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Fraichement propriétaire depuis le 3 avril, le syndicat a su me trouver pour que je paye ma cotisation mais ne m'a envoyé aucune convocation pour l'AG qui s'est tenue fin mai.
Est ce légal? Est ce que je peux reprendre ma cotisation? Y a t-il des pénalités? Puis j efaire annuler l'AG pour en refaire une autre?
La provision de charge pour le deuxième trimestre était exigible au 1er avril et incombait au vendeur puisque vous êtes copropriétaires depuis le 3 avril.
Faites une mise en demeure pour remboursement.
Si le syndic vous a adresse les charges c'est qu'il connaissait votre qualité de copropriétaire, donc il devait vous convoquer à l'assemblée, sous réserve que la convocation ait eu lieu après cette prise de connaissance.
Pas de convocation => action en annulation sur dix ans.
Il faut cependant que cela en vaille la peine. Ce qui n'est pas évident
Tout dépende de la date de la notification (LRAR) par le notaire, par vous même ou par le vendeur, de la mutation (la vente) et des nom et adresse du nouveau copropriétaire. Vous ne devenez copropriétaire, vis à vis de la copropriété, qu'à compter de la date de réception par le syndic de cette notification.
De ce fait, si cette notification a eu lieu après la date d'envoi des convoc pour l'AG, vous n'étiez pas alors considéré comme copropriétaire. C'est votre vendeur qui a du recevoir la convoc. Si c'est cela, tout est conforme.
L'appel de fonds qui vous est fait depuis n'est pas une 'cotisation' (on n'est pas dans une association) mais une provision, une avance de fonds, sans doute trimestrielle, destinée à payer votre quote-part de toutes les dépenses communes de la copropriété (entretien des communs, éclairage, ascenseurs, entretien espaces verts, salaires personnels, assurance immeuble, rémunération du syndic, etc, etc ...). Il n'y a donc rien à reprendre !!!!
Si, par accident, votre identité a été notifiée dans les règles avant la convoc pour l'AG, vous auriez du être convoqué. L'absence de convocation d'un copropriétaire est un motif d'annulation. Pour autant, quel en serait votre intéret ? Votre vote était-il susceptible de changer les choses ? .. Quelle est la décision de l'AG qui vous pose problème, s'il y en a une .... ???
Demander l'annulation pour juste faire annuler n'a aucun intéret, d'autant que vous en serez de quelques centaines d'€ de votre poche ....
Merci pour ces réponses qui m'aident un peu plus à comprendre quel peut être mon champs d'action. Bien sûr je ne souhaite pas annuler l'AG pour mon simple plaisir mais puisque j'avais trois propositions importantes et des réponses à obtenir et forcément, je n'ai pas envie d'attendre un an pour en parler. De ce fait, je compte bien annuler l'AG pour qu'il y en ai une autre rapidement à laquelle cette fois ci je serais conviée!
Qu'est ce que l'"action en annulation sur dix ans"?
Je ne veux pas vous décourager... mais en l'espèce, une action en annulation ne vous apportera rien du tout de plus. D'abord, il faudra trouver un avocat, lui avancer entre 1000 et 1500 €, assigner le syndicat au motif que vous n'avez pas été convoqué à une AG, et attendre 2 ans pour voir éventuellement l'AG annulée !
Qu'aurez vous de plus pour vos "3 propositions importantes" ??? Rien !... puisque l'annulation ne fera rien de plus que d'annuler.
Au lieu de perdre des €€€ et 2 ans, voyez s'il n'est pas possible de convoquer une autre AG dans les mois qui viennent, pour vos "3 propositions importantes" mais peut être aussi pour d'autres points que le syndicat aurait oublié. Ou au pire, vous attendez l'année prochaine .....
pour info, l'action en annulation que j'ai engagée en janvier 2004 (et pour des tas d'irrégularités qui ne relevaient pas de mon humeur personnelle) n'a été jugée qu'en mai 2005 (16 mois !!!) et encore le syndic a fait appel, donc cette AG pourrait n'être annulée officiellement que .... quand le fût du canon aura refroidi ... et le syndic en retraite
Citation :Initialement entré par mfd Bien sûr je ne souhaite pas annuler l'AG pour mon simple plaisir mais puisque j'avais trois propositions importantes et des réponses à obtenir et forcément, je n'ai pas envie d'attendre un an pour en parler.
Sur les questions vous auriez du demander une demande d'ordre du jour AVANT l'envoi des convocations. La loi à changer et il n'y a plus de possiblité de faire cette demande après la reception de la convocation.
Pourquoi n'êtes vous pas allé à l'assemblée malgré tout ? Car même si vous n'aviez pas reçu de convocation formelle vous avez du être informé de sa date et de son lieu ?
Convocation aux AG
Forum fermé
Posté - 22 juin 2005 : 11:18:49
