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2.1.1.5.3. L’autre grande préoccupation des élus : quels moyens
de financement mettre en place pour la gestion collective
de l’assainissement individuel ?
L'autre grand sujet de préoccupation pour les élus locaux est relatif aux dépenses de contrôle
des systèmes d'assainissement non collectif. Ce thème revient de manière récurrente depuis
1994 dans les questions écrites au gouvernement (cf. annexe 2). Les points suivants sont
abordés :
1°) La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a prévu la prise en charge par les
communes des dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
Quelle est la portée de cette notion de dépenses de contrôle ?
2°) Dans quelle mesure une commune ou un groupement de communes a le droit de
réhabiliter des ouvrages d'assainissement individuel en domaine privé ? Si cela est
possible, la commune peut-elle garder la propriété de ces dispositifs et les mettre à la
disposition des particuliers ?
3°) Si les communes ou groupements de communes sont autorisés à effectuer ces
travaux sur domaine privé :
· Peuvent-elles bénéficier des aides financières obtenues dans le cadre d'un
contrat pluriannuel, de la part des partenaires habituels : Etat, département,
région, agence de l'eau ?
· Peuvent-elles récupérer la TVA correspondant au montant de ces
opérations et prendre en compte l'amortissement technique de ces
ouvrages dans le cadre de leur budget annexe d'assainissement ?
4°) Les dépenses relatives aux études à la parcelle, parfois nécessaires pour choisir
une filière d'assainissement autonome, font-elles parties du contrôle et sont-elles, dans
ce cas, donc à la charge de la commune ? Ou bien font-elles parties de la description
du dispositif d'épuration proposé par le pétitionnaire et donc sont à sa charge ?
5°) Les collectivités sont-elles en droit d’intégrer dans le calcul de la redevance
d’assainissement individuel le coût de la prestation de contrôle (visite de terrain initiale
de l’existant + visite après travaux pour le contrôle de conception) ?
6°) La redevance d'assainissement perçue lorsque les usagers sont raccordés à un
réseau d'assainissement collectif (art. L. 2224-12 du code général des collectivités
territoriales et R. 372-6 et s. du Code des communes) peut-elle être demandée au
propriétaire d'un système d'assainissement autonome ?
7°) Y a-t’il possibilité de mise en place d'un système de convention signée par le
propriétaire et la collectivité ?
8°) Différentes dispositions fiscales ont été accordées pour les gros travaux d’entretien
et d’économie d’énergie (ravalement, changements de chaudières …). Ces incitations
financières ont favorisé les économies d’énergie et ont contribué à l’amélioration du
confort de l’habitat. Des mesures similaires en faveur de l’assainissement autonome
peuvent-elles être mises en place ?
9°) Fin 2003, suite au constat du désengagement des agences du domaine du
financement des installations d’assainissement autonome, différents élus soulignent
que la diminution des dotations met en difficulté les collectivités locales qui s’étaient
engagées dans la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif. Ils
demandent quels correctifs peuvent être apportés à cette situation.
10°) Est-il possible de changer la loi afin que les communes soient autorisées à
participer au financement des équipements individuels ?
11°) Pourrait-il être envisagé que les personnes privées puissent obtenir une
participation financière publique (des agences de l'eau ou autres organismes publics)
par l'intermédiaire d'un organisme relais ?

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