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j'ai acheté un appartment à un investisseur institutionnel. cet appartement est loué depuis 96 à la même personne avec un bail de 6 ans renouvelable . question :les baux de 6 ans sont reservés aux institutionnels? que devient la durée des baux après la vente à un particulier qui continue de louer au même locataire? d'avance merci
Il vous faut vous référer à l'article 10 de la loi de 1989:
Citation :Article 10 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
renouvellement de bail 3 ou 6 ans?
Forum fermé
Posté - 15 juin 2005 : 23:04:51
