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....La réception et la signature de l'AR d'une Mise en demeure émanant du pdt du CS pour convoquer une AG, ... de mettre en œuvre l'art.18-2, ... ou simplemement d'une demande d'inscription d'un question art.10.D, ... toutes ces notifications étant adressées au syndic de copropriété dans le cadre de sa fonction, ne sont pas des actes "A l'occasion de l'éxecution de sa mission...." art.30 de D ? ...
J'en prends note !
Pour autant, je note que la signification d'un jugement est valablement faite à l'employé du syndic. Contra : elle ne l'aurait pas été si cette personne n'avait pas été l'employée, la subordonnée du syndic. La réception d'une signification comme d'une notification LRAR est bien un acte de gestion du syndic ...
Mais bon : Tant qu'il n'y a pas de litige, on fait ce qu'on veut !.... (Je dois avouer mon attitude partisane : je ne suis pas du tout pour le syndic non pro isolé dans les copropriétés de plus de 6 ou 7 lots, du moins sur le long terme.... Ceci explique sans doute cela !)
j'arrive enfin à la fin des échanges sur ce sujet et, comme je m'y attendais, j'ai oublié la question d'origine
J'espère que l'auteur aura su retrouver ses petits dans ce magma, parfois intéressant, parfois proche de certaines pratiques entre mouches comme je l'ai lu par ailleurs
La question sur laquelle nous avons debattu était : "2/- En mon absence, ma femme peut-elle me suppléer ? (répondre aux appels téléphoniques relatant de la copropriété, réceptionner des courriers importants,...). Je souhaite également le faire voter en AG. Pouvez-vous me donner des textes, sur ce point préçis, sur lesquels je pourrais m'appuyer ? Répondre au téléphone, trier le courrier, faire la frappe sur le micro, éditer les états, etc ... sous les directives du syndic, ce n'est pas le suppléer ... puisque c'est le syndic qui signe les tous les courriers ... Mais Rrapha67 ne peut se faire suppléer ou donner délégation à son épouse, qui n'est dans un lien de subordination au syndic, qui n'est en aucun cas sa "préposée", ainsi que le mentionne l'art.30 de D, et ainsi que le rappelle expressément l'arrêt du 25.01.2001 que j'ai rapporté...(il doit y en avoir d'autres tellement c'est clair !) Le syndic peut déléguer à un de ses préposés, à l'un de ses employés, que ce soit pour recevoir une signification ou une notification ...mais certainement pas à un tiers.
Si son épouse n'est pas sa préposée, placé par un contrat de travail sous ses ordres, il ne peut pas lui déléguer pouvoir de signer des AR qui lui sont adressés en sa qualité de syndic .... Je n'y peux rien, ce sont les textes et les arrêts rendus qui le disent. Bon, ....mais si il le fait, ce n'est pas moi qui irais le 'dénoncer' ...
Pour le vote, il suffit que ce soit son épouse qui signe la feuille de présence pour pouvoir ensuite participer au débat et voter. Rrapha67 devra rester silencieux lors des votes ...
Assurance du syndic, et suppléation
Forum fermé
Posté - 17 juin 2005 : 08:57:28
