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Bonjour, Je viens de quitter un appartement, j'y étais depuis deux ans. Mais le propriétaire étant dans une autre ville , un de leur ami est venu faire l'état des lieux. Au moment de l'état des lieux, des traces de moisisures étaient au plafond, l'appartement n'est pas du tout aéré. il m'a renvoyé la caution avec 300 euros de moins. sans m'avoir averti auparavant, sans facture, sans devis. Il dit que j'ai arrêté la VMC ce qui est totalement faux. Que dois je faire ??? Est ce que le propriétaire a le droit de retirer de l'argent de la caution sans avoir l'accord du locataire??
kotoxx, il m'a renvoyé la caution avec 300 euros de moins. sans m'avoir averti auparavant, sans facture, sans devis. Il dit que j'ai arrêté la VMC ce qui est totalement faux. Que dois je faire ??? Lettre RAR au proprio lui demandant de justifier, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989( * ), sa retenue de 300 € (mettez dans le courrier l’article de loi, il aura de la lecture…)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. * Texte intégral http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Est ce que le propriétaire a le droit de retirer de l'argent de la caution sans avoir l'accord du locataire?? Oui, ce n’est pas votre accord qui importe, c'est de justifier les retenues…
Prenez le temps de parcourir le forum "locataires" et "départ"... Ce sujet revient régulièrement... Cordialement
Argent retenu lors de la restitution de la caution
Forum fermé
Posté - 18 juin 2005 : 12:08:18
