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Je suis propriétaire mis en gestion depuis plus de 3 ans. Depuis quelques mois les loyers sont perçus avec de plus en plus de retard et pour certains, il ne sont même pas payés. Mon gestionnaire semble résolut à cet effet et ne cesse de dire que cela pourrait être pire.De mon coté je le relance sans cesse et lui ai ordonné de saisir un huissier. mes questions: Quels sont les devoirs d'un mandataire lorsqu'il y a impayé? Doit on financer soit même le recours à un huissier?. Puis-je changer de gestionnaire lorsque celui ci ne remplis pas sont contrat?
Relisez attentivement votre mandat, afin d'y découvrir les limites du pouvoir d'intervention de votre agence. Il est fort probable qu'il soit prévu qu'elle puisse faire délivrer un commandement de payer par huissier (en sachant que les frais seront à votre charge dans tous les cas). Par ailleurs, si vous souhaitez mettre un terme au mandat de gestion, relisez les clauses relatives à la résolution (préavis généralement de 3 mois avant la date anniversaire).
Votre locataire paye avec retard, certes, mais il paye. Tant que les sommes dues ne dépassent pas 2 mois de loyers, je vous conseillerais d'éviter de passer par la voie extra-judiciaire. Non seulement les frais d'huissier seront à votre charge, mais si vous souhaitez aller jusqu'à la résolution du bail, la procédure sera longue et couteuse et compte tenu des antécédants (peu d'impayés au final), il y a peu de chance que le juge se prononce pour une expulsion. Attendez plutôt la prochaine échéance triennale pour demander, par LRAR, la résolution du bail, pour motif légitime et serieux (art. 15 de la loi du 6/7/89).
devoir du bailleur
Forum fermé
Posté - 09 juin 2005 : 19:21:20
