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pruvost
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 15 juin 2005 : 15:11:20
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Cautionnaire privé pour un logement H.L.M. d'un membre de ma famille,je me retrouve dans une situation désastreuse. Loyers impayés,procés,condamnation, expulsion. Mais le locataire en question conclu un accord avec la societe d'H.L.M. pour un maintien dans les lieux et ne respecte pas cet accord..nouvel impayé, nouveau procé.Il est bien décidé à ne pas quiter les lieux...refait l'intérieur de l'appart, se meuble en neuf de facon tres rupin ..se marie avec une etrangére qui posséde plusieurs commerces à l'etranger et se contente de mener oficiellement une vie de RMiste.Bien sur les meubles sont au nom de son épouse!Bref , bien décidé de ne larguer aucun centime pour le loyer et les charges laissant sa caution régler le tout.Le bail, résilié d'ailleur par le tribunal était à son seul nom.La sociétè d'H.L.M. ne veux rien savoir ,envoi l'huissier chez la caution qui demeure engagée jusqu'à ce qu'il quite les lieux...ce qui n'est pas demain la veille.Que puis je faire pour arréter le désastre?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 00:11:39
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Que dit l'acte de caution que vous avez signé ? Il y a mention d'une durée et d'un montant maximal. Merci de nous donner les infos.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
plus d'infos sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F923.xhtml |
Edité par - Joulia le 16 juin 2005 00:15:21 |
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pruvost
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 04:31:16
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| Merci de votre réponse. L'acte de caution ne précise pas de montant si ce n'est les loyers, charges , interets de retard , et tous frais dont le locataire serait redevable et ce jusqu'a ce qu'il quitte les lieux en corps et en biens.La caution est donc solidaire et irrévocable. Il s'agit de l'ancienne loi et je n'ai pu bénèficier des dispositions de la nouvelle loi entrée en vigueur en janvier. |
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pruvost
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 14:50:36
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Autre précision qui peux avoir peut etre avoir de l'importance: Le bail en question, bien que cassé par les tribinaux aurait du arrivé à echeance en juillet prochain.Sachant que la nouvelle loi sur le cautionnement autorise la résiliation de la caution sur demande de celle ci est ce de maniére retroactive à l'application de cette loi, puis je encore exercer cette option vu que le bail n'existe plus?
Vu que nous sommes en procés, puis je argumenter que le bailleur aurait du de plus m'informer de ce droit de résilition dés les premiers moi de l'application de la nouvelle loi?
Les pourssuites judiciaires durent depuis plus de 2 ans ..et la derniére facture se monte actellement à 12000 euro sans espérence qu'elle s'arretera la! |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 14:52:37
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Une caution ne peut pas être illimitée dans le temps : s'il n'y a pas de mention de durée, vous pouvez résilier à tout moment (par LRAR)sachant que la résiliation sera effective à la fin du bail en cours. Remarque : si le bail a été résilié judiciairement, je ne vois pas comment vous pourriez être tenu des dettes contractées postérieurement à la résiliation.
S'il est marié, même en séparation de bien, il me semble bien que l'épouse est solidaire des dettes contractées pour le logement commun, non ?
En tout cas, je pense qu'il va vous falloir prendre un avocat. |
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pruvost
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 16:33:07
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Réponse à MARION
Merci de votre intervention.
Il semblerait que la caution signée ...il y à plus de 15 ans, ne soit pas attachée directement au Bail et que celui-ci meme résilié, elle continue tant que la condition d'évacuation des lieux n'est pas remplie. En ce qui concerne sont épouse entrée dans les lieux bien aprés la signature du bail, bien que respossable bien sur du paiement du loyer pour la période commune, ne posséde officiellement aucun revenu .Ses biens propres de l'étranger sont administrés par sa soeur qui lui envoi réguliérement un mandat...encore faut t'il le prouver! |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 16:37:50
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C'est bizarre ... même si elle a été signée il y a plus de 15 ans, je ne vois pas pourquoi la loi qui stipule qu'une caution à durée indéterminée est résiliable immédiatement ne s'applique pas. A plus forte raison, si elle n'est pas attachée au bail, alors vous n'avez même pas besoin d'attendre l'expiration du bail, non ?
En avez-vous parlé à un avocat ou est-ce le créancier qui vous affirme cela ? |
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pruvost
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 16:56:49
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A MARION
La loi à changée et maintenant elle met un garde fou aux cautions.Mais avant il n'y en avait pas!L'avocat de la partie demanderesse à fait valoir que l'on ne pouvait se réfèrer à cette nouvelle loi qui ne s'applique qu'aux nouvelles cautions.
Bien qu'ayant cassé le bail en juin 2004 la condamnation du tribunal est sans équivoque...condamnation aux arriérés de loyer , charges, frais et dépends, et 20 euros par jour d'indemnitées jusqu'a l'évacuation des lieux.C'est clair il me semble..et c'est la le problème. Je n'ai pas fait appel de cette décision..peut etre à tors, mais c'est assez complexe comme ca. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 18:26:15
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La loi n'est pas rétroactive certes. Mais si un contrat signé avant la loi n'est plus conforme à la loi au bout d'un certain temps, est-ce qu'on peut toujours s'en prévaloir ?
La caution a été signée avant 1989 ? Il n'y avait pas de mention manuscrite de votre part ?
http://www.lextalleyrand.com/Caution.html
Quant à la possibilité de résilier unilatéralement, je pense que cette possibilité s'offrait à vous dès 2002, quand bien même la caution avait été signée avant. C'était un nouveau droit dont vous pouviez profiter.
Autre protection : un engagement manifestement disproprotionné aux moyens de la personne qui se porte caution est nul ... donc s'agissant d'un engagement illimité, ça doit pouvoir se plaider, non ?
Je dis tout cela en précisant que je ne suis pas juriste. Est-ce que votre avocat ne pourrait pas vous aider ? |
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pruvost
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 18:43:02
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A MARION
Je viens de lire l'article contenu dans le lien que vous avez incéré. Je site: si le bail est reconduit par tacite reconduction , la caution doit réitérer son engagement. Il s'agit bien de la nouvelle loi! et pas de l'ancienne.Avocat ou pas, je pense que l'on ne peux revenir sur la sentence.Ou alors nous sommes dans une situation ou les juges ne connaissent rien à la loi et ne cherchent meme pas à savoir le fond du probleme laissant les avocats se démerder entre eux...c'est donc l'avocat le plus futé ( et- ou le plus cher) qui l'emporte! Belle image de notre démocratie. lE JUGEMENT ETANT RENDU, reste a savoir si un avocat peut intervenir dans l'application de la peine? |
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pruvost
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 18:45:48
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| P.S. L'acte de caution est bien ...manuscrit. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 19:02:58
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Effectivement, on ne peut revenir sur le jugement qu'en faisant appel. Et attaquer le locataire pour qu'il vous rembourse semble bien difficile vu que lui et son épouse semblent avoir organisé leur insolvabilité.
Je crois que je ne vous suis pas d'une grande utilité ... J'espère que d'autres personnes plus spécialistes que moi vous répondront. Bon courage ! |
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pruvost
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 19:40:35
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| Merci de vos remarques sur le sujet et de m'avoir permis de puiser un peu de votre temps. |
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