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 Sujet  |
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topgratuit
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26 réponses |
 Posté - 02 juin 2005 : 11:47:35
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J'ai signé un compromis de vente et on signe dans quelque jour chez le notaire la vente. Mais je viens d'apparendre que c'est frappé d'alignement. Est-ce que je peux annuler la vente SANS DOMAGES ? car ds le compromis c écrit que l'alignement n'est pas une condition suspensive. Mais on me l'avait pas dis...
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 12:44:07
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Invoquez le dol, ou demandez une remise sur le prix.
Si vous estimez que c'est une condition majeure qui puisse influer sur votre souhait ou pas d'acheter, alors exigez l'annulation du compromis. De toute façon vous avez sept jours pour vous rétracter sans indiquer de motif.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 13:02:07
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| je ne peux plus reculer et on me dis que c a l'acheteur de se renseigner avant d'acheter. Les 7 jours sont largement depassé, ça fait 2 mois là |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 13:06:18
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Dol de quoi ? on ne m'a pas menti, on m'a juste rien dis... est ce que c'était vraiment à moi de me renseigner avant d'acheter ?
En + logiquement le vendeur n'est pas responsable de ce que décide la mairie |
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Airie
Contributeur vétéran
153 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 15:52:32
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Faites tout pour annuler, remuez ciel et terre, le jour J, quand on va décider de raser, la mairie ou le promoteur vont vous verser des clopinettes.
Le proprio VEND parce qu'il sait, lui, comme tout le quartier, que la zonr est frappé d'alignement. Ca se décide en mairie, et 3 jours après toute la ville est au courant, agents immo, employés municipaux, leurs familles, leurs voisins etc...
Arrière toute, on vous a arnaqué. Tenez nous au courant et prenez un avocat, ça vaut le coup ! |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 15:59:17
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Invoquez alors le vice caché.
Le notaire doit vous présenter les documents d'urbanisme.
Ce qui semble avoir été le cas, donc maintenant convenablement informé vous pouvez....
cf post précédent renseigné.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 17:07:29
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Non il ne s'agit pas d'un vice caché mais éventuellement d'un dol comme vous l'aviez évoqué dans votre premier post.
Le silence est constitutif d'une réticence dolosive reconnu par les tribunaux: un silence est donc un dol. Le vendeur a de plus une obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur.
Je ne sais pas si le fait que le bien soit frappé d'alignement en fait partie mais c'est un argument possible.
Voir ce sujet:
http://playmendroit.free.fr/droit_des_contrats/le_dol.htm |
Edité par - Sand12 le 02 juin 2005 17:26:55 |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 17:28:59
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| le vendeur meme s'il le savait, comment voulez-vous prouver qu'il le savais avant de vendre ? |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 17:32:24
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en principe on dit tjrs que c à l'acheteur de se renseigner et d'aller en mairie pour se renseigner pour tout AVANT DE SIGNER LE COMPROMIS, donc faute à moi qui est pas allé en mairie ? De plus, l'acheteur dispose de 7 jours de retractaction (ça sert à ça aussi).
Et le probleme c'est que des alignements il y en a beaucoup, alors pouvoir annuler pour ça a mon avis ça doit pas etre trop possible.
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 17:33:38
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| Annuler pour un projet qui se fera dans 5 10 ou 200 ans c possible ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 17:40:46
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Citation :
on dit tjrs que c à l'acheteur de se renseigner et d'aller en mairie pour se renseigner pour tout AVANT DE SIGNER LE COMPROMIS
"on" dit mais ce n'est pas ce que disent les tribunaux:
http://www.chambre-morbihan.notaires.fr/droit/immobilier/17.htm
Même si on conseille à l'acquéreur de se renseigner un maximum, cela ne décharge pas le vendeur de son obligation d'information.
Citation :
Et le probleme c'est que des alignements il y en a beaucoup, alors pouvoir annuler pour ça a mon avis ça doit pas etre trop possible.
Moi aussi je pense que c'est difficile d'annuler pour ce motif mais je pense que vous devriez faire des recherches pour savoir s'il y a eu des cas similaires. |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 18:13:06
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| Est ce l'agence ou le vendeur qui devait me le dire ? (cachant que ça devait etre écrit ds l'acte de vente du vendeur qu'il a donné à l'agence) |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 18:20:28
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| Merci pour ton lien, mais dans ce cas, rien est caché, en théorie avant d'acheter, l'acheteur doit aller se renseigner en mairie... pis le vendeur a déjà attendu pas mal de temps et lui aussi paye un crédit relais, il ne peux plus attendre non plus |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 18:21:40
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| L'agence a t'elle sa part de responsabilité ? (car c'est écrit dans l'acte du vendeur et elle aurait dû le signaler sur le compromis de vente) |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 18:29:37
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ça me rappel une affaire avec mes parents qui vendaient un appart, l'acheteur était pas au courant qu'il y avait un ascensseur à refaire (il l'a appris la veille), coût énorme, du coup il ne voulais plus acheter mais il n'avait pas le choix.... et ils ont achetés car pas le droit d'annuler.
Là c'est pareil, ils auraient pu se renseigner aupres du syndic ?
C'est pareil : on aurait dû se renseigner en mairie ?
Car on peu toujours trouver quelque chose de négatif pour annuler à ce moment là, c'est trop facile |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 18:33:53
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Le dol et le vice caché sont deux choses différentes. L'obligation d'information pèse sur le vendeur et non sur l'agence ( qui elle est tenu à une obligation de conseil). Une fois l'acte définitif signé, il sera trop tard.
Je ne connais pas trop la procédure d'alignement: il faudrait aller se renseigner à la mairie pour savoir si le vendeur était informé de l'alignement avant la vente ou pas. Et éventuellement essayer de négocier le prix avec le vendeur à l'amiable... |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 18:52:15
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Sur l'absence d'oblkigation d'information de l'agence
http://www.jurisprudentes.org/responsabilite.htm
Sur l'obligation d'information du vendeur
http://membres.lycos.fr/jjacqueshoffmann/obligationsvendeurimm.html
Les exemples donnés sur ce site résultent de décisions de justice. Ce qui serait aussi facile c'est de cacher délibèrement le jour de la signature du compromis des informations essentielles et la loi va dans ce sens.
A mon avis l'acheteur de l'appartement de vos parents a été soit mal conseillé juridiquement, soit avait tous les docs d'assemblée générale et ne les a pas lus. Il a été "obligé d'acheter", pas par une décision de justice j'imagine?
Voir de même l'article sur universimmo:
Citation :
gare à ceux qui essaient de tricher ou se croient à l'abri d'un document ou certificat émanant d'un professionnel, ou encore de la clause d'exonération des vices cachés présente dans tous les actes de vente ! La jurisprudence est de plus en plus nette : ils n'échapperont pas à leur responsabilité s'il est établi qu'ils connaissaient, ou ne peuvent prétendre avoir ignoré, un vice ou une information qui aurait été de nature à changer la décision de l'acquéreur (voir notre article à ce sujet) : vice de conception ou de construction, problème de sols et sous-sols, servitude d'urbanisme ou de voisinage, utilisation de matériaux interdits, séquelles d'un sinistre (inondation, affaissement...) !
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=195 |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 19:26:58
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| Selon moi c à l'acheteur de se renseigner en mairie avant tout achat de bien immobilier. C pas au vendeur de materner l'acheteur. Quand on achete une voiture on se renseigne... là c pareil... |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 19:29:03
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| selon toi une personne qui a vendu une maison qui a été innondée est obligé de le dire ? |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 19:34:05
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| Un service d'urbanisme ouvert au public ds ttes les mairies ça sert à ça non ? pareil qd on achete faut aller voir les plans d'innondation en mairie, no ? |
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topgratuit
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 19:35:15
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| à la mairie tu peux tout savoir et le service d'urbanisme ouvert à tous ça sert à ça |
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