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Voilà plusieurs semaines maintenant que j'ai signé le compromis de vente pour un bien. Or l'interlocuteur (une agence en l'occurence) me dit qu'il y a des problèmes avec un des vendeurs, mais que tout serait alors réglé au plus vite.
Et puis, un coup de fil la semaine denière, l'agence m'annonce que le fameux vendeur ne veut plus vendre (malgré le compromis signé) et me propose alors de chercher un autre terrain....Chose que je refuse. Mes cours de droit étant assez lointains je replonge mon nez dedans et trouve une décision du 11 Juin 1992 de la 3eme chambre civile de la cour de cassation qui fait du compromis de vente un acte Synallagmatique. Le lendemain du coup de fil, c'est moi qui l'appelle pour lui faire part de cette jurisprudence et bien lui expliquer que c'était donc plutôt bien parti pour moi. Il m'annonce, qu'en fin de compte, il n'était pas mandaté par le fameux dernier vendeur pour le bien, puisque ce dernier était le seul des vendeurs (car ils sont plusieurs) à ne pas avoir signé le mandat...
En gros que faire quand un vendeur vous "vend" un bien pour lequel il n'est pas mandaté ? Que peut on exiger de lui ?
Vendeur non mandaté
Forum fermé
Posté - 08 juin 2005 : 15:05:49
