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 garantie d'arisan de construction
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fraco
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1 réponse

Posté - 04 juin 2005 :  10:38:02  Voir le profil  Voir la page de fraco
Medames, Messieurs,

Nous sommes en train de préparer une lois en Pologne concernant la
protection des gens ouvrant dans le secteur de la construction, qui a date
ne sont pas du tout protégée.

Nous cherchons informations et documents de base/ source sur la protection
des
payements des contacteurs pour leur travaux exécute - ça s'appelle je pense
chez Vous
" L'hypotheque de garantie d'artisan de construction " - si possible
donnez nous quelques indications, sources
et jurisprudence, pour voir vos solutions et voir comment ça se fait chez
vous ?

Svp. aidez nous a trouver ces informations, dans le but d'aider les nombreux
artisans de construction
qui sont impuissants contre le gros "renard".

En attendant de vos nouvelles, recevez mes Salutations


tade Jurkiewicz
48 600 209 893

PS. Je suis d'origine québécois, et chez nous existe "Hypotheque Légale" -
idem comme chez vous,
mais pour approcher le concept, je besoin des solutions Européens.


PS
Das Zurückbehaltungsrecht von Bauunternehmer
L'hypotheque de garantie d'artisan de construction

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