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nous allons acheter une maison d'un montant X qui comprend une partie "immeuble" et une partie "meubles", détaillée dans le compromis, cela va permettre de reduire les frais de notaire. nous avons renvoyé l'offre de prêt, nous signons l'acte authentique dans une dizaine de jours. nous avons un apport qui va couvrir les frais de notaire et la garantie (Privilège preteur denier).
le problème est le suivany : le prêt que nous avons fait à la banque couvre la partie immeuble+la partie meubles. le banquier n'a pas fait attention à la distinction ! or il parait que la plupart des banques font des difficultés pour financer la partie "meubles" ou qu'il faut prendre un crédit à la consommation pour les financer. la garantie que nous avons (ppd) est prise sur la somme globale X. or le notaire me dit que ce n'est pas possible, que pour les meubles ça doit obligatoirement être une hypothèque, avez-vous des informations là-dessus ? etant donné que c'est une erreur de la banque, il faudrait que je réclame une garantie 0€ sur la somme "meubles", non ?
le PPD ne peut être pris qu'à hauteur du prix d'achat du bien IMMEUBLE. effectivement pour les meubles : impossible. Par contre, une hypothéque peut être prise pour un montant supérieur au prix d'achat IMMEUBLE et donc en général, c'est une hypothéque complémentaire qui couvre le montant des meubles. le notaire ne peut pas passer son acte sans une offre de prêt modifiée par la banque. et c'est là qu'on voit une partie de l'absurdité du système non préparé : quand on a les fonds disponibles, la distinction fait gagner environ 4,82% de taxes sur la valeur des meubles. Par contre, quand l'acquéreur n'a pas les liquidités nécessaires, il doit emprunter et quand le banquier demande une hypothéque complémentaire, on ne gagne plus grand chose car l'hypothéque coûte 0,615% du complément (valeur des meubles donc) avec un mini de perception exigé + des frais de notaire en sus (rédaction d'un bordereau complémentaire, copie en plus, etc...) : à la fin, l'économie est alors minime et les emmerd (dans votre cas, de nouveau délai pour l'offre de prêt) maxi.... vous pourriez réclamer l'absence de garantie sur la valeur correspondant aux meubles effectivement, mais ils ne sont pas obligés de suivre. tout dépend de votre qualité de "bon client" et non pas de l'erreur commise
bonjour, merci pour votre reponse. impossible de décaler la date de signature et de réediter une offre de prêt, donc je vais essayer d'obtenir la garantie 0€ pour cette partie "meubles". il me semble que la banque aurait du m'informer et qu'elle devrait savoir ce genre de choses , c'est quand même courant de déclarer les meubles à part pour faire réduire les frais de notaire.
meubles / garantie hypotheque / banque /notaire
Forum fermé
Posté - 14 juin 2005 : 21:53:47
