|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
seil
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 08 juin 2005 : 08:15:56
|
Bonjour.
J'ai reçu une lettre de mon syndic qui m'indique que je n'ai pas payé mes charges pour avril mai juin. Il me demande de payer les charges + les frais de relance.
Le problème est que je n'ai jamais reçu l'appel des charges donc je ne pouvais pas payer au moment venu.
Est-ce à moi de prouver que je n'ai jamais reçu l'appel ou c'est à eux de le prouver ?
En d'autres termes, puis-je contester les frais de relance (ne pas les payer ?)
Merci d'avance.
Seil.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 09:22:50
|
Il se peut que vous ayez reçu cet appel de fonds,.... qui est aller rejoindre lapile de pub que vous jetez de temps à autre ....
Il se peut aussi que vous ne l'ayez pas reçu .....
Mais dans ce dernier cas vous ne pouvez vous en prévaloir !
En effet, l'art.14-1 de la loi de 1965, article nouveau en vigueur depuis le 1.01.2002, prévoit qu'une fois le budget prévisionnel voté par l'AG, et à l'instant même, .." Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale."
Si l'on s'en tient strictement au texte, l'appel de fonds ne serait plus nécessaire... bien qu'il soit important de procéder aux appels de fonds nécéssaires !!
Vous étiez présent à l'AG qui a voté de budget prévisionnel, ou si vous n'y étiez pas vous avez eu connaissance des décisions par le PV, vous ne pouviez ignorer le budget prévisionnel voté, le montant de votre quote-part trimestrielle rendue exigible ... que vous deviez donc régler le 1er jour ( ou dans les jours qui suivent ..) de chaque trimestre, par avance, sans attendre un éventuel appel de fonds ....
(souriez, vous êtes filmé  ! )
|
Edité par - gédehem le 08 juin 2005 09:26:53 |
Signaler un abus  |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 21:18:13
|
d'accord chaque copropriétaire doit savoir dès le vote du budget les appels de fonds qu'il aura à régler ainsi que la date mais l'article 35-2 du décret de 1967 précise bien:
<Pour l'exécution du budget prévisionnel,le syndic adresse à chaque copropriétaire,par lettre simple,préalablement à la date d'exigibilité déterminé par la loi,un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,le syndic adresse à chaque copropriétaire.....un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense>
Le syndic doit donc bien adresser les appels de fonds qui,pour le budget,ne sont que des rappels de ce chaque copropriétaires doit payer,obligation qui n'existait pas avant la modification du décret de 1967 par celui du 27 mai 2004 |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 23:59:48
|
" Il est désormais expressément prévu par les textes que le syndic adresse à chacul des copropriétaires, avant le 1er jour de chaque trimestre (ou de la période qui a été determinée en assemblée)une lettre simple indiquant le montant de la provision qui est due (nouvel article 35-2 du décret de 1967"
(Citation du Particulier N° Spécial 980b de sept 2004, p 108) |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 08:56:10
|
Ce n'est pas pour faire une pirouette ou jouer les décortiqueurs de pattes de mouche, mais il faut ici, il me semble, préciser un point important :
Par le passé, et on voit ici que les copropriétaires l'avait compris et noté dans ce sens, c'est l'appel de fonds qui rendait exigible la provision pour charges de copropriété.
Tel n'est plus du tout le cas : le vote du budget prévisionnel entraine aussitot l'exigibilité des provisions trimestrielles (ou autres périodicités) sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel de fonds spécifique (L.art.14-1).
L'article 35-2 du décret (qu'il faut lire avec les fameuses bonnes lunettes Spéciales UI ) parle d'un AVIS qui est adressé par le syndic préalablement à la date d'exigibilité, et non d'un appel de fonds qui vaudrait par lui même exigibilité de la provision demandée.
La nuance est d'importance pour les copropriétaires: c'est uniquement le vote du budget prévis et les modalités de provisionnement votées par l'AG qui déterminent maintenant l'exigibilité des provisions .... et non l'avis qui serait envoyé par le syndic, avis qui n'ai qu'une information, un rappel, sans aucun effet sur le paiement exigé de la provision.
C'est également important pour le syndic, qui n'a plus qu'à se préoccuper de l'avis. Mais quand bien même il ne l'aurait pas fait, il peut engager la procédure de recouvrement de créance, en passant par le rappel et la majoration dont parle Seil ...
D'où mon post sur la question de Seil : que l'avis soit fait ou pas par le syndic (avis que j'ai appelé improprement 'appel de fonds', qui n'existe plus pour le prévisionnel), c'est par le vote du budget prévisionnel et les modalités de provisionnement qu'est déterminée la date d'exigibilité des provisions.
La réponse que je faisais à Seil est donc toujours d'actualité ...
Il devait payer sans attendre, au début du trimestre ....
PS pour Oldman : il est inutile à 2 h. d'intervale de rapporter un texte qui avait déja été mentionné intégralement par Félix (lunettes !  ) , sans au surplus apporter quelque contribution que ce soit ....
|
Edité par - gédehem le 09 juin 2005 09:39:42 |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 12:13:34
|
gédehem,
" pirouettes" ou "girouettes"
Tout ce speach pour dire le contraire que ce que disent les textes ,qu'on les lise avec ou sans lunettes.
J'avais bien vu et lu que ce qui était rappelé par Félix est bien le texte.Mais en indiquant ce que le "Particulier" a ecrit aussi je ne pense pas que le dernier paragraphe de votre post, ci dessus, apporte une adjonction nécessaire à votre dithyranbique contribution.
La loi est pour tous mais vos arguments ne font pas toujours la loi.
Vous ne dites rien quand quelqu'un que vous qualifiez de "tristounet"réproduit à quelques heures d'intervalle - sans doute pour se faire bien voir-un document édité par Universimmo et repris aussi dans d'autres revues spécialisées.
Pourquoi deux poids et deux mesures
Alors continuez à déposer vos contributions qui vous vous plaisent, parce qu'elles font recette et fichez la paix à ceux qui ne contribuent pas à votre convenance ,
s'ils ne portent pas ombrage à votre personnage
Qu'on se le dise !
 
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 15:29:16
|
Pardon, Oldman, mais si vous aviez bien lu l'art.35-2 de D rapporté par Félix et auquel vous faites référence, vous auriez peut être compris (?), que l'AVIS dont il est question dans cet article n'est pas un "Appel de fonds" rendant exigible la somme mentionnée.
Toujours si vous aviez bien lu et compris, l'exigibilité des provisions procède du vote du budget prévisionnel (L.art.14-1) et non d'un "appel de fonds" qui, ici, n'existe plus.
Contrairement à ce que vous prétendez, ma contribution est tout à fait conforme au texte.
Elle ne fait que l'expliciter sans rien interpreter, explication qui, à vous lire, est indispensable.
Pour ce qui concerne vos interventions, ici ou là, je ne veux pas être insolent, mais à ce stade, ce n'est plus une affaire de lunettes mais bien de neurones qui, en l'espèce, n'apportent aucun éclaircissement ou contribution aux questions posées ... |
Edité par - gédehem le 09 juin 2005 15:41:13 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 17:45:43
|
désolé de me glisser au milieu de vos "discussions" mais je suis là surtout pour apprendre ou pour réviser(c'est la période)ce que je crois connaître
gédehem, même si j'ai employé "appel de fonds" au lieu "d'avis" dans le cas d'un budget voté j'ai quand même noté< le syndic doit....qui pour le budget ne sont que des rappels de ce que chaque copropriétaire doit payer>
Comme j'aime bien comprendre ce qui cloche,dans ma façon d'interpréter, je me suis fais préter -La Copropriété-2005/2006 Dalloz-de Giverdon +...-et j'ai trouvé :
-une confirmation ,pour gédehem,
< en ce qui concerne les provisions correspondant aux dépenses qui relèvent du budget prévisionnel,leur engagement juridique résulte du vote du budget qui en détermine l'exigibilité>
-mais aussi une autre approche résultant de l'article 43 D1967,
<Si ce budget n'a pas été voté au cours de l'exercice comptable qu'il concerne,l'engagement résulte de l'appel par le syndic des provisions trimestrielles visées par l'article 43>
ce qui peut aussi être la réalité |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 18:42:15
|
..Merci de dire que M. Giverdon confirme mes propos !
Plus modestement je dirais ... qu'on ne peut dire autre chose des textes modifiés sur cette question, CQFD !
Par contre, sur le
"..Si ce budget n'a pas été voté au cours de l'exercice comptable qu'il concerne,l'engagement résulte de l'appel par le syndic des provisions trimestrielles visées par l'article 43. "
...je serais beaucoup plus critique, dans la mesure où cette présentation est soit incomplete soit sortie de son contexte.
Que dit l'art.43 :
"... Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'AG des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précedemment voté."
Si aucun budget prévisionnel n'est voté, aucune somme n'est exigible à ce titre.
Pas de montant exigible, pas d'appel de fonds possible...
C'est pourquoi de nombreux syndics font voter en début 2005, lors de l'AG approuvant les comptes 2004, le budget prévisionnel de 2006... afin de pouvoir rendre exigible au 1.01.2006 la provision du 1er trimestre 2006.
Sans cela, pas de provision exigible.
Car il faut bien comprendre, je le redis ici, pour le budget prévisionnel il n'y a plus d'appel de fonds tels qu'ils étaient prévus avant la modif de mai 2004.
L'exigibilité c'est le vote du budget qui la détermine. (L.art.14-1)
Reste la question de l'absence de vote sur un budget prévis très anticipé. Je n'y suis pas du tout favorable et préfère de loin proposer à l'AG la résolution suivante :
"Le syndic est autorisé à procéder à un appel de fonds pour les 1er et 2° trimestre de chaque exercice comptable, chacun étant égal au quart du budget prévisionnel de l'exercice précédent"
..Et c'est ici que nous retrouvons le :
""..Si ce budget n'a pas été voté au cours de l'exercice comptable qu'il concerne,l'engagement résulte de l'appel par le syndic des provisions trimestrielles visées par l'article 43. " ... rapporté par Félix, qui est incorrect ou plutot incomplet.
Car le syndic ne peut appeler de fonds pour provisionner un budget prévisionnel qui n'est pas voté QUE dans la mesure où il en a été préalablement autorisé par l'AG, ainsi que l'indique expressément l'art.43 de D.....
Ce n'est donc QUE dans ce cas précis, sous réserve d'y être autorisé par l'AG, que le syndic procède (peut, dit le texte ) à un appel de fonds trimestriel ....
Pfff ...Félix : encore un truc de décortiqueur de pattes de mouche ......
Mais au final, c'est tout simple ....
|
Edité par - gédehem le 09 juin 2005 18:46:57 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 19:48:32
|
La résolution à proposer à l'AG que vous indiquez,dans le cas d'absence de vote de budget ,est à peut près la reprise condensée de l'article43.
rapporté par Felix non,cité serait plus exacte car je n'ai fait que reprendre ce qui est indiqué dans l'ouvrage précité écrit par d'éminents spécialistes si j'en crois ce que j'ai lu à plusieurs reprises dans ce forum.
citation que je complète et termine
...par l'article 43, alinéa 2 nouveau,du décret du 17 mars 1967,modifié par le décret n°2004-479 du 27 mai 2004 -fin de citation (qui ne nous apporte rien de plus)
Ce que j'ai "rapporté" est tiré de la partie < appel de fonds > du chapitre < obligations des copropriétaires dans leurs rapports avec la collectivité >
La partie suivante concerne les travaux non compris dans le budget ou encore les "avances" |
| Signaler un abus |
|
|
chatdoc
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 01 juil. 2005 : 11:44:58
|
Bonjour à tous,
Dans cette discussion fort éclairée et assez aboutie, je souhaiterais poser une question complémentaire : que l'on parle d'avis (cas général) ou d'appel (dans le dernier cas évoqué par Gédéhem), y-a-t-il des délais à respecter par le syndic pour l'envoi de ces courriers ?
I.E.: pour ma part, le syndic envoi l'avis au plus tard le 25 du mois, ce qui au final, ne sert pas à grand chose si on n'a pas pris les devants.
Merci d'avance pourla réponse. |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 15:10:06
|
sauf erreur de ma part,restons prudent,il n'y a pas de délai de prévu.
Contrairement à ce que vous indiquez même le 25 du mois avant le mois M cela peut servir si l'on se reporte notamment au cas cité seil.
Pour nous(ce n'est qu'un exemple)l'avis est adressé vers le 15 du dernier mois du trimestre pour un règlement le 1er du mois M et les lettres de relance sont expédiées vers le 15 du mois M. |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 10:51:53
|
remettre à la lecture n'est pas si mal. Merci aux contributeurs
LN |
| Signaler un abus |
|
|
Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 13:16:36
|
Toute celle file de discussion est très intéressante.
Aussi je souhaite poser une question complémentaire relative à un changement de propriétaire intervenant juste après une A G , mais avant l'appel de fond postérieur.
Si l'on considère que les décisions prises en A G rendent exigibles les montants votés, (quand bien même les "avis" n'auraient pas été envoyés) , le nouvel acquéreur semble donc bien être le "redevable legal" desdites charges contrairement à ce que j'ai pu lire sur ce site allant en sens inverse.
Je ne parle pas des travaux votés avec "calendrier d'appel de fonds" ou là il est clair que ce sera le nouvel acquereur et non pas l'ancien.
Qui se lance sur la pente savoneuse pour répondre ?
Citation :
Initialement entré par lnsacorh
remettre à la lecture n'est pas si mal. Merci aux contributeurs
LN
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 20:04:14
|
Les charges exigibles sont à la charges de l'acheteur à la date d'exigibilité et non avec effet réroactif.
Si les appels de fonds sont exigibles le 1er jour du trimestre et si la vente à lieu en septembre l'acheteur ne doit que l'appel de fonds du 1er octobre.En suite en fonction de l'article 6-2 D 1967
< 3° le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes>,
officiellement il n'y a plus de compte prorata temporis |
| Signaler un abus |
|
|
Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 20:59:24
|
Merci de votre réponse , pourriez vous définir ce que l'on qualifie de " charges exigibles" ?
Le fait qu'une A G vôte favorablement un montant de travaux est il de nature à considerer que la somme est "exigible" de par le vôte favorable et le montant supposé être envoyée spontanement bien que l'usage soit d'attendre l'avis expédié par le syndic.?
Ce qui dans le cas d'une vente quelques jours plus tard serait à charge du vendeur et non de l'acquéreur.
En fait tout repose sur la notion d'exigibilité.
votre avis sur la question ?
Citation :
Initialement entré par felix1930
Les charges exigibles sont à la charges de l'acheteur à la date d'exigibilité et non avec effet réroactif.
Si les appels de fonds sont exigibles le 1er jour du trimestre et si la vente à lieu en septembre l'acheteur ne doit que l'appel de fonds du 1er octobre.En suite en fonction de l'article 6-2 D 1967
< 3° le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes>,
officiellement il n'y a plus de compte prorata temporis
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 23:40:20
|
Citation :
Initialement entré par Soyouz
le montant supposé être envoyée spontanement bien que l'usage soit d'attendre l'avis expédié par le syndic.?
Bon.... Vous connaissez mon avis sur la question. Ceci dit de ce que j'ai vécu, lorsque des travaux sont votés, je n'ai personnellement jamais vu quelqu'un envoyer spontanément sa quote part. On attend sagement l'avis à payer du syndic. Pour de gros travaux comme un ravalement, l'AG prévoit souvent un échelonnement. A comparer avec un budget annuel (hors travaux) qui est payé et exigible chaque trimestre par 1/4. D'autre part, je n'ai jamais vu un syndic commencer des travaux dans la foulée. En général, ils aiment bien attendre deux mois, déjà pour avoir la certitude qu'une procédure n'est pas engagée par un copropriétaire teigneux. Maintenant pour déroger au régime par défaut, il est toujours possible dans un compromis de prévoir différemment, mais il faudra le mettre expréssement, par exemple, convenir que les travaux seront à la charge de celui qui les a voté, càd le vendeur. Personnellement je trouve cette solution assez logique, mais le législateur ainsi que le pouvoir réglementaire ont voulu un régime par défaut basé sur la notion d'exigilité, certainement pour décharger les syndics qui ne voulaient plus gérer le prorata et ses litiges. |
Edité par - LeNabot le 02 nov. 2005 23:43:56 |
| Signaler un abus |
|
|
Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 10:17:52
|
Moi je pose une question simple, à laquelle je souhaiterais une réponse simple sans détour.
A quelle moment peut on parler" d'exigibilité " en matière de charges.
Est ce que par exemple au moment du vôte par une A G de copropriétaires relatif à des dépenses clairement identifiées et chiffrées , ce vôte rend (le vôte) la quote part de chaque copropriétaire exigible. (sur le principe de l'obligation)
Une réponse par OUI ou par NON serait appréciée.
Car c'est bien là le coeur du problème.
Les copropriétaires ont l'habitude d'attendre l'avis du syndic avant de régler leur quote part.
Exactement comme les locataires attendent l'avis du propriétaire avant de réactualiser leur loyers chaque année .
En pratique il n'y a pas de problème , SAUF lorsque le bien a été vendu entre temps et que l'on se demande qui du vendeur ou de l'acquereur devra payer .
(conséquence de la Loi de 2004 )
"Date d'exigibilité" et non pas "avis du syndic" ne faisant en fait que rappeler à chacun d'envoyer sa quote part.
Je ne parle pas des accords particuliers entre" vendeur et acquereur" sur ce point particulier, cer qui est un autre problème inopposable au syndic.
Merci de vos observations
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Soyouz
le montant supposé être envoyée spontanement bien que l'usage soit d'attendre l'avis expédié par le syndic.?
Bon.... Vous connaissez mon avis sur la question. Ceci dit de ce que j'ai vécu, lorsque des travaux sont votés, je n'ai personnellement jamais vu quelqu'un envoyer spontanément sa quote part. On attend sagement l'avis à payer du syndic. Pour de gros travaux comme un ravalement, l'AG prévoit souvent un échelonnement. A comparer avec un budget annuel (hors travaux) qui est payé et exigible chaque trimestre par 1/4. D'autre part, je n'ai jamais vu un syndic commencer des travaux dans la foulée. En général, ils aiment bien attendre deux mois, déjà pour avoir la certitude qu'une procédure n'est pas engagée par un copropriétaire teigneux. Maintenant pour déroger au régime par défaut, il est toujours possible dans un compromis de prévoir différemment, mais il faudra le mettre expréssement, par exemple, convenir que les travaux seront à la charge de celui qui les a voté, càd le vendeur. Personnellement je trouve cette solution assez logique, mais le législateur ainsi que le pouvoir réglementaire ont voulu un régime par défaut basé sur la notion d'exigilité, certainement pour décharger les syndics qui ne voulaient plus gérer le prorata et ses litiges.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 10:41:24
|
Citation :
Initialement entré par Soyouz
Est ce que par exemple au moment du vôte par une A G de copropriétaires relatif à des dépenses clairement identifiées et chiffrées , ce vôte rend (le vôte) la quote part de chaque copropriétaire exigible. (sur le principe de l'obligation)
Une réponse par OUI ou par NON serait appréciée.
Car c'est bien là le coeur du problème.
Si vous voulez un avis franc (mais personnel et donc soumis à contradiction) je dirai NON.
Je me base sur l'article 14-2 de la loi 65-557.
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Si point de modalités pour moi point d'exigibilité. En attendant l'avis du syndic.
Citation :
Les copropriétaires ont l'habitude d'attendre l'avis du syndic avant de régler leur quote part.
Exactement comme les locataires attendent l'avis du propriétaire avant de réactualiser leur loyers chaque année .
Sauf que je n'ai jamais entendu dire que les quotes parts étaient quérables. Une date d'exigibilité automatique oui. Comme par exemple les 1/4 trimestriels. Mais pas sur les travaux. Par ailleurs le décret 67-223 prévoit un "avis" du syndic par lettre simple qq jours avant la date d'exigibilité. |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2005 10:44:23 |
| Signaler un abus |
|
|
Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 10:55:56
|
Merci de votre avis "franc et personnel"
On peut se demander ce que le législateur entend par " selon les modalité votées par l'assemblé générale".
Car en général rien n'est précisé sur ce point particulier.
Doit on donc considérer qu'en absence de précison dans le procè verval de l'A G les montants votés sont Defacto "exigibles", ou qu'au contraire "rien" ne serait exigible ?
A mon sens le législateur a voulu permettre à l' A G de décider d'une ventilation éventuelle des appels de fonds , ne faisant pas obstacle à une exigibilité immédiate (de principe) en l'absence d'une telle ventilation.
(personne ne se promène avec son carnet de chèque dans les assemblées)
... ET on en revient au problème de départ entre vendeur et acquereur ...
d'autres avis sur la question ???
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Soyouz
Est ce que par exemple au moment du vôte par une A G de copropriétaires relatif à des dépenses clairement identifiées et chiffrées , ce vôte rend (le vôte) la quote part de chaque copropriétaire exigible. (sur le principe de l'obligation)
Une réponse par OUI ou par NON serait appréciée.
Car c'est bien là le coeur du problème.
Si vous voulez un avis franc (mais personnel et donc soumis à contradiction) je dirai NON.
Je me base sur l'article 14-2 de la loi 65-557.
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Si point de modalités pour moi point d'exigibilité. En attendant l'avis du syndic.
Citation :
Les copropriétaires ont l'habitude d'attendre l'avis du syndic avant de régler leur quote part.
Exactement comme les locataires attendent l'avis du propriétaire avant de réactualiser leur loyers chaque année .
Sauf que je n'ai jamais entendu dire que les quotes parts étaient quérables. Une date d'exigibilité automatique oui. Comme par exemple les 1/4 trimestriels. Mais pas sur les travaux. Par ailleurs le décret 67-223 prévoit un "avis" du syndic par lettre simple qq jours avant la date d'exigibilité.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 11:13:53
|
Citation :
Initialement entré par Soyouz
Doit on donc considérer qu'en absence de précison dans le procè verval de l'A G les montants votés sont Defacto "exigibles", ou qu'au contraire "rien" ne serait exigible ?
Un début de réponse ici (ce n'est pas mon avis !!!!)
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=4
La loi laisse - cela surprend mais ce n'est pas illogique - vendeur et acquéreur convenir entre eux de la prise en charge des travaux en passe d'être votés entre l'avant-contrat et la signature de la vente, et ceux votés avant l'avant-contrat et non encore appelés à la date de la signature (dans les deux cas, ces dépenses ne peuvent être considérées pour le vendeur comme des dettes "liquides", c'est à dire appelées, et "exigibles", seules sommes que le syndicat et en droit de lui réclamer sur le montant de la vente).
|
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2005 11:15:27 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Charges : lettre de relance sans facture
Forum fermé
