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Nous sommes en train de préparer une lois en Pologne concernant la protection des gens ouvrant dans le secteur de la construction, qui a date ne sont pas du tout protégée.
Nous cherchons informations et documents de base/ source sur la protection des payements des contacteurs pour leur travaux exécute - ça s'appelle je pense chez Vous " L'hypotheque de garantie d'artisan de construction " - si possible donnez nous quelques indications, sources et jurisprudence, pour voir vos solutions et voir comment ça se fait chez vous ?
Svp. aidez nous a trouver ces informations, dans le but d'aider les nombreux artisans de construction qui sont impuissants contre le gros "renard".
En attendant de vos nouvelles, recevez mes Salutations
tade Jurkiewicz 48 600 209 893
PS. Je suis d'origine québécois, et chez nous existe "Hypotheque Légale" - idem comme chez vous, mais pour approcher le concept, je besoin des solutions Européens.
PS Das Zurückbehaltungsrecht von Bauunternehmer L'hypotheque de garantie d'artisan de construction