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je suis en train d'acquérir un petit 3 pièces pour lequel j'ai signé le compromis de vente en avril. Je signe l'acte de vente définitif en juillet. Or je viens de recevoir du vendeur une lrar m'informant de la tenue de la prochaine AG de copro le 22 juin. A l'ordre du jour, vote de la mise aux normes de l’ascenseur = frais en perspective.. Je suis surprise car je pensais que tous les travaux votés avant l'acte authentique devant notaire étaient à la charge du vendeur..est ce que je me trompe ? serai je redevable du financement voté lors de cette AG ?
Le Decret du 27 mai 2004 modifiant le Décret du 17 mars 1967 clarifie la situation (Article 6-2)
Le paiement incombe à celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité de la somme.
Peu importe qui a voté la dépense.
Acheteur et vendeur peuvent convenir d'autres modalités, mais celles ci ne regardent pas la copropriété qui appelera les fonds au propriétaire (Article 6-3).
tu as également posé la question dans le chapitre "appel à expériences similaires coporpriété", va voir là bas, il y a aussi des tas d'éléments. Ceci dit la réponse de Hes est claire et explicite. Claude /
acheteur : je paie quoi ?
Forum fermé
Posté - 15 juin 2005 : 10:18:41
