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Ma fille achète une maison ancienne,(construction datant de + de 50 ans)dans un village, qu'en est-il du certificat d'urbanisme concernant l'assainissement à fournir par le vendeur ? En plus des certificats de contrôles techniques Amiante, plomb et termites. Merci de me dire si ce certificat concernant l'assainissement est obligatoire
Non, il n'y a pas de nécessité de fournir un certificat d'assainissement. Seuls sont obligatoires l'amiante, le plomb et les termites dans certaines régions.
Tout au plus, vous pouvez demander au services d'assainissement de venir jeter un coup d'oeil pour qu'ils vous donnent leur avis concernant l'état de l'installation.
Il n'est pas obligatoire, mais le vendeur a intérêt à le demander ou à donner des précisions sur l'installation, s'il veut s'exonérer du vice caché. Il ne s'agit pas d'un certificat d'urbanisme, mais d'un contrôle du service assainissement de la commune ou de la collectivité.
Je suis actuellement dans une affaire ou, suite à l'achat d'une propriété ancienne, l'acquéreur a attaqué pour vices cachés, dont le dysfonctionnement du système d'assainissement (non ventilation de la FTE et vices importants dans l'épandage et le traitement des eaux).
Le TGI vient de condamner le vendeur à la mise en conformité.
Achat d'une maison -certificat conformité assainis
Forum fermé
Posté - 21 juin 2005 : 18:13:22
