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 Sujet  |
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mimi3979
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 03 juin 2005 : 11:18:47
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le 19 juin prochain, je quitte mon appartement, l'état des lieu de sorti aura lieu ce jour. Le propriétaire souhaite faire visiter l'appartement à de nouveaux locataires avant la fin du bail( car cela l'arrange). Il a d'ailleurs prévue une visite ce week end à 10h sans m'avoir prévenue (imaginez que des gens sonnent à ma porte un samedi matin sans que je sois prévenue, que rien ne sois rangé, moi en pyjama!) Je ne veux pas qu'il y ai de visite en mon absence ( journée au travail, week pas libre). Je ne sais pas si le proprio a un double des clés. Ai-je le droit d'exiger les visites soit faite après l'état des lieux de sorie????
mimi
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 11:27:27
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La loi autorise le droit de visite de l'appartement et vous êtes donc tenu de le laisser visiter.
Il vous revient de convvenir du jour et de l'heure tout en sachant que chaque jour de la semaine hors samedi et dimanche vous devez pouvoir le laisser visiter une ou deux heures.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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mimi3979
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 11:34:03
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c sur????
La semaine, je ne rentre pas avant 20h et le week end, je ne suis pas disponible !!!
Je quitte l'apaprtement le 19 juin prochain, il peut tout de même faire les visites quand je serai parti? Car ca l'arrange de les faire avant, pour que l'appart soir louer au plus tot.
Problème, je ne suis pas disponible
mimi |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 11:37:15
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Bonjour,
Non vous ne pouvez pas exiger qu'il n'y ait pas de visites jusqu'à votre état des lieux. Il est logique que votre propriétaire veuille faire visiter l'appartement en vue de le relouer.
Durant toute la durée du préavis, vous lui devez deux heures par jour ouvrés (donc du lundi au samedi inclus).
Par contre, les visites doivent être effectuées d'un commun accord entre vous et votre propriétaire. Essayer de trouver un créneau horaire commun.
Pour la visite qui doit avoir lieu ce week end à 10h (comment êtes vous au courant puisqu'il ne vous a pas prévenue), c'est à vous de voir : ou vous acceptez la visite mais vous en profitez pour remettre les pendules à l'heure, ou vous faites la sourde oreille quand il vient et s'il entre vous lui signifiez de sortir car il n'a pas à pénétrer dans les lieux sans votre accord.
zajou |
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ced-7
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 11:38:01
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Excusez moi de vous contredire mais la loi n'oblige pas le locataire à laisser visiter ! La loi prevoit seulement qu'une clause qui prevoirait de laisser visiter le logement plus de 2 heures par jour et le dimanche et les jours fériés serait non écrite !
Le droit de visite doit etre prévu dans le contrat pour s'appliquer...
Art. 4 - Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Ceci n'est nullement prévu dans les obligations du locataire...
CED |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
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mimi3979
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 11:47:52
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et si nous ne trouvons pas de créneaux horaires qui nous satifait tous les 2????
mimi |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 11:57:59
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Citation :
Initialement entré par mimi3979
et si nous ne trouvons pas de créneaux horaires qui nous satifait tous les 2????
mimi
Il ne reste que le Tribunal d'instance pour vous départager.Bon courage.
Attention,tous mes messages ne relatent pas forcément la réalité.Faîtes-vous une opinion par vous-même sur l'ensemble des réponses! |
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ced-7
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 11:59:23
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Je suis désolé zajou mais il ne s'agit nullement d'une OBLIGATION pour le locataire bien que service-public dise le contraire... La preuve ce site vise bien l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989...
CED |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 13:25:53
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Qui c'est qui détient le dépôt de garantie à restituer avant deux mois ?
Qui c'est qui pourrait bien le restituer plus tard et/ou l'amputer ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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ced-7
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 15:06:55
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LA JE VOIS VRAIMENT PAS LE RAPPORT JURIDIQUE AVEC UNE OBLIGATION DE LAISSER VISITER !!!
CED |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 15:26:18
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Citation :
Initialement entré par ced-7
LA JE VOIS VRAIMENT PAS LE RAPPORT JURIDIQUE AVEC UNE OBLIGATION DE LAISSER VISITER !!!
CED
C'est pour qui ce message?
Merci d'avance de confirmer!!!
Si c'est pour moi,j'ai la réponse.
Attention,tous mes messages ne relatent pas forcément la réalité.Faîtes-vous une opinion par vous-même sur l'ensemble des réponses! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 15:57:07
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Je fais la même analyse que Ced-7: la loi n'impose aucune visite au locataire: elle précise simplement que le bailleur fixant une clause de visite ne peut l'étendre au delà de 2 heures par jour et uniquement les jours ouvrables.
Rien dans la loi du 6/07/89 n'impose au locataire de laisser visiter. Seule une clause contractuelle pourrait le faire.
Citation :
Qui c'est qui pourrait bien le restituer plus tard et/ou l'amputer ?
La seule possibilité de déduire des sommes du DG, c'est sur justificatif alors impossible pour le bailleur de déduire forfaitairement des sommes sous pretexte de refus de visite. |
Edité par - Sand12 le 03 juin 2005 16:09:36 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 16:24:39
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Dans tout bail qui se respecte est stipulé les conditions pour les visites.
La preuve dans un autre topic il était question de fixer l'heure de celle-ci.
Le propriétaire certes ne peut pas amputer le dépôt de garantie, mais il peut demander des dommages et intérêt s'il perd une location.
Ce sera au juge d'apprécier.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 16:29:48
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Citation :
Dans tout bail qui se respecte est stipulé les conditions pour les visites.
Et non, beaucoup de baux ne comportent pas cette clause. Et Mimi3979 ne nous indique pas si son bail comporte cette fameuse clause ?
C'est bien une obligation contractuelle dont il s'agit et non d'une obligation légale. Citation :
il peut demander des dommages et intérêt s'il perd une location.
Oui, il peut demander des dommages et intérêts s'il arrive à prouver que le refus systématique du locataire ( donc une faute du locataire) lui a causé un préjudice. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 17:08:09
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Attention,tous mes messages ne relatent pas forcément la réalité.Faîtes-vous une opinion par vous-même sur l'ensemble des réponses! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 17:40:46
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| Oui, cela confirme nos propos. Seule une obligation mentionnée au contrat peut être opposée au locataire sinon c'est amiable. Mais vous ne précisez pas qu'est-ce que c'est ce document, on dirais une consultation d'avocat? où l'avez-vous trouvé? |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 19:12:53
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Oui, cela confirme nos propos. Seule une obligation mentionnée au contrat peut être opposée au locataire sinon c'est amiable. Mais vous ne précisez pas qu'est-ce que c'est ce document, on dirais une consultation d'avocat? où l'avez-vous trouvé?
Oui,comme je l'ai dit si pas amiable--->TI.
C'est bien une consultation d'avocat mais je préfére ne pas donner la source.
Je l'ai eu par une personne qui est habilité à recevoir ce genre de document,je lui ai demandé de se renseigner car on mettait ce que je disais en doute...
Attention,tous mes messages ne relatent pas forcément la réalité.Faîtes-vous une opinion par vous-même sur l'ensemble des réponses! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 19:33:56
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| Oui mais le TI sans clause de visite, ni loi imposant la visite ne va pas condamner un locataire. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 21:20:08
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Oui mais le TI sans clause de visite, ni loi imposant la visite ne va pas condamner un locataire.
J'en doute car le texte est explicite dans le sens qu'en dernier recours,c'est le juge qui décide.
Attention,tous mes messages ne relatent pas forcément la réalité.Faîtes-vous une opinion par vous-même sur l'ensemble des réponses! |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 21:30:11
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Histoire de faire avancer le schmilblick : mimi3979, avez vous une clause dans votre contrat de bail évoquant votre obligation de laisser visiter l'appartement ?
CED-7 et Sand 12, si je me suis trompée je nm'en excuse  Mais avouez que le site du service public répond clairement à la question. Mais bon, maintenant je sais qu'il y répond mal. Je vais aller me coucher en ayant appris un truc, donc je n'aurais pas perdu ma journée.
zajou |
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