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Vendeur, je reçois un compromis de vente, avec la plupart des rubriques laissées en blanc.
L’acquéreur est une société et une mention portée aux « conditions particulières » précise : « le vendeur reconnaît expressément savoir que l’agence X auquel il a consenti un mandat de vente a le même dirigeant social que l’acquéreur. Il (le vendeur) consent donc à cette vente s’interdisant d’invoquer ultérieurement les dispositions de l’article 1596 du code civil ».
Je me pose donc les questions suivantes : comment peut-on réaliser une opération immobilière en contrevenant aux dispositions du code civil ? Que signifie cette clause ? l’Agence aurait-elle volontairement sous-évalué le prix de vente ? Comment, sous quelle forme et avec quelles conséquences (mandat exclusif) puis-je refuser de signer le compromis ?
Cereus, avez-vous pris conseil auprès de votre notaire ? Je pense que ce serait la moindre des choses de le faire participer au compromis (de plus, ca ne vous coute pas plus cher et il est en général de bon conseils ...) D'autre part, juste une petite remarque: n'avez-vous pas regardé le marché pour avoir une idée de la valeur de votre bien ? (vous ne semblez pas sûr du montant auquel vous vendez ...). En tapant dans Google "article 1596 code civil", vous recevez des tas d'infos, entre autre des cas de jurisprudence ... bonne lecture !
Cereus, avez-vous pris conseil auprès de votre notaire ? Je pense que ce serait la moindre des choses de le faire participer au compromis (de plus, ca ne vous coute pas plus cher et il est en général de bon conseils ...) D'autre part, juste une petite remarque: n'avez-vous pas regardé le marché pour avoir une idée de la valeur de votre bien ? (vous ne semblez pas sûr du montant auquel vous vendez ...). En tapant dans Google "article 1596 code civil", vous recevez des tas d'infos, entre autre des cas de jurisprudence ... bonne lecture !
Article 1596 En vigueur Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.
En vigueur, version du 16 Mars 1804
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre VI : De la vente.
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Codification : Loi 1804-03-06
Bon, c'est vrai, si on n'est pas juriste il faut se faire expliquer un mot sur deux, mais c'est quand même plus précis que la recherche sur google si on veut le texte rien que le texte.
Pas très claire cette opération... Le dirigeant de l'agence immo est patron d'une autre boite qui elle achète votre bien... Hummm ça sent pas très boen c't'affaire...
Qui a estimé le prix de votre bien? Avez-vous eu d'autres estimations? Êtes-vous certain que le prix est celui du marché? Que fait cette société qui achète? A-t'elle une activité en rapport avec l'immobilier?
Vérifiez-bien qu'il n'y a pas tentative d'opération de marchand de bien.
Art 1596
Forum fermé
Posté - 19 juin 2005 : 16:40:35
