seul figure ce mot dans l'article 10, alors!!!) je pense que le fait de ne pas toutes les inscrire peut être un cas d'annulation d'AG, et peu importe si on demande de repeindre le cou de la girafe ou autre chose
Que vous demandiez l'incriptions d'une ou 25 questions et que le syndic n'inscrit rien dans un cas ou seulement 10 sur 25 dans l'autre, c'est exactement la même chose !! Donc, votre cas est exactement le même : le syndic n'inscrit pas la question demandée ou toutes les questions demandées.
Vos questions étaient : - Ouverture d'un compte postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Organisme 'La poste' - Contrat d'entretien des espaces verts : proposition jointe.
Ou plutot, si j'en juge par le sens de votre réflexion : - Montant des contrats et marchés à partir duquel la mise en concurrence est renue obligatoire par la présentation d'au moins 2 (3, 4, ...). Propositions : 500 €.
Reliser votre texte et celui-ci, et vous comprendrez ce que sont des questions d'ODJ d'une AG auxquelles on répond par oui ou par non (Pour / Contre), pour rester dans le ton actuel ....
je ne suis pas d'accord avec votre analyse, ne pas inscrire de questions ou en inscrire la moitié, le tiers ou autre est bien différent
avec le nouveau décret l'art 10 prévoit que "les questions" doivent être inscrites si le délai le permet pour l'AG qui sera convoquée sinon pour l'AG suivante
un syndic qui inscrirait seulement 1, 2, ou 3 questions peu importe et non les autres est en infraction parce qu'il ne peut alors évoquer le délai car si le délai est suffisant "il doit inscrire toutes les questions"
j'ai lu une jurisprudence à ce sujet et je vais la rechercher dans les BICC que je possède
concernant les questions c'est exactement cela, selon la formulation, mais tout se rejoint au final par exemple pour l'intitulé Compte Courant Postal de la résolution, la phrase ecrite est exactement la suivante: "demande d'ouverture d'un compte courant postal au nom du syndicat des copropriétaires" ce n'est pas une question mais c'est tout comme car la réponse doit être "accordée" ou "refusée" Bref c'est du chipotage mais qui a parfois juridiquement son importance
Tout cela était pour avoir confirmation de ce que je pensais à savoir que le syndic n'a pas le droit de n'inscrire qu'une partie des questions, mais je ne suis pas plus avancé pour cela car je ne le sais toujours pas, il va falloir que je recherche un peu dans toutes les jurisprudences pour avoir confirmation de mes convictions, mais si je me trompe et que vous avez une argumentation solide pour cela vous pouvez me le dire
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Posté - 02 juin 2005 : 02:52:37
