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Bonjour, J'ai besoin d'aide assez vite! Suite a une erreur de mon agence, elle me réclame plus de 2000 euros. Apres que j'ai envoyé tous les justificatifs, l'agence m'explique au téléphone qu'il s'agit d'une erreur, qu'elle va rectifier. 5 mois plus tard, comme la situation n'est toujours pas réglée, j'explique a l'agence que j'attends de recevoir une quittance en bonne et due forme pour payer mon loyer. Un mois apres, je recois une lettre recommandée exigeant que je paye la totalité des sommes dues (cad les 2000 euros et le dernier mois de loyer.) Ma question est la suivante : ai-je le droit de répondre par recommandé que je souhaite recevoir une quittance sans erreur avant de payer les prochains loyers ? En cas de non réponse de leur part, est-ce possible que je paye mes prochains loyers à la caisse des dépots ? Je ne voudrais pas me mettre dans l'illégalité mais je trouve lke comportement de l'agence inadmissible. Par ces méthodes, elle fait pression sur moi pour obtenir cet argent que je ne dois pas. De plus, je vais bientot déménager, et je n'ai aucune quittance en regle depuis les 5 derniers mois !!! J'espere que vous pourrez m'aider Merci beaucoup!!!
Il est toujours recommandé d'envoyer des courriers recommandée pour garder des preuves.
Une quittance de loyer et toujours donner après le paiement des loyers jamais avant car une quittance de loyer doit s'établir en fonction du paiement ;
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Vous ne pouvez pas vous faire justice vous même en ce qui concerne le placement des loyers dans une caisse des dépôt, seul un juge peut établir et accepter cette demande avec un motif valable et cohérent a sa demande.
Bon courage Envoyer un courrier RAR a l'agence et en mise en demeure demander d'agir au plus vite pour cette régularisation de cette erreur, et d'établir des quittance de loyer.
MErci beaucoup! Nous n'avons jamais su de quelle erreur il s'agissait. Il y a eu un changement d'agence et tout à coup, sur la quittance était indiqué que nous avions un arriéré de 2000 euros, sorti de nulle part. La nouvelle agence n'a jamais su nous dire d'ou ca venait alors que nous avons apporté les preuves de paiement de tous nos loyers.. Qu'est ce que je risque si je refuse de payer mon loyer avant la régularisation de l'erreur ? (sachant que jusqu'a mon départ de l'appartement, seuls 2 mois ne seraient pas payés ?) En tout cas, j'envoie la LRAR des aujourd'hui. Merci encore pour votre conseil
Vous riquer de perdre votre "crédit-bonne foi" auprès du tribunal, si vous ne réglez pas les loyers dus (pas les 2000€!), même si le montant est inférieur au dépôt de garantie. Ayant eu un problème similaire (moi, on me réclamait des pénalités indues), j'ai mentionné dans mon recommandé, d'une part l'urgence (n'hésitez pas à l'écrire en gros caractères et en gras!), d'autre part qu'à défaut de réponse sous huitaine, je demanderais à un huissier une SOMMATION INTERPELLATIVE. Ça, c'est le mot magique, c'est à un agent immobilier récalcitrant, ce que "supercalifragilistic...." est à une chambre d'enfant mal rangée : tout devrait rentrer dans l'ordre. Pour le cas où ce ne serait pas le cas, renseignez-vous à l'avance sur les tarifs des huissiers des environs (c'est très variable), et sur les délais d'intervention. Après la sommation interpellative, vous n'aurez plus à attendre le bon vouloir de l'agence pour attaquer en référé (il y a urgence : vous avez besoin de vos quittances; et évidence : vous avez payé vos loyers). bien entendu, vous indiquerez dans votre recommandé que vous demanderez au tribunal le remboursement des frais d'huissier, vous avez de bonnes chances de l'obtenir (les tribunaux n'aiment pas du tout les bailleurs qui refusent de délivrer des quittances). Bon courage, TR
SOS : quittance contre loyer
Forum fermé
Posté - 29 juin 2005 : 22:29:16
