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Article 8



Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.


En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.


Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

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Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).



En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :


- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;


- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;


- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;


- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.


Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :


- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;


- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;


- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;


- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.


En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.


A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

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