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cdg1k
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 29 juin 2005 :  19:15:33  Voir le profil
Je souhaiterais savoir quelles sont les pièces à fournir de manièe obligatoire (bulletins de salaire, impôts, quittances loyer ancien logement, etc.) afin de pouvoir signer un nouveau bail locatif.

Je souhaiterais connaitre les dispositions légales à ce sujet, pas les sautes d'humeur des agences immobilières qui proposent des locations.

Merci d'avance pour vos lumières !
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Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 29 juin 2005 :  20:41:28  Voir le profil
Bonjour,

Le bailleur peut demander les documents qu'il souhaite au locataire, en dehors de celles exclues dans l'article 22-2 de la loi de 1989:

Citation :
Article 22-2
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 162 (JORF 18 janvier 2002).

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

- photographie d'identité ;

- carte d'assuré social ;

- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.


Cordialement,

Vincz
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cdg1k
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 29 juin 2005 :  21:34:50  Voir le profil
Merci pour votre réponse. Quels sont en règle générale les documents les plus courants demandés avant l'établissement et signature du nouveau bail ? J'imagine que les bulletins de salaire (3 derniers mois, 6, ou plus ?) doivent venir en tête suivis par l'attestation des impôts ?

Edité par - cdg1k le 29 juin 2005 21:35:36
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