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cedlarsouille
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2 réponses

Posté - 07 juin 2005 :  21:11:49  Voir le profil
bonjour,

Une agence propose la vente d'un terrain qui se trouve dans un lot de lotissement. Je m'explique :
Une propriété dispose d'un grand terrain. Elle veut mettre en vente une partie de ce terrain pour une construction.
Cette propriété se trouve en bout d'un chemin privé qui dessert un lotissement de plus de 10 ans et qui n'a pas d'association.
Cette action de vente provoque un lot de plus dans un lotissement. Dans le compromis de vente, et après remarque de notre notaire, il a été demandé un accord unanime des colotis, pour la division de la parcelle, le droit de passage et l'utilisation des VRD.
Cette clause est-elle selon vous légitime ?
Un des colotis vient de refuser la création d'une nouvelle parcelle. Le compromis est-il caduc ?
merci de votre réponse...
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 07 juin 2005 :  22:10:24  Voir le profil
S'il s'agit d'une condition suspensive elle est au seul bénéfice de l'acquéreur qui peut y renoncer - sauf mention expresse contraire - et à mon sens cette clause est abusive.

jcm
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