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 Sujet  |
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chriss77
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27 réponses |
 Posté - 15 juin 2005 : 10:17:25
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je suis en train d'acquérir un petit 3 pièces pour lequel j'ai signé le compromis de vente en avril. Je signe l'acte de vente définitif en juillet. Or je viens de recevoir du vendeur une lrar m'informant de la tenue de la prochaine AG de copro le 22 juin. A l'ordre du jour, vote de la mise aux normes de l’ascenseur = frais en perspective..
Je suis surprise car je pensais que tous les travaux votés avant l'acte authentique devant notaire étaient à la charge du vendeur..est ce que je me trompe ? serai je redevable du financement voté lors de cette AG ?
merci d'éclairer ma lanterne !!!!!!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 11:04:41
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De toute manière vous devrez payer tous les appels de charge exigibles après la date de l'acquisition.
Les vrais problèmes :
> insertion éventuelle d'une clause précisant, s'il y a lieu, que le vendeur supportera tout ou partie des travaux votés.
> si le vendeur supporte une partie : prévoir des garanties pour le remboursement à votre profit des sommes que vous aurez payées |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 12:26:13
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Il est important de savoir comment les charges en cours au moment de la vente seront réparties entre le vendeur et l’acquéreur. Il faut savoir que la loi prévoit des règles de répartition précises (art. 6-2 du décret de 1967, ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er septembre 2004. Toutefois, rien n’empêche le vendeur et l’acheteur de prévoir des modalités différentes dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente, mais elles ne s’imposent pas au syndic.
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
mathi |
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chriss77
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 13:34:03
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merci pour vos réponses
en clair : rien n'est prévu ds le compromis.
L'AG a lieu 8 jours avant la signature définitive.
Concretement, si la décision de financer des travaux est prise le 22 juin, avec un appel de fonds concommittant, qui doit payer ? Si l'appel de fonds intervient plus tard, est ce que cq change qq ch ? car il me semblait avoir lu qq part que le débiteur était celui qui était propriétaire à la date de la décison des travaux....
merci |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 13:40:50
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Comme l'indique mathi c'est la personne propriétaire au moment de l'exigibilité (c'est-àdire de la date d'appel des fonds) qui va payer. Comme l'AG est en juin, l'appel se fera probablement après juillet donc ce sera à vous de payer.
Si pas d'accord dans le compromis c'est cela qui s'appliquera.
Si en plus le vendeur vous a donné le pouvoir pour l'assemblée c'est logique que ce soit vous qui payez pour les travaux de l'année à venir. |
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chriss77
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 14:13:15
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cela contredit pouratnt ce que j'ai trouvé sur le sujet :
La loi laisse - cela surprend mais ce n'est pas illogique - vendeur et acquéreur convenir entre eux de la prise en charge des travaux en passe d'être votés entre l'avant-contrat et la signature de la vente, et ceux votés avant l'avant-contrat et non encore appelés à la date de la signature (dans les deux cas, ces dépenses ne peuvent être considérées pour le vendeur comme des dettes "liquides", c'est à dire appelées, et "exigibles", seules sommes que le syndicat et en droit de lui réclamer sur le montant de la vente).
Les notaires, sans toujours mentionner qu'il ne s'agit que d'une pratique et non d'un principe de droit, prescrivent que les travaux sont à la charge de celui qui a participé à l'assemblée qui les a votés ; d'où la pratique qui consiste pour les vendeurs , entre l'avant-contrat et la signature, de donner mandat à l'acquéreur pour participer et les représenter à l'assemblée qui aurait lieu avant la signature.
En fait, tout dépend de la façon dont a été vendu le bien et fixé le prix de vente: si les travaux sont un complément déterminant de la qualité du bien vendu (autrement dit si le vendeur a vendu le bien travaux compris...), ils devront être logiquement pris en charge par le vendeur; a contrario, s'il est admis que l'acquéreur a accepté le prix pour un bien en l'état au moment de la négociation, il serait mal venu de demander des suppléments, a fortiori si le vote intervient après la négociation!
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 15:55:15
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Depuis septembre 2004, les choses sont clarifiée sur ce point (CF décret que vous indique Mathi). C'est la personne propriétaire au moment de l'appel des fonds qui paie.
Si vous n'avez pas signé d'accord différend avec le vendeur c'est cela qui va s'appliquer.
Vous n'avez toujours pas précisé si le propriétaire vous donne le pouvoir pour l'AG.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 15:56:19
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Chriss77, relisez-vous. Vous répondez donc vous-même à la question que vous vous êtes posé.
Je vois aussi que vous êtes dans le cas de la personne qui n'a pas bien enregistré cette nouvelle Loi mise en application au 1er sept 2004,redonnée ici par Mathi et rassurez-vous , vous n'êtes pas la seule.
C'est le copro présent au moment de l'appel de fond (dont le calendrier se fixe pendant l'AG) qui devra payer ces frais-là. A qui reviendra la plus-value de ces futurs travaux? Non pas au partant mais bien à celui qui l'habite présentement et dans les années futures. Ceci était à négocier avant de signer le compromis. Désolée.
LN |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 19:01:40
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ce n'est pas la date de l'AG ni celle de l'appel effectif des fonds qui comptent, c'est la date d'exigibilité des fonds telle qu'elle aura été votée par l'AG.
Exemple : l'AG vote le 1er juin des travaux pour 1000 € et décide que les appels de fonds sont exigibles le 1er aout et le 1er octobre : c'est le propriétaire en titre à ces dates d'exigibilité (sauf accords entre vendeur et acheteur stipulé expressément dans l'acte ou le compromis de vente) qui auront à supporter la charge.
Claude / |
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dois je payer les frais de copro votés avant la ve
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