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voila j ai un souci j ai fais parvenir a mon proprio mon preavi qui est de 3 mois , celui ci prendra donc fin au 31 aout!! une urgence de quitter l appartement que j occupe suite a la fin d un congé parental donc une baisse de revenu dans le foyer.or etant donner que l entreprise pour laquelle je travaillais a deposer le bilan, je ne peux reprendre mon emploi et donc je me retrouve sans salaire (mon mari a un salaire mais il ne suffiras pas a payer entre autre le loyer du logement actuel d ou notre choix de prendre un appartement moins cher) nous avons trouve un autre appartement correspondant a nos finances pour le 1er juillet.alors je voudrais savoir si dans ce cas il est possible au vu de la loi de reduire le preavis a 2 mois, soit une cessasion au 31 juillet???de plus nous comptions faire une reprise de bail et la proprio nous informe par tel que celle ci compte faire des travaux dans l appartement et que cela ne sera pas possible et que donc on devra payer le 3eme mois de preavi soit aout!!financierement pour nous c est pas possible et je me demande si elle fait pas cela juste pour nous ennuyer!!! si quelqu un pouvais me repondre ca serait super ou au moins me dire ou je peux me renseigner pour avoir des infos d avance merci
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Une perte d'emploi permet donc d'obtenir un préavis réduit à 1 mois. Je ne saurai dire si votre situation correspond à la perte d'un emploi (je ne suis pas sur, d'autres vous confirmeront) Si votre situation ne relevait pas de la perte d'emploi, vous n'auriez d'autres recours légaux pour raccourcir le préavis (la perte de revenue n'étant pas une clause prévue). A défaut d'accord amiable, vous n'auriez malheureusement pas d'autres choix que de payer jusqu'a fin aout.
Une piste a explorer : votre bailleur compte faire des travaux. Proposez lui à l'amiable d'accepter un départ fin juillet pour pouvoir faire ces travaux pendant le mois d'aout (ca peut l'arranger, qui sait?). en tous les cas ne l'autorisez pas à faire ses travaux avant la fin de votre préavis (pas de raison de lui faire plaisir si il n'accepte par d'accord amiable et surtout si il fait du dégat, vous pourriez en etre tenu pour responsable). Si vous arrivez a un accord amiable, faite le par écrit et signé par les deux parties.
merci pour ta reponse!! j ai bien pris note de l article 15 que j ai egalement sur mon bail mais ce que je souhaitais savoir c est si le fait que mon congé parental est arrive a terme, peut on considerer cela comme une perte d emploi????sachant que je ne peux reprendre mon emploi d avant mon congé parental d education etant donné que l entreprise a depose le bilan!! merci
ca m'etonnerait qu'un depot de bilan corresponde a une perte d'emploi, etant donné qu'il s'agit plus de "chômage technique" que d'une fin de contrat... apres tout les depots de bilan peuvent être suivi d'une reprise d'activité...
en fait il s agit d une liquidation judiciaire et j ai bien recu un recommande m informant de mon licenciement economique est ce que la fin du congé parental peut etre considerer comme une perte d emploi sachant que derriere j ai plus rien et que donc financierement y a une perte de salaire?
preavis
Forum fermé
Posté - 10 juin 2005 : 10:02:52
