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 Sujet  |
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seville
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 20 juin 2005 : 12:20:56
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Je souhaiterai assigner mon chef agence pour lien de subordination et requalification du contrat en salarié. Quelqu'un peut me faire part de son experience sur le déroulement de la procédure ??
Merci de vos réponses.
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 12:36:25
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Pourquoi vouloir assigner ? pour obtenir des indemnités assedic et toucher des dommages et interets?
En qualité d'agent co, vous etes independant et ce fait suffisament autonome (du moins je l'espere) pour le faire savoir à votre mandant et eviter les situations de ce genre.
Alors pourquoi vouloir les avantages du statut de mandataire, et ensuite tenter d'obtenir ceux du salariat
Je reste chaque jour surpris du manque de logique de mes concitoyens
et de cet etat d'esprit. Si vous avez des paiements de com en retard, seul le tribunal de commerce sera competent, pour une requalif par les prud'hommes, armez vous de patience de preuves, et surtout soyez logique et franc, sinon vous allez droit au casse pipe..et ce sera mérité!!
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 17:38:49
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bien dit alsatoax, encore une personne qui n'assume pas son statut...
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seville
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 23:57:52
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oops je me suis trompé de forum....je dois faire peur. Merci quand meme. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 juin 2005 : 00:10:37
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Non ,non , c'est bien le bon forum, mais
- 1er / ce n'est pas le bon emplacement
- 2èm / alsatoax est un AI, un patron à succursalles.....
si vous voulez en savoir plus, cher nouveau sur ce site, pourquoi ne pas cliquez directement sur le nom d'un membre  mais vous pouvez aussi cliquez sur "recherche" en haut à gauche, c'est très instructif mais cela devient grandiose 
LN |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 26 juin 2005 : 08:38:48
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La procédure est identique à toute procédure devant cette instance.
Une fois votre dossier constitué (L.RAR., Contrat, Agenda,
Témoignage, preuve du lien de subordination...), vous déposez
votre dossier.
- vous serez convoqué pour une conciliation.
Pas d’accord = procès
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Edité par - a.joseph le 26 juin 2005 08:57:32 |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 26 juin 2005 : 11:17:06
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Une requalification ne sera possible que si vous êtes en mesure de prouver l'existence d'un lien de subordination, ce qui ne sera pas facile, comme vous le dit alsacoax, même s'il prêche pour sa paroisse. Prenez un avocat, et un bon, sinon, effectivement vous courez au casse-pipe.
Si le conseil de prud'hommes refuse de requalifier, à défaut de preuves en béton que vous n'aurez pas été en mesure de fournir, il se déclarera incompétent et, sauf contredit, transmettra le dossier au tribunal compétent qui sera le tribunal de grande instance et non le tribunal de commerce.
La procédure pour obtenir requalification du contrat est identique à celle qui doit être suivie pour tout conflit classique de droit du travail devant le conseil de prud'hommes, mais en première instance seulement. Votre démarche est hasardeuse et vous devez envisager la possibilité d'être débouté. En fonction des motifs que vous pourrez avancer, vous aurez à choisir entre abandonner, ce qui serait peut-être le plus sage, ou poursuivre une procédure en deuxième instance.
Dans cette hypothèse, comme le coeur du litige ne concerne pas l'exécution du contrat de mandat d'agent commercial mais la nature de ce contrat que vous voulez faire requalifier, la voie du TGI est évidemment une impasse et vous devrez tenter de faire infirmer par la cour d'appel le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en première instance. Là, attention au piège ! Il ne s'agit pas d'interjeter appel mais d'opposer un contredit. La différence est de taille. Car si le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, le délai de contredit, qui est un délai préfix, est de quinze jours à compter du prononcé du jugement. Il serait donc impératif d'assister à l'audience au cours de laquelle le jugement doit être prononcé et, s'il y a lieu, d'opposer contredit sans attendre la notification qui pourrait ne vous être faite qu'après épuisement du délai.
Essayez de savoir si une telle procédure a été tentée récemment dans la région où vous exercez. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 12:22:28
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petit conseil :
Il faut toujours revenir sur ses forums au moins 8 jours après car la conversation continue......
LN |
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seville
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 08 juil. 2005 : 22:02:56
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Effectivement cette procédure est courante sur Paris, ile de la cité...
Je suis confiant dans ma démarche mais aussi conscient que j'ai d'autres voies de recours pour obtenir gain de cause, (urssaf, dgcrf, et ddte). Le tout est d'en faire bon usage et pas n'importe quoi contre n'importe qui...
Et j'ai bien fait de revenir après huit jours sur ce forum, NA ! |
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JOSEPHINE.10
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 juil. 2005 : 10:18:08
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Bonjour,
Mais en fait, qu'est ce qui vous pousse et vous décide à assigner votre chef d'Agence ?
Depuis votre début d'activité, les conditions dans lesquelles vous exercez ont-elles changé ? Ou bien, tout simplement, vous avez eu connaissance de cette possibilité et vous essayez d'en tirer profit ?
Attention, les Prud'hommes ne sont pas dupes !! C'est la mésaventure qu'il vient d'arriver à un escroc de ma connaissance !!
Cordialement....
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Chouchou99
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 juil. 2005 : 12:58:58
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A mon avis, et sauf si vous avez un excellent dossier, votre tentative est vouée à l'échec. J'ai eu le même cas dans mon agence : l'agent-co a été débouté...
Joséphine a raison, les Prud'hommes se laissent rarement abusés, et le "profiteur" démasqué...
Réfléchissez bien et préparez des témoignages ...
Chouchou |
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