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 Sujet  |
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steff
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 13 juin 2005 : 11:07:20
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Bonjour,
j'ai une cousine qui c'est porter garant pour une amie, maintenant elle regrette car cette amie a certain probleme comment peut elle faire pour ne plus etre garant.
merci
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 14:31:08
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Si il s’agit bien d’un cautionnement donné (ce dont vous parlez c’est en réalité de cautionnement, pas de garantie : c’est comme cela que ça s’appelle et votre cousine n’est pas un ‘garant’ comme vous l’écrivez mais une ‘caution’) dans le cadre d’un bail de location de logement non meublé relevant de la loi du 6 juillet 1989, il faut que votre cousine se situe par rapport aux dispositions de l’article 22-1 reproduit ci-dessous de la dite loi en fonction de ce qu’elle a effectivement signé (et dont elle a normalement une copie), à savoir :
- engagement donné sans indication de durée ou pour une durée indéterminée (auquel cas elle peut dénoncer avec effet à la prochaine échéance triennale du bail)
- engagement donné pour une durée stipulée dans l’acte de cautionnement, ce qui est le cas le plus fréquent (auquel cas elle est engagée jusqu’au terme correspondant, sans pouvoir se dégager de son engagement).
Après vérification en fonction de ce qui est sur l'acte, revenez sur le présent sujet si besoin est.
Citation :
Article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 15:37:45
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Citation :
Initialement entré par Marc 75017
- engagement donné sans indication de durée ou pour une durée indéterminée (auquel cas elle peut dénoncer avec effet à la prochaine échéance triennale du bail)
Marc
Bonjour chaleureusement,
OK,pour la réponse mais combien de temps avant faut-il dénoncer le cautionnement?
Cela risque-t'il de mettre fin au bail car je ne voudrais pas que la personne se retrouve à la rue! |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 17:59:14
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Reportez vous au texte donné ci-dessus de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en le lisant soigneusement dans deuxième alinéa : en cas d'engagement de cautionnement donné sans indication de durée ou pour une durée indéterminée, la dénonciation que que peut alors donner la caution peut intervenir à tout moment mais cette dénonciation ne prendra effet qu'à l'échéance du bail (les échéances de bail sont de trois ans en trois ans pour un bailleur personne privée et de six ans en six ans pour les bailleurs personnes morales à partir de la date d'effet de départ).
La vie du bail, en droits, devoirs, montants, durée, etc. est indépendante.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 13 juin 2005 18:01:21 |
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steff
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 21:00:16
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apparement cette amie aurait signé un bail de 9 ansn je trouve ça bizzare.En faite elle a versé la caution comme vous dites mais je ne comprend pas trop vos terme.Donc en faite si j'ai bien compris il faut qu'elle regarde sur les papiers qu'elle a pour voir la durée et quand elle peut s'enlever d'etre cautionnaire?
merci pour votre reponse |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 23:30:54
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Oui, il vous faut faire retour au dossier. Ce que le locataire a versé au début de bail est le dépôt de garantie (DG), qui, lui, est régi par les dispositions de l'article 22 de la loi de 1989 susmentionnée (tandis que le cautionnement est, comme dit plus haut, régi par l'article 22-1).
Prenez le temps de lire ; et allez aussi sur des modules explicatifs comme cette page portail du site service-public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N292.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289 .
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steff
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 juin 2005 : 08:32:03
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| je vous remercie pour votre reponse |
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steff
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 12:51:52
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bonjour
est ce qu'un bail peut etre signé pour 9 ans? |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 13:27:10
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Citation :
Initialement entré par steff
bonjour
est ce qu'un bail peut etre signé pour 9 ans?
Oui. La durée minimum est de trois ans pour les bailleurs personnes privées et les SCI familiales et de six ans pour les bailleurs personnes morales, ceci selon l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 :
Citation :
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 17 juin 2005 13:42:29 |
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