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Je rentre d'une AG qui s'est tenue ce soir et je vous soumets un problème : Une résidence possède des parkings extérieurs et des parkings intérieurs. voir dessin ci-dessous.
À l'origine, il y avait une porte coulissante (A) qui fermait l'accès aux parkings intérieurs. Suite des divers actes de malveillance et autres problèmes (fuites d'eau sur le moteur, etc ...), cette porte a cessé de fonctionner puis a purement et simplement été déposée. Dans le même temps, la copropriété a fait poser un portail électique (B) de façon à fermer également l'accès aux parkings extérieurs.
Aujourd'hui, 1 an après la pose du portail, il était demandé de voter le devis pour remettre cette porte (A) en état. Résolution refusée car ceux qui ont voté contre sont tous propriétaires des parkings extérieurs (en vert et jaune sur le croquis) , sont majoritaires en raison de leur nombre et ne voyaient donc pas l'utilité de cette réparation.
Ainsi donc le portail (B) a valorisé leurs emplacements tandis que le surcoût d'un emplacement intérieur n'est plus justifié du fait que la porte d'origne (A) n'est plus. Un parking extérieur coûtait moitié moins qu'un parking intérieur, sans la porte (A) et avec le portail (B), ceux qui ont gagné sont les propriétaires des extérieurs.
Contributeurs, j'attends vos avis. N'y a-t-il pas là un abus de majorité du fait que celle-ci est représentée par des personnes qui n'ont aucun intérêt à ce que cette remise en état soit faite ?
Entendons-nous bien. Je n'ai pas besoin que l'on me dise : "... oui ... mais maintenant il y a un portail qui clos la copro ... donc la porte d'origine ... donc vous n'avez rien perdu ...". Non ! Je veux savoir si cette décision est attaquable juridiquement.
N'y a-t-il pas obligation de remettre en état (voire changer) une prestation qui est dans le RdeC, qui était un argument pour majorer des prix, qui est un élément de sécurisation (pour lequel, soit dit en passant, nous continuons à payer un contrat d'entretien alors que cette porte est HS depuis 1 an. Le contrat, lui, est de 3 ans ) ?
Peut-on considérer cette porte comme le 'clos' qui au même titre que le 'couvert' doit être entretenu et garanti ? Y a-t-il des jurisprudences ? des jugements (appel ou cassation) ?
Tout d'abord il est anormal que des copropriétaires ayant un parking extérieur aient pris part au vote concernant une partie commune spéciale concernant que des copropriétaires ayant une jouissance privative de ces lots.
De plus le portail placé à l'extérieur nécessitait un vote à la double majorité de l'art. 26 était-ce le cas ???
Par ailleurs, la porte de garage mise en place à l'origine a son utilité :
1 ) sécuriser les lieux 2 ) servir sans doute de coupe-feu.
Ces éléments faisant partis du patrimoine de la copropriété doivent être entretenus. Art. 18 de la loi de 65. La responsabilité du syndicat et du syndic peut être engagée.
Merci G.G. pour cette première réponse. Je retiens cette notion de "patrimoine de la copropriété" mais pourriez-vous la développer ?
Concernant le vote, par contre, le RDC est formel la porte (A) est partie commune à tous les copropriétaires d'où l'obligation qu'ils ont de les faire se prononcer.
Quant au portail (B), il a été voté à la bonne majorité.
Le fait est que cette porte n'a pas été placée à cet endroit pour rien. Une étude a surement démontrée l'utilité de cette porte et la commission ad hoc de sécurité l'a sans doute même exigée.
Vous pouvez prendre attache auprès des pompiers qui confirmeront l'utilité de cette porte qui semble-t-il est un élément sécuritaire.
Je suis un ancien cadre du bâtiment et, j'ai suivi ou assisté à la réception d'ouvrages de ce type, avec les organismes de sécurité et les pompiers. Réception draconnienne !
Ce genre de porte dit coupe-feu, fait donc parti intégral des éléments de votre patrimoine immobilier dit, de sécurité.
Vous ne pouvez le supprimer. Il vous appartient donc de prendre tous renseignements utiles et demander, un rapport pour obliger à la remise en place de cette porte sécuritaire.
Non GG, cette porte n'est pas un coupe-feu. Il s'agit d'une porte le plus bas de gamme qui soit (imaginez un volet de baie vitrée). C'était ça la porte !
Elle fermait l'accès aux parkings intérieurs comme le font toutes les portes basculantes de tous les parkings de France et de Navarre. La seule différence : elle s'enroulait au lieu de basculer.
Elle n'avait rien d'une porte coupe-feu qui obéit à des spécificités propres (fermeture automatique, résistance à l'incendie...).
J'ai relu l'article 18 que vous citez. Est-ce suffisant qu'il dise :
Citation :... aux travaux d'entretien ou des conservation des parties communes et des éléments d'équipement communs ...
pour exiger une remise en état et ce, quel qu'en soit le coût ?
Pour jeter de l'huile dur le feu vous pourriez avancer que la supression d'un element d'equipement collectif (en l'occurence la porte A ) necessite un vote à l'unanimité !
enlever la porte du garage, c comme enlever la porte d'entrée... la porte du garage comme la porte d'entrée font partie des equipements (patrimoine) de la copro, au meme titre que le tuyau d'arrosage du jardin...Tous ces équipements sont normalement listé dans une copro et ne peuvent etre supprimés qu'avec un vote adequat en AG, aussi petits soient ils.
A mon avis, vous pouvez mettre en cause le syndic, et le syndic pour se defendre pourra remettre en cause le cs
enlever la porte du garage, c comme enlever la porte d'entrée... la porte du garage comme la porte d'entrée font partie des equipements (patrimoine) de la copro, au meme titre que le tuyau d'arrosage du jardin...Tous ces équipements sont normalement listé dans une copro et ne peuvent etre supprimés qu'avec un vote adequat en AG, aussi petits soient ils.
A mon avis, vous pouvez mettre en cause le syndic, et le syndic pour se defendre pourra remettre en cause le cs
aujourd'hui faites vous une course à la réactivation d'anciens sujets???
Abus de majorité ?
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2005 : 23:57:34
) ?
