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J'etais interesser par un appart, j'ai donner le cheque de reservation a l'agence aujourd'hui ils me disent que le proprio n'est pas d'accord pour le louer a ce prix, ils ont baisser le loyer sans lui dire ! aujourd'hui l'appart est toujours a louer au meme tarif et ils ont toujours mon cheque ! sont ils dans leur droit de me faire attendre comme ça sans nouvelles ?
aujourd'hui l'appart est toujours a louer au meme tarif Au meme tarif que quoi? celui qu'on vous a proposé initialement? celui que veut le propriétaire?
sont ils dans leur droit de me faire attendre comme ça sans nouvelles ? Quelles sont les questions posées? Quelle est votre demande? 1- reccupérer votre cheque? 2- louer le bien au premier loyer annoncé? au loyer voulu par le propriétaire?
Si 1 : Exiger un cheque de réservation est illégale. Vous pouvez le reccupérer (si ils l'ont encaissés -> LRAR Mise en demeure de payer).
Si 2 : Je ne suis pas sur que votre cheque de réservation vous donne des droits... d'autres pourront préciser. Mais meme si c'était le cas je crains que cela ne puisse mener qu'a une procédure judiciaire pas toujours rapide. si l'appart est toujours à louer refaite une demande, si il vous convent toujours (quitte à payer un peu plus)...
pour le reste, le droit aux nouvelles, je ne suis pas sur qu'il existe .
Si 1 : Exiger un cheque de réservation est illégale. Vous pouvez le reccupérer (si ils l'ont encaissés -> LRAR Mise en demeure de payer).
je ne savais pas que l'agence n'avait pas le droit de demander un cheque de resa pouvez vous m'indiquez un site ou autre ou je pourrais avoir les textes afin de les mettre devant le fait acompli
J'irai même plus loin. Si on analyse bien, ça ressemble à un contrat avec arrhes. Le locataire perdant sa réservation s'il se dédit. Mais pour assurer l'équilibre des clauses pénales, il faudrait que le propriétaire qui se dédit verse le double.
Voir surtout l'article 1590 du C.Civil.
Comme l'agence agit sous un mandat apparent, je la mettrait en demeure non seulement de retourner la réservation, mais de payer en plus un montant équivalent comme pour tout contrat conclu avec arrhes.
j'ai besoin de renseignements SOS
Forum fermé
Posté - 08 juin 2005 : 14:20:46
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