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bonsoir, je me permets de vous écrire afin de vous demander vos avis sur ce type de situation : j'étais sous locataire d'un appartement dont j'ai appris que je ne pouvais pas toucher des allocations logement car la locataire en touchait à ma place, j'ai donc déménagé car en plus le propriétaire n'avait pas donné son accord écrit, aujourd'hui un médiateur juridique qui ne comprend même pas les termes officieux et officiel m'a téléphoné pour me dire que la locataire veut récupérer ses 2 mois de caution pour rupture de contrat avant son terme (ce qui n'est pas écrit sur le bout de papier servant de contrat) + la taxe d'habitation de 2004 à payer soit au total 1200 euros. j'ai averti la caf de ce manège, la locataire sous louait régulièrement et répondait des mois après aux courriers de la caf qui s'entassait dans la boîte aux lettres et elle répondait par une déclaration sur l'honneur et ça marchait, elle continue encore aujourd'hui à toucher des allocations logement. le médiateur juridique a dit que je n'aurais pas dû faire opposition au chèque de caution (la locataire a essayé de l'encaisser) et que je risquais l'interdit bancaire pour avoir dit à la banque que j'avais perdu le chèque. ma question : est-ce-que tout celà ne va-t-il pas se retourner contre moi car je commence à douter de l'intégrité de notre système ? est-ce-que la locataire peut saisir la justice en sachant que la sous location n'était pas autorisée et qu'elle touchait des allocations logement ? le médiateur m'a dit qu'elle allait appeler la caf pour signaler qu'elle ne savait pas qu'on n'avait pas le droit de toucher des allocations lorsqu'on sous-loue un appartement (je crois qu'elle se doute bien que je peux la dénoncer et cherchait à savoir si je l'avais déjà fait), je trouve ça gonflé et un peu trop gros, mais je me demande si ça ne va pas marcher... qu'en pensez-vous ? que dois-je faire ?
Pour sous-louer normalement la locataire doit avoir un accord du propriétaire. Si ce dernier a autorisé la sous-location, ce qui n'a pas l'air d'être le cas, les allocations logement ne sont pas dues à la locataire, mais au sous-locataire. Je pense qu'elle doit louer deux appartements et par conséquent percevoir 2 aides au logement (elle a l'air d'être maline ).
Si elle ne dit pas à la Caf qu'elle a sous-loué pendant une certaine période (et donc la Caf lui demanderait l'indu des sommes versées à tort), alors je vous conseille de la dénoncer. Si vous optez pour la dénonciation, alors contactez la Caf qui vous enverra un document de dénonciation. Vous devrez y mentionner vos coordonnées (la dénonciation n'est pas anonyme). La Caf vérifiera la dénonciation et si elle s'avère juste (pas de droit aux allocations logement car elle ne résidait pas dans cet appartement), alors elle va lui faire l'indu. Et vous, vous pourrez faire une demande d'aide au logement pour cet appartement. A Savoir : pour avoir le rappel de tout ou partie des aides au logement que vous auriez pu percevoir par la Caf, vous devez avoir déménagé depuis moins de 3 mois. En effet, la Caf applique une rétroactivité de 3 mois à compter de la date de la demande d'aide au logement.
merci pour votre réponse audrey ! perso je ne trouve pas cette personne maligne mais plutôt malhonnête et sans gêne, c'est une famille de médecins on se demande s'ils ont réellement besoin de l'argent publique ! j'ai envoyé un courrier à la caf mais la locataire sent le bouchon et j'ai appris hier qu'elle allait les informer qu'elle sous-louait mais qu'elle ne savait pas qu'elle ne pouvait pas toucher d'allocations logement, si ça marche ce type de mensonge je vais chercher à ce que la Caf me donne toutes les allocations logement auxquelles j'avais droit quand j'étais dans cet appartement. j'ai déménagé debut mai, mais par contre je n'ai pas rempli de demande d'allocations lorsque j'étais dans l'appartement sous-loué comme le proprio n'a rien donné par écrit. est-ce-que vous pensez que la Caf va être aussi sympathique avec moi qu'ils le sont avec cette personne ? j'ai hâte de savoir...
le bailleur était au courant c'était un accord non officiel, ce que j'ai appris par la suite, ce qui m'écoeure un peu c'est que des gens qui ne sont pas dans le besoin semblent protégés et encaissent de l'argent publique. j'attends la réponse de la caf et je vais voir s'ils seront aussi sympas avec moi qu'avec une personne malhonnête.
Lalocataire n'a pas à percevoir des aides au logement par la Caf pour l'appartement que vous occupiez dans la mesure où elle n'y résidait pas elle-même et que les aides au logement ne sont versées que s'il s'agit de la résidence principale. La Caf ne savait pas qu'elle sous-louait, c'est pourquoi elle lui a versé des aides au logement. Peu importe que ce soit elle ou vous qui la dénonciez, maintenant que la Caf est au courant, elle doit lui faire l'indu des sommes versées à tort (même si la locataire n'était pas au courant de la réglementation de la Caf : la Caf a une réglementation et ne déroge pas pour ce genre de cas). Le propriétaire serait-il prêt à vous remplir un document pour avoir l'aide au logement que vous n'avez pas perçu ?
Tenez moi au courant je trouve cette affaire vraiment "intéressante".
merci encore audrey pour toutes ces infos, perso j'en venais à penser après le coup de fil reçu par le médiateur juridique que j'allais devoir payer 1200 euros et ne rien pouvoir faire. pour ce qui est de récupérer les allocs durant la période où j'étais dans l'appartement je pense quand même que ça va être dur étant donné que le propriétaire en l'occurence une agence immo était d'accord officieusement et ne souhaitait en aucun cas me donner un accord écrit, je suis allée les rencontrer il y a de celà quelques mois et j'étais étonnée qu'ils soient au courant de toute l'affaire et qu'ils protégaient la locataire, ils voulaient même que je renvoie les clés chez eux alors que j'avais signé avec la locataire ! je vous tiens bien-sûr au courant de l'affaire, merci encore.
sous location et allocations logement
Forum fermé
Posté - 28 juin 2005 : 00:28:24
).
