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je recherche les références de l'article de loi qui empêche de construire à moins de trois mètres de la limite d'un terrain.
Je voudrais fermer une terasse qui est mitoyenne avec un voisin; mais on me dit que cela n'est pas possible à cause de cette loi. Le voisin à déjà une construction ancienne qui longe la terasse, je vois donc son mur, je voudrais faire de même sur mon coté et faire un vrai espace clos (comme une vraie piece).
Dans le cas ou ce n'est pas possible de construire les murs, est-il possible de poser juste un toit pour couvrir la terasse; Si non est-il possible de poser une pergola?
Merci pour toutes les infos que vous pourrez me transmettre.
Le mieux dans votre cas est déjà de consulter le règlement de lotissement (le cas échéant) et/ou le règlement de Plan d'Occupation des Sols (POS) ou de Plan Local d'Urbanisme (PLU) auprès du service urbanisme de votre commune qui vous indiquera ce que vous pouvez ou ne pouvez par faire par rapport au zonage et à la taille de votre parcelle.
Merci pour la réponse, mais c'est fait justement, et c'est pour cela que je sais qu'il existe la regle des 3 metres (zone agricole). Je peux seulement augmenter la surface de la maison de 30% mais je dois rester à 3m de la parcelle des voisins.
Ce qui m'interesse c'est de savoir si il y a une jurisprudence qui permettrait d'argumenter en faveur de la fermeture de la terrasse conmpte tenu du mur mitoyen et avec l'accord eventuel des voisins.
Dans les communes ne disposant pas de POS ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, c'est le code de l'urbanisme qu'il s'applique.
En particulier, pour cette demande, c'est l'article R111-19 du Chapitre I du Titre I du Livre I de la partie Réglementaire du Code de l'Urbanisme qu'il faut consulter. Cet article vous autorise à construire en limite de propriété.
Mais comme le dit Pégase, allez d'abord à la mairie. De toute façon, il faudra au moins obtenir une Déclaration de Travaux.
Merci pour la réponse, mais c'est fait justement, et c'est pour cela que je sais qu'il existe la regle des 3 metres (zone agricole). dans la zone concernée par votre projet. Je peux seulement augmenter la surface de la maison de 30% mais je dois rester à 3m de la parcelle des voisins.
Ceci est une obligation du réglement communal ? Car ce n'est pas la loi qui le dit (la loi s'applique s'il n'existe pas de réglement). Tout ceci n'est pas clair. Vous devez revenir de la mairie, soit avec l'assurance qu'il n'y a pas de réglement communal, soit avec la photocopie des règles à respecter.
Citation : Ce qui m'interesse c'est de savoir si il y a une jurisprudence qui permettrait d'argumenter en faveur de la fermeture de la terrasse conmpte tenu du mur mitoyen
Tout se plaide, mais l'issue est plus qu'incertaine.
Citation : et avec l'accord eventuel des voisins.
Ceci n'a aucun intêret ici. Ils ne sont concernés en rien par les travaux qui se font chez vous tant qu'ils ne leur font pas de tort. Vous n'avez pas à obtenir leur accord et celui-ci n'arrangera en rien votre dossier.
Loi des 3 mètres de voisinage
Forum fermé
Posté - 14 juin 2005 : 12:23:27
