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 Sujet  |
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Albaubau
Contributeur vétéran
135 réponses |
 Posté - 16 juin 2005 : 09:09:07
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Bonjour, ayant vendu par l'intermediaire d'une agence un bien, je doute de la qualité de mon acquéreur...
Le courrier (REC AR) après ma signature, donnant un exemplaire du compromis à l'acquéreur a été fait au nom de Mr et Mme... Celà est il correct ? Ne doit on pas envoyer un courrier au nom de Mr puis un autre au nom de Mme ?
N'etant pas sur de la qualité de l'acquéreur je prefere que tout soit fait dans les regles de l'art...
Merci de vos réponse par avance ! mais le problème du Mr ET Mme, ou Mr OU Mme ou Mr puis Mme est vraiment un problème !!!!! qq 'un a tt'il une regle ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 11:57:09
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Citation :
Initialement entré par Albaubau
qq 'un a tt'il une regle ?
S'il y a véritablement une règle c'est celle du régime matrimonial du couple. Si ce sont les deux qui ont signé le compromis, la notification Mr et Mme me semple amplement suffisant. Je ne vois pas où est le pb dans cette notification. |
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Albaubau
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 14:30:48
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Leprobleme pouvant se poser avec un Mr ET Mme est que le facteur ne fasse pas son travail correctement et que les 2 signatures ne soient pas sur l'accusé ! Que va t'il alors se passer ? si l'acquéreur utilise celà pour annuler la vente ?! Le facteur est en faute ? mais la jurisprudence que dit elle ?
C'est pour celà que l'agent immobilier m'a signalé que le plus simple est d'envoyer un REC AR à Mr et un autre à Mme....
Mais pour ma culture Générale je veux savoir ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 juin 2005 : 17:52:16
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Citation :
Initialement entré par Albaubau
Leprobleme pouvant se poser avec un Mr ET Mme est que le facteur ne fasse pas son travail correctement et que les 2 signatures ne soient pas sur l'accusé ! Que va t'il alors se passer ? si l'acquéreur utilise celà pour annuler la vente ?! Le facteur est en faute ? mais la jurisprudence que dit elle ?
C'est pour celà que l'agent immobilier m'a signalé que le plus simple est d'envoyer un REC AR à Mr et un autre à Mme....
Mais pour ma culture Générale je veux savoir !
Même si vous ne tombez pas sur un facteur fainéant, une LRAR peut être retournée tout simplement pour un refus du destinataire. Là vous serez très mal pour avoir une signature. En règle générale, les délais courent à la date de la première présentation. Maintenant l'envoi de ce type de courrier est à la charge de l'AI puisque vous avez vendu par son intermédiaire. Si celui trouve que c'est mieux d'envoyer aux deux par courriers séparés, qu'il le fasse. C'est de sa responsabilité professionnelle. |
Edité par - LeNabot le 16 juin 2005 18:43:07 |
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Albaubau
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 08:48:52
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| Là n'est plus la question, qu'en est til en cas de demande d'annulation avec un REC AR au nom de Mr et Mme mais seulement signé par l'une des partie ?! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 09:50:37
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Citation :
Initialement entré par Albaubau
Là n'est plus la question, qu'en est til en cas de demande d'annulation avec un REC AR au nom de Mr et Mme mais seulement signé par l'une des partie ?!
Là au moins c'est précis. Dans ce cas de figure, le compromis est caduc. |
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Courrier après la signature du compromis
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