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J'ai un probleme avec deux agences en charge de vendre mon appartement. J'ai signé deux "mandats de vente sans exclusivité".
Une personne a visité mon appartement avec la premiere agence, m'a fait une offre de 152 000 euros (hors commission) que j'ai refusé.
La meme personne a vu mon appartement en vente dans la deuxieme agence, et me refait une offre de 158 000 euros (hors commission) par l'intermediaire de cette deuxieme agence... me certifiant que c'est légal etc.
Hors en relisant le mandat de vente que j'ai signé avec la premiere agence , j'ai lu " le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou le mandataire substitué. A defaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant d'un montant égal à celui de la remunération ttc." C'est un mandat FNAIM donc assez standard je pense
La deuxieme agence est SOCAV est me repete, meme en ayant connaissance de cet article que j'ai le droit de vendre sans payer d'indemnité...
La commission est due à l'agence qui a vendu, même si l'acquéreur avait auparavant été présenté au vendeur par une autre agence, sauf à cette dernière à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente. C'est la position de la cour de cassation.
j'ai lu ca aussi...mais pour info, j'ai appelé mon notaire qui me dit de ne pas accepter, la clause etant clairement stipulée dans le contrat, je prends qd meme un risque.
Meme si au final je gagne... je n'ai pas envie de me lancer la dedans! cruel dilemme!
Si le temps n'est pas votre souci majeur, vous pourrez vendre à cet acquéreur potentiel après un délai de six mois par exemple sans devoir de dommages et intérêts à la première agence.
De toute façon je ne vois pas où est le problème car les deux agences n'ont qu'à se partager la commission selon une grille spécifique car le prix n'est pas le même.
Si vous acceptez à 1, qui ne vous dit pas que 2 vous assigne alors ?
Cette clause n'est que dans le mandat du 1 . Dans le mandat du 2, il n'y a qu'une clause m'empechant de vendre en direct.
De plus je suppose qu'un bon de visite daté doit pouvoir prouver que 1 m'a amené le client avant 2.
Ensuite tout n'est qu'interprétation de la clause. Le notaire me conseille de ne pas accepter... je suppose qu'il sait ce qu'il dit...enfin j'espere :-)
Pourquoi ne pas proposer cet acquéreur à la première agence à 158 000 euros, je ne vois pas pourquoi cette agence refuserait de vendre à un prix supérieur?
Comme le dit JCM, l'agence peut éventuellement prouver un faute de votre part et demander des dommages et intérêts mais seule l'agence réalisant effectivement la vente a droit à commission.
En passant par la première agence, vous évitez toute possibilité de problème, non?
Probleme entre agence
Forum fermé
Posté - 02 juin 2005 : 10:01:48
