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Bonjour, Mon mari et moi sommes vendeur d'un bien immobilier.Nous avons signé , par le biais d'une agence immobilière,, un compromis de vente en novembre 2004. Le dossier était complet(conditons suspensives levées, prêt des acquéreurs accordé, etc..);En Fevrier 2005, les acquéreurs décident de ne plus acheter notre bien suite à la parution d'un article de la presse locale : cet article évoque une modification de l'aménagement routier dans une zone de 5 km autour de notre bien. Après renseignements pris auprès de le DDE et du Conseil Général , il s'avère que ce ne sont que des "avant projets" ils ne savent pas eux-même où passera cette route, et elle ne touchera en aucun cas la maison ni le terrain qui va avec......si route il y a car ce ne sont que des "avant-projets.A noter que le conseil Général en parle depuis 2001 ! Cela dit, l'agence immobilière réalise un "avenant au compromis de vente " qui, d'après elle, leur procure un nouveau délais de rétractation .Bien sur, dans ce délais, il renoncent à l'achat de notre bien ! Dans cet avenant, il est juste noté qu'il est fait pour apporter aux deux parties une information : le fait qu'il y a un élément nouveau depuis la signature du compromis, et ne parle en aucun cas des 7 jours de rétractation !! Ma question : Cet avenant leur donne-til, comme ils le prétendent, à un nouveau délais de réflexion ??? Merci pour l'attention portée à mon problème cordialement famillemahe.
le cas est interressant, l'avenant n'est valable que s'il est signé par les 2 parties. Et les 7 jours de réflexions sont destinés à protéger les personnes qui auraient signées trop rapidement.
Je dirai que ceci n'est pas valable mais vous conseille d'appeler votre notaire ou votre avocat.
à mon avis ce n'est pas valable, un article de presse n'est pas suffisant pour établir une modification substancielle du compromis de vente. il ne fallait pas signer cet avenant. par contre il faut savoir ce qui est marqué sur la note de renseignements d'urbanisme, car s'il apparait des servitudes graves pouvant déprécier le bien vendu, cela serait considéré comme une condition suspensive.
Cet avenant n'avait pas lieu d'être. Je suppose que vous l'avez signé, mais peu importe, il a été fait à l'initiative de l'agence qui a -peut être- donné à l'acquéreur un nouveau délai de rétractation. Peut-être car la situation est compliquée ; s'agit-il d'une novation justifiant un nouveau délai ? Pas sûr car à priori ces projets ne dévalorisent pas le bien. Cet avenant était inutile : une lettre d'information aurait suffi, et encore, donc il semble qu'il a été fait dans le but exclusif d'un désistement. S'il octroie un nouveau délai, la responsabilité de l'agence est engagée : elle n'avait pas à le faire et ne vous a pas informés des conséquences. S'il n'octroie pas un nouveau délai, le désistement de l'acquereur serait illégal. Vous pouvez, à mon sens, assigner les deux.
Je vous remercie sincèrement pour vos avis qui nous conforte dans notre position. pour information : rien dans le certificat d'urbanisme ne mentionnait des modifications dans les axes routiers : ce ne sont que des "avant-projets" qui sont toujours en discution au niveau du Conseil Général, et aux dernières nouvelles ce n'est pas prêt de voir le jour (divergence d'opinions ! ) Celà dit, je pense que nous allons lancer la procédure, ne serait-ce que pour récupérer nos indemnités d'immobilisations ;Mais nous n'avons pas de preuves comme quoi ce qu'ils ont fait est "illégal",et de leur côté, ils n'ont rien non plus pour "prouver" que leur "avenant au compromis de vente" leur donne bien sept jours de retractation suplémentaires ! ça sera peut-être difficile ! En tout cas, je vous remercie pour votre soutien.
annulation d'un compromis de vente
Forum fermé
Posté - 04 juin 2005 : 00:33:35
